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conseilconstitutionnel_libertescolaireDans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 sur la Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, le Conseil constitutionnel – saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés – s’est prononcé sur l’article 39, qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour remplacer, dans le code de l’éducation, le régime de déclaration d’ouverture préalable des établissements privés d’enseignement scolaire par un régime d’autorisation.
 
« Le Conseil constitutionnel a jugé que, eu égard à l’atteinte susceptible d’être portée à la liberté de l’enseignement par la mise en place d’un régime d’autorisation administrative, le législateur, en confiant au Gouvernement sans autre indication le soin de préciser « les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture » de tels établissements, a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance. » (extrait du communiqué du Conseil constitutionnel du 26/01/2017)

La Fondation pour l’école se réjouit de cette décision du Conseil constitutionnel, qui empêche que le Ministre Mme Najat Vallaud-Belkacem ne mette à exécution son projet de rendre plus difficiles les créations d’écoles libres.
C’est une bonne nouvelle pour l’avenir de ces dernières en France, qui connaissent une croissance de 12% par an, et plus largement pour la liberté de penser et d’entreprendre dans notre pays en matière d’éducation.
La vitalité des entrepreneurs de l’éducation est une chance pour le paysage éducatif français : elle apporte de l’aération au système éducatif dans son ensemble. La censure de l’article concernant l’école à la maison va aussi dans le sens du nécessaire respect des libertés éducatives des familles.
Espérons que le Conseil d’Etat censurera, dans un même ordre d’idées, le décret qui tend à réduire à la portion congrue la liberté de programmes des écoles hors contrat. Mais il faudra attendre de longs mois avant de connaître sa décision, ce recours n’étant pas en référé. Nous espérons vivement que le prochain gouvernement abrogera ce décret malheureux pour assurer sans attendre un plein respect de la liberté pédagogique des écoles indépendantes.

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Une large opposition s’est constituée pour lutter contre les deux réformes liberticides portées par Mme Najat Vallaud Belkacem contre le secteur des écoles indépendantes.

Le gouvernement vient de faire adopter deux réformes relatives aux écoles indépendantes (c’est-à-dire privées hors contrat) qui réduisent drastiquement d’une part la liberté de création, et d’autre part la liberté pédagogique de ces écoles en plein essor. Ces réformes ont été adoptées à la hâte et dans des conditions antidémocratiques (consultations menées en dépit du bon sens de la profession, recours à une ordonnance législative, absence d’études d’impacts) et malgré l’opposition unanime de la profession et des acteurs institutionnels concernés.

I/ Par l’article 14 déciès de la Loi Liberté et Citoyenneté, le gouvernement s’est fait missionner par le Parlement pour préparer dans les six mois une ordonnance législative qui soumettra l’ouverture d’un établissement scolaire privé à un régime d’autorisation de l’Etat alors que cette liberté était régie jusqu’à présent par un régime de déclaration, comme c’est par exemple le cas pour les créations d’associations.

Se sont opposés publiquement à une telle réforme de la liberté d’enseignement (qui est de rang constitutionnel) la quasi unanimité des acteurs concernés, y compris l’Enseignement catholique. Durant les débats parlementaires, des députés de la majorité gouvernementale se sont élevés contre cette réforme gouvernementale. L’Association des Maires de France a également publié un communiqué précisant qu’elle était opposée à un passage à régime d’autorisation.

En vertu de l’article 61-2 de la Constitution, cet article a été déféré fin décembre au Conseil Constitutionnel pour contrôle de Constitutionnalité par un groupe de plus de soixante sénateurs, dans le cadre de la saisine relative à la Loi Liberté et Citoyenneté. Il en a été fait de même par l’Assemblée nationale.

II/ Par le décret n°2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l’instruction dans la famille ou des établissements d’enseignement privés hors contrat, publié au Journal officiel le 30 octobre 2016, entre en vigueur un nouvel article R. 131-13 du Code de l’éducation. En faisant des objectif de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité « obligatoire » un référentiel pour le contrôle des établissements privés hors contrat, cet article pourrait contraindre les écoles de manière détournée à appliquer les programmes de l’Education nationale.

En d’autres termes, le contrôle de l’acquisition des connaissances par les élèves des écoles indépendantes sera désormais réalisé par référence aux cycles et programmes de l’Education nationale, auxquels, pourtant, ces établissements d’enseignement privé qui ne reçoivent aucun financement public ne sont précisément pas soumis. On voit mal le sens d’une telle réforme.

La liberté des programmes étant avec la liberté de recrutement du corps professoral la raison d’être même des écoles indépendantes, la mise en œuvre de cette réforme serait une autre atteinte grave portée à la liberté de l’enseignement.

La Fondation pour l’école a déposé le 30 décembre dernier un recours pour excès de pouvoir contre ce décret, aux côtés de très nombreuses parties (15).

Les requérants sont :

* Les syndicats représentatifs de la profession :

La Fédération nationale de l’Enseignement privé (FNEP), le Syndicat national des personnels de l’enseignement et de la formation privés (SNPEFP C.G.T), le Syndicat national de l’enseignement privé laïc C.F.T.C, la Fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle (FNEC FP – FO), le Syndicat national de l’enseignement privé – SYNEP CFE CGC,

* Un échantillon d’écoles hors contrat :
La Maison des enfants (école Montessori de Montreuil), Montetibou (école Montessori de Nancy), le Cours Saint-Exupéry (école Espérance banlieues d’Asnières), l’école Living School (école éco-citoyenne de Paris 19ème), l’école Saint- Joseph l’Espérance de Vernon (école de confession catholique),

* Des réseaux complets d’écoles alternatives :
La Fédération des écoles Steiner-Waldorf, l’association Eudec France (réseau des écoles démocratiques)

* L’association de parents d’élèves des écoles hors contrat : La FPEEI

* L’association de soutien juridique et pratique du secteur hors-contrat : L’association Créer son école

* Une association au service de renouveau éducatif : L’association Printemps de l’Education

S’il n’est pas possible de se prononcer sur les chances de succès du recours, on peut d’ores et déjà noter que l’ampleur et la variété de la coalition constituée pour défendre la liberté d’enseignement constitue à elle seule une réalisation positive significative, annonciatrice de futures victoires.

Contact presse : Constance Prazel
+33(6)30.76.08.72
constance.prazel@fondationpourlecole.org

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A la rentrée 2016, ce ne sont pas moins de 93 nouveaux établissements scolaires (écoles maternelles et/ou élémentaires, collèges et lycées) qui ont ouvert leurs portes, soit 26 de plus que l’année dernière : une croissance du nombre d’établissements de 12 %, qui conforte et renforce un mouvement installé depuis plusieurs années : 7,5 % en 2014, 9,5 % en 2015.

Malgré une multiplication des obstacles administratifs rencontrés par les créateurs d’écoles, la vitalité du système scolaire indépendant est au rendez-vous. Les interrogations soulevées par la nouvelle réforme du collège, les difficultés éprouvées par l’enseignement public à trouver des solutions à la baisse du niveau général pointée par les classements PISA, donnent pleinement leur raison d’être aux écoles indépendantes qui explorent de nouvelles voies pédagogiques en conformité avec les attentes des parents.

Cette année :

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80 % des 93 nouveaux établissements créés sont non confessionnels.

Conformément aux tendances des années précédentes, la plupart des ouvertures concernent les écoles Montessori et les écoles d’inspiration écologique.

1 création sur 4 concerne un établissement du secondaire (collège ou lycée).

Le fort développement des écoles indépendantes, malgré la crise économique et les menaces de réforme de leur cadre juridique, est indéniablement une bonne nouvelle. Les enfants sont variés. Inutile de vouloir les couler dans un moule unique.

Ils ont besoin de pédagogies et de styles éducatifs différents. Faire réussir tous les enfants, en leur permettant de cultiver leurs atouts propres : telle est l’ambition des écoles indépendantes ! En 2016, nous n’avons pas besoin de clones mais d’hommes et de femmes accomplis, solidement enracinés dans notre culture française, et la tête dans les étoiles à inventer un monde de demain plus juste et plus responsable.

Les écoles indépendantes sont le cadre éducatif propice au développement de la créativité, de l’inventivité, de l’intégrité intellectuelle, de la générosité et du courage dont notre société a tant besoin.

Anne Coffinier, Directrice générale de la Fondation pour l’école

Les données présentées sont issues du recensement établi par l’association Créer son école, qui fournit un travail d’observatoire des créations d’établissements indépendants en France. Ce recensement ne se prononce pas sur la pertinence du projet pédagogique ni sur la vision anthropologique sous-jacente aux établissements. Les chiffres ne s’appliquent pas aux seules écoles soutenues par la Fondation pour l’école.

Méthodologie d’élaboration des statistiques disponible sur simple demande. Contacter Marie Dubrule marie.dubrule@essec.edu

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Pour mémoire :

  • La France compte en tout 886 établissements scolaires indépendants en activité
  • 3 établissements sur 5 sont non confessionnels
  • Plus de 60 000 élèves sont scolarisés dans les écoles indépendantes, soit 0,5 % des enfants relevant de l’instruction obligatoire
  • Comme les autres « independent schools » du monde, les écoles indépendantes françaises se caractérisent par la liberté de recrutement de leur corps professoral et la liberté de leur programme académique. En France, l’Etat ne participe pas au financement de ces écoles.

Fondation pour l’école

La Fondation pour l’école, fondation reconnue d’utilité publique fondée en 2008 et habilitée à héberger des fondations sous égide, a pour but de soutenir la rénovation du système éducatif français à travers le développement
d’établissements scolaires indépendants et financièrement accessibles qui, dans le respect des principes de la
Fondation et grâce à un niveau de transparence élevé, mettent leurs expériences innovantes à la disposition et au
service de tous.
Pour en savoir plus : www.fondationpourlecole.org

Créer son école

Créer son école est une association d’intérêt général instituée en 2005 pour soutenir, accompagner et défendre les écoles indépendantes. Une équipe de juristes répond quotidiennement aux demandes des créateurs et directeurs d’écoles indépendantes.
Pour en savoir plus : www.creer-son-ecole.com

Contact presse

Constance Prazel / +33(0)6.30.76.08.72. / constance.prazel@fondationpourlecole.org

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La Fondation pour l’école a organisé un colloque international au Palais du Luxembourg, le 2 juin 2010, sur le thème « Ecole : comment innover ? ».

Il cherchait à montrer dans quelle mesure l’autonomie renforcée ou complète des établissements scolaires était source de qualité des écoles à travers des exemples français et étrangers.

Programme

Mot d’accueil par Jean-Claude GAUDIN, vice-président du Sénat

Sondage inédit IFOP-FPE : sur les critères d’efficacité d’une école.
Présentation du sondage par Lionel Devic, avocat, et commentaires par Jean-Noël DUMONT, philosophe (Fondation pour l’école)

Situation de l’enseignement en France : Natacha POLONY, journaliste au Figaro, auteur de « Nos Enfants gâchés » (2005) et de « M(me) le président, si vous osiez… : 15 mesures pour sauver l’école » (2007)

Comparaisons internationales : performance éducative et autonomie des établissements scolaires

Mats GERDAU, membre du parlement suédois, porte-parole du parti conservateur (Moderaterna) pour l’enseignement

Andreas SCHLEICHER, conseiller spécial du secrétaire général de l’OCDE, chargé de la politique de l’éducation

Jean-Daniel NORDMANN, fondateur et directeur de l’école La Garanderie (Suisse)

L’autonomie de gestion des établissements en France

Daniel MALLET, inspecteur général honoraire de l’administration de l’Éducation nationale et de la Recherche, président du cercle Créer.
Huguette PEIRS, surintendante des Maisons d’éducation de la Légion d’honneur.
Gérard CHOMIER, inspecteur général de l’administration de l’Éducation et de la Recherche, ancien secrétaire général de la Mission laïque.

Conclusion par Anne COFFINIER, présidente de la Fondation pour l’école.

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