Promouvoir la liberté scolaire

La Fondation pour l’école défend et promeut par tous les moyens légaux les droits et la liberté des écoles indépendantes, de leurs dirigeants, de leurs équipes et de leurs élèves et anciens élèves.

Obtenir le financement public du libre choix pour une plus grande liberté

La priorité de la Fondation est bien de permettre largement à l’ensemble des familles qui le souhaitent d’opter pour une telle école, et donc de veiller attentivement à son accessibilité.
En effet, pour qu’on puisse parler à bon droit de libre accès à l’éducation, et alors que le caractère constitutionnel de la liberté d’enseignement a été officiellement reconnu par la République, il faut que les familles puissent accéder sans difficulté aux écoles de leur choix, ce qui signifie que :

- les écoles doivent être libres de leurs méthodes et de leurs recrutements pour que les familles disposent de vraies alternatives (sans réelle différence pédagogique, éducative voire religieuse ou spirituelle, il n’y a pas d’alternative),
- les écoles doivent être accessibles financièrement même aux familles les moins aisées (que ce soit par subventionnement public des écoles ou des élèves),
- aucune politique de contingentement de place ne doit exister.

La coutume politique en vigueur depuis 1985 – sans base légale actuellement – selon laquelle les enfants scolarisés dans l’enseignement hors contrat ne devrait pas représenter plus de 20% des enfants scolarisés, qui conduit en pratique le gouvernement à refuser l’ouverture de nouvelles classes sous contrat au sein d’établissements hors contrat ou le passage sous contrat d’établissements hors contrat – fait directement obstacle au libre choix de l’école par les familles.

16,8% sont scolarisés dans un établissement scolaire sous contrat primaire ou secondaire (chiffres de l’Education nationale pour 2014) alors que, selon les derniers sondages, plus de 60% des familles choisiraient une école privée (sous ou bien hors contrat) pour leur enfant, si c’était matériellement possible.

Cette situation est fortement inégalitaire territorialement, ce pourcentage variant de 2,8% à Mayotte à 39,7% à Rennes. Elle discrimine en outre sans raison autre qu’idéologique les élèves des écoles privées par rapport à ceux des écoles publiques. Dans les fait, l’Etat prend en charge la formation de la majorité des jeunes, indépendamment du souhait des familles ou de la recherche de performance académique.

Il n’y a pas d’explication logique à ce que les écoles publiques soient gratuites car intégralement prises en charge par la puissance publique tandis que les établissements privés sont contraints à fixer des frais de scolarité, puisqu’ils ne sont pas complètement (dans le régime sous contrat) ou pas du tout (dans le régime hors contrat) subventionnés par la puissance publique. En tout cas, reprocher aux écoles privées d’être « élitistes » ou destinées aux privilégiés sous prétexte qu’elles sont payantes est intellectuellement malhonnête puisque ce n’est qu’en raison d’une décision politique de l’Etat et d’elle seule qu’elles sont privées de la possibilité d’être aussi accessibles que les autres écoles.

La Fondation pour l’école est favorable à l’instauration de tout dispositif financier qui permettra de mettre un terme à cette injustice. Différents mécanismes ont été testés à l’étranger avec succès et pourraient être utilement adaptés en France sans grande difficulté :

Proposition 1

Autoriser les collectivités locales à subventionner, si elles le souhaitent, les écoles hors contrat situées sur leur territoire.

Proposition 2

Crédit d’impôt égal en tout ou partie des frais de scolarités (les personnes imposables réduisent leur impôt de tout ou partie des frais de scolarités tandis que les personnes non imposables reçoivent un chèque du montant des frais de scolarité). Ce mécanisme est conforme à la justice sociale, il donne à toutes les bourses les moyens d’accéder à des écoles privées. Il peut être mis en place de manière progressive en jouant sur le pourcentage des frais déductibles.

Proposition 3

Chèque éducation/ ticket scolaire/ bon scolaire (l’école librement choisie reçoit des financements directement proportionnels au nombre d’élèves ayant déclaré être scolarisés chez elle ; le modèle pur dans lequel le chèque est donné par la puissance publique à la famille pour qu’elle paye l’école est moins pratiqué.

Proposition 4

Compte épargne éducation (inspiré des ESA – Education Saving Accounts américains : ce dispositif, en plein développement aux Etats-Unis, consiste pour la puissance publique à ouvrir un compte bancaire spécial pour chaque enfant crédité d’une somme décidée par le législateur, qui est susceptible d’être utilisée uniquement pour des dépenses éducatives : manuels scolaires, cours de soutien, paiement des frais de scolarités d’école, séances d’orthophonistes, bilan psychologique, matériel pédagogique…

Proposition 5

Rendre les établissements professionnels hors contrat de nouveau éligibles à la taxe d’apprentissage et relever le pourcentage qu’ils peuvent percevoir

Proposition 6

Faire prendre en charge par la puissance publique le salaire des AVS (assistants de vie scolaire) en poste auprès d’enfants handicapés scolarisés en école hors contrat

Proposition 7

Permettre aux élèves des écoles hors contrat de se présenter au concours général et aux autres concours (Olympiades)

Proposition 8

Supprimer toute discrimination financière à l’encontre des élèves des établissements scolaires hors contrat (droit aux réductions des cartes de transport égales aux autres élèves etc, droit aux bourses d’Etat, accès aux équipements de loisir communaux)

Proposition 9

Créer une nouvelle catégorie d’établissement scolaire. Seraient institués, sur avis favorable du maire de la commune d’implantation, des établissements d’un nouveau type appelés « écoles/collèges/lycées conventionnés », à l’initiative de collectivités locales ou de personnes morales ou physiques de la société civile. Ces établissements bénéficieraient d’une totale liberté de recrutement (recours à des professeurs détachés de l’Education nationale ainsi qu’à des professeurs en contrat privé) ainsi que de la liberté des programmes scolaires, dans le respect du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Ces établissements seraient financés au prorata du nombre d’élèves qu’ils scolariseraient, sur la base de 50 à 80% du coût de scolarisation d’un élève dans un établissement public de la même commune.
Pour être éligibles à ces financements, ils devront être à but non lucratif et avoir des frais de scolarités inférieurs au coût de scolarisation d’un élève d’un établissement public dans le même niveau et la même ville. Ils devront recevoir un conventionnement par une instance indépendante sur la base de critères ne s’ingérant pas dans les choix pédagogiques ou religieux des dirigeants du nouvel établissement. Cette instance indépendante est composée de personnes qualifiées ne provenant pas ou pas majoritairement de l’Education nationale. L’établissement serait inspecté chaque année, aurait l’obligation de faire passer des tests de référence à ses élèves et d’en publier les résultats de même que le compte rendu de ces inspections. »

Toutes ces solutions peuvent être mises en œuvre progressivement (sans nécessairement atteindre tout de suite une parité de financement par rapport aux écoles publiques). Elles peuvent aussi ne s’appliquer non pas universellement mais uniquement à des catégories de population par exemple : enfants ayant un handicap ou un trouble de l’apprentissage, enfants de quartiers déshérités, enfants de familles défavorisées, enfants malades…

Les critiques les plus fréquentes :

Ces dispositifs de financement du libre choix renforceraient la concurrence entre les établissements, faciliteraient l’hémorragie du public vers le privé, et conduiraient à une surenchère clientéliste et mercantile entre les établissements pour attirer les parents. Ils placeraient les familles dans une attitude consumériste, et donneraient l’impression aux familles que l’éducation est un bien qui s’achète comme un autre. Ils reviendraient à privatiser le système éducatif, conduiraient à une communautarisation du paysage éducatif et nuiraient à la mixité sociale, alimentant par là la ségrégation scolaire. Enfin, ils empêcheraient l’école de jouer son rôle de creuset de la Nation…

Rapidement, il est évident que ces dispositifs développeraient les capacités de choix des familles, qui seraient en capacité d’arbitrer entre différentes scolaires. Cela créerait une émulation poussant les écoles à l’excellence pour attirer les élèves. Comme ces écoles seront rendues gratuites, il n’y a pas de raison de voir derrière leur développement une marchandisation ou un privatisation de l’enseignement. Il n’y a pas de raison de supposer que les parents feront des choix contraires à l’intérêt profond de leurs enfants, étant les premiers qui auront à en supporter les conséquences le cas échéant. Pouvoir choisir son école ne consiste pas en un arbitrage immoral, pas plus que de pouvoir choisir sa maison.

Un tel financement pourrait conduire à une certaine forme de communautarisation de l’offre scolaire, les familles ayant probablement tendance à scolariser leurs enfants dans des écoles partageant leurs conviction et culture. Mais rien ne dit, pour ne prendre cet exemple, que les familles musulmanes scolariseront nécessairement leurs enfants dans des écoles musulmanes. Comme toutes, elles rechercheront d’abord la qualité de l’offre académique et éducative. Ainsi, c’est à une course à l’excellence académique et éducative que pourra plus sûrement conduire l’introduction du libre choix de l’école. Il conviendra de publier en toute transparence les résultats académiques de toutes les écoles à des tests de référence pour permettre à tous d’apprécier le niveau de chaque école. Le développement d’écoles entièrement libres, subventionnées et de bon niveau académique conduira au recul d’écoles radicalisantes et/ou indigeantes académiquement.

La Fondation pour l’école a organisé plusieurs séminaires et colloques sur le financement public du libre choix.

Cliquer ici pour accèder au Colloque au Palais Bourbon du 03 avril 2012 : Chèque-éducation, crédit d’impôt, charter schools : des solutions pour réformer l’école en France ?

Soucieuse de justice éducative, elle encourage et soutient les travaux de recherche sur ce sujet, qui intéresse de plus en plus d’étudiants issus de département de « sciences de l’éducation », de sciences politiques, de droit ou d’écoles de commerce (en particulier chaires d’entrepreneuriat social.)

Défendre les droits légitimes et la liberté des écoles indépendantes, de leurs élèves et de leur personnel, lorsqu’ils sont bafoués

Les écoles indépendantes font l’objet de fréquentes discriminations ; le système français fonctionne effet avec une prime à l’école publique organisée par l’Etat, avec quasiment aucun soutien aux écoles libres. La Fondation pour l’école ne peut se résoudre à ce que des enfants soient discriminés parce que leurs parents ont fait le choix de la liberté scolaire. La liberté de choix de l’école fait pourtant partie des droits consacrés par toutes les Déclarations des droits de l’homme : c’est en effet le corollaire naturel de la liberté de conscience et de religion.
Or aujourd’hui, les enfants des écoles indépendantes n’ont pas les mêmes droits que les autres.
La Fondation pour l’école, souvent en partenariat avec d’autres acteurs de la liberté scolaire, n’hésite pas à déférer devant le juge les textes qu’elle estime discriminatoires.
Voici les principaux contentieux initiés par la Fondation pour l’école et/ou l’association Créer son école, et les décisions qui en ont découlé :

Le concours général

Les élèves issus des lycées hors contrat ne sont pas admis à se présenter au concours général, ce qui les empêche de faire une utile démonstration de leur valeur et ainsi rend plus difficile leur admission dans les filières d’excellence de l’enseignement supérieur. L’état actuel du droit interdit donc à notre pays de pouvoir repérer des éléments excellents dès lors qu’ils sont scolarisés dans un lycée hors contrat ou à la maison. L’association Créer son école, association partenaire de la Fondation pour l’école, a introduit un recours en justice devant le Conseil d’Etat. Ce dernier n’ayant pas fait droit à sa demande, elle a déposé un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, laquelle a jugé irrecevable sa requête.

La discrimination financière

Les parents des enfants scolarisés dans les écoles libres (hors contrat) doivent payer intégralement la scolarité de leurs enfants alors que l’Etat prend à sa charge la totalité de celle des enfants de l’école publique. Pourtant, la scolarisation des enfants dans des écoles indépendantes est moins coûteuse que dans toutes les autres écoles, publiques comme privées. En effet, un enfant scolarisé dans les écoles d’Etat coûte à la Nation en moyenne 7500 euros/enfant/an tandis qu’un enfant scolarisé dans des écoles indépendantes, de petites tailles et gérées avec davantage de rigueur, ne coûte environ que 3000 euros/enfant/an. Sans compter que chaque famille fait économiser à la Nation le coût de la scolarisation de ses enfants dans les écoles financées ou subventionnées par l’Etat. En réalité, l’Etat pourrait participer en tout ou partie aux frais de scolarisation des enfants des écoles entièrement libres tout en faisant des économies budgétaires. Il donnerait ainsi toute son effectivité au principe du libre choix de l’école.
On ne peut dire que la liberté scolaire est garantie aujourd’hui en France dès lors que seuls ceux qui peuvent financer l’accès à l’école de leur choix peuvent jouir de cette liberté. La Fondation pour l’école plaide auprès des pouvoirs publics pour une égalité de traitement effective entre les enfants scolarisés dans les différentes écoles. L’égalité d’accès à l’école de son choix passe par la mise en place d’un système d’avoir fiscal (ou crédit d’impôt) ou de chèque éducation (ou bon scolaire).

La taxe d’apprentissage

Suite à la loi du 5 mars 2015 relative à la formation professionnelle, la plupart des établissements hors contrat jusque là habilités sans difficulté à percevoir la taxe d’apprentissage ont perdu leur éligibilité à cette taxe entièrement issue des cotisations des entreprises. La Fondation pour l’école a déposé un recours devant le Conseil d’Etat, comportant une question prioritaire de constitutionnalité, pour tenter d’obtenir le maintien des établissements hors contrat dans la liste des établissements habilités à percevoir cette taxe.

Le juge n’a pas fait droit à la demande de la Fondation, comme le montrent les documents juridiques suivants :

Décision du Conseil d’Etat
Réponse du Conseil constitutionnel à la question prioritaire de constitutionnalité
Plaidoirie de l’avocat de la Fondation, maître David Gaschignard

Vie scolaire et handicap

Aux termes de la loi, les enfants porteurs d’un handicap ne peuvent voir le salaire de leur assistant de vie scolaire (AVS) pris en charge par l’Etat si leur enfant est accueilli dans un établissement hors contrat. En pratique, ces établissement accueillent bien souvent des élèves handicapés que l’école publique ou sous contrat n’a pas trouvé le moyen de scolariser, en dépit des engagements publics de l’Etat à scolariser ces élèves. Mettre un terme à cette injustice est juridiquement simple et peu coûteux, comme le montre le Projet de Proposition de Loi ci-joint.

Liberté des programmes

Par le décret n°2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l’instruction dans la famille ou des établissements d’enseignement privés hors contrat, publié au Journal officiel le 30 octobre 2016, entre en vigueur un nouvel article R. 131-13 du Code de l’éducation. En faisant des objectif de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité « obligatoire » un référentiel pour le contrôle des établissements privés hors contrat, cet article pourrait contraindre les écoles de manière détournée à appliquer les programmes de l’Education nationale.

En d’autres termes, le contrôle de l’acquisition des connaissances par les élèves des écoles indépendantes sera désormais réalisé par référence aux cycles et programmes de l’Education nationale, auxquels, pourtant, ces établissements d’enseignement privé qui ne reçoivent aucun financement public ne sont précisément pas soumis. On voit mal le sens d’une telle réforme.

La liberté des programmes étant avec la liberté de recrutement du corps professoral la raison d’être même des écoles indépendantes, la mise en œuvre de cette réforme serait une autre atteinte grave portée à la liberté de l’enseignement.

La Fondation pour l’école a déposé le 30 décembre 2016 un recours pour excès de pouvoir contre ce décret, aux côtés de très nombreuses parties (15).

Les requérants sont :

Les syndicats représentatifs de la profession :
La Fédération nationale de l’Enseignement privé (FNEP),
Le Syndicat national des personnels de l’enseignement et de la formation privés (SNPEFP C.G.T),
Le Syndicat national de l’enseignement privé laïc C.F.T.C,
La Fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle (FNEC FP – FO),
Le Syndicat national de l’enseignement privé – SYNEP CFE CGC,
Un échantillon d’écoles hors contrat :
La Maison des enfants (école Montessori de Montreuil),
Montetibou (école Montessori de Nancy),
Lle Cours Saint-Exupéry (école Espérance banlieues d’Asnières),
L’école Living School (école éco-citoyenne de Paris 19ème),
L’école Saint- Joseph l’Espérance de Vernon (école de confession catholique),
Des réseaux complets d’écoles alternatives :
La Fédération des écoles Steiner-Waldorf, l’association Eudec France (réseau des écoles démocratiques)
L’association de parents d’élèves des écoles hors contrat : La FPEEI
L’association Créer son école
Une association au service de renouveau éducatif : L’association Printemps de l’Education

S’il n’est pas possible de se prononcer sur les chances de succès du recours, on peut d’ores et déjà noter que l’ampleur et la variété de la coalition constituée pour défendre la liberté d’enseignement constitue à elle seule une réalisation positive significative, annonciatrice de futures victoires.