Veille institutionnelle et plaidoyer

La Fondation pour l’école défend et promeut par tous les moyens légaux les droits et la liberté des écoles libres hors contrat, de leurs dirigeants, de leurs équipes et de leurs élèves et anciens élèves.

Obtenir le financement public du libre choix pour une plus grande liberté

La priorité de la Fondation est bien de permettre largement à l’ensemble des familles qui le souhaitent d’opter pour l’école de leur choix, et donc de veiller attentivement à son accessibilité.
En effet, pour qu’on puisse parler à bon droit de libre accès à l’éducation, et alors que le caractère constitutionnel de la liberté d’enseignement a été officiellement reconnu par la République, il faut que les familles puissent accéder sans difficulté aux écoles de leur choix, ce qui signifie que :

• les écoles doivent être libres de leurs méthodes et de leurs recrutements pour que les familles disposent de vraies alternatives (sans réelle différence pédagogique, éducative voire religieuse ou spirituelle, il n’y a pas d’alternative) ;
• les écoles doivent être accessibles financièrement même aux familles les moins aisées (que ce soit par subventionnement public des écoles ou des élèves) ;
• aucune politique de contingentement de place ne doit exister.
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La coutume politique en vigueur depuis 1985 – sans base légale actuellement – selon laquelle les enfants scolarisés dans l’enseignement hors contrat ne devrait pas représenter plus de 20% des enfants scolarisés, qui conduit en pratique le gouvernement à refuser l’ouverture de nouvelles classes sous contrat au sein d’établissements hors contrat ou le passage sous contrat d’établissements hors contrat – fait directement obstacle au libre choix de l’école par les familles.

16,8% sont scolarisés dans un établissement scolaire sous contrat primaire ou secondaire (chiffres de l’Education nationale pour 2014) alors que, selon les derniers sondages, plus de 60% des familles choisiraient une école privée (sous ou bien hors contrat) pour leur enfant, si c’était matériellement possible.

Cette situation est fortement inégalitaire territorialement, ce pourcentage variant de 2,8% à Mayotte à 39,7% à Rennes. Elle discrimine en outre sans raison autre qu’idéologique les élèves des écoles privées par rapport à ceux des écoles publiques. Dans les fait, l’Etat prend en charge la formation de la majorité des jeunes, indépendamment du souhait des familles ou de la recherche de performance académique.

Il n’y a pas d’explication logique à ce que les écoles publiques soient gratuites car intégralement prises en charge par la puissance publique tandis que les établissements privés sont contraints à fixer des frais de scolarité, puisqu’ils ne sont pas complètement (dans le régime sous contrat) ou pas du tout (dans le régime hors contrat) subventionnés par la puissance publique. En tout cas, reprocher aux écoles privées d’être « élitistes » ou destinées aux privilégiés sous prétexte qu’elles sont payantes est intellectuellement malhonnête puisque ce n’est qu’en raison d’une décision politique de l’Etat et d’elle seule qu’elles sont privées de la possibilité d’être aussi accessibles que les autres écoles.

La Fondation pour l’école est favorable à l’instauration de tout dispositif financier qui permettra de mettre un terme à cette injustice. Différents mécanismes ont été testés à l’étranger avec succès et pourraient être utilement adaptés en France sans grande difficulté.

Défendre les droits légitimes et la liberté des écoles libres hors-contrat, de leurs élèves et de leur personnel, lorsqu’ils sont bafoués

Les écoles indépendantes font l’objet de fréquentes discriminations ; le système français fonctionne en effet avec une prime à l’école publique organisée par l’Etat, avec quasiment aucun soutien aux écoles libres. La Fondation pour l’école ne peut se résoudre à ce que des enfants soient discriminés parce que leurs parents ont fait le choix de la liberté scolaire. La liberté de choix de l’école fait pourtant partie des droits consacrés par toutes les Déclarations des droits de l’homme : c’est en effet le corollaire naturel de la liberté de conscience et de religion.
Or aujourd’hui, les enfants des écoles indépendantes n’ont pas les mêmes droits que les autres.
La Fondation pour l’école, souvent en partenariat avec d’autres acteurs de la liberté scolaire, n’hésite pas à déférer devant le juge les textes qu’elle estime discriminatoires.
Voici les principaux contentieux initiés et les décisions qui en ont découlé :

Le Concours Général

Les élèves issus des lycées hors contrat ne sont pas admis à se présenter au concours général, ce qui les empêche de faire une utile démonstration de leur valeur et ainsi peut rendre plus difficile leur admission dans les filières d’excellence de l’enseignement supérieur. L’état actuel du droit interdit donc à notre pays de pouvoir repérer des éléments excellents dès lors qu’ils sont scolarisés dans un lycée hors contrat ou à la maison. Des recours en justice portés devant le Conseil d’Etat d’une part, devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme d’autre part n’ont malheureusement pas abouti.

La discrimination financière

Les parents des enfants scolarisés dans les écoles libres (hors contrat) doivent payer intégralement la scolarité de leurs enfants alors que l’Etat prend à sa charge la totalité de celle des enfants de l’école publique. Pourtant, la scolarisation des enfants dans des écoles indépendantes est moins coûteuse que dans toutes les autres écoles, publiques comme privées sous contrat. En effet, un enfant scolarisé dans les écoles d’Etat coûte à la Nation en moyenne 7500 euros/enfant/an tandis qu’un enfant scolarisé dans une école indépendante, de petite taille et gérée avec davantage de rigueur, ne coûte environ que 3000 euros/enfant/an. Sans compter que chaque famille fait économiser à la Nation le coût de la scolarisation de ses enfants dans les écoles financées ou subventionnées par l’Etat. En réalité, l’Etat pourrait participer en tout ou partie aux frais de scolarisation des enfants des écoles entièrement libres tout en faisant des économies budgétaires. Il donnerait ainsi toute son effectivité au principe du libre choix de l’école.
On ne peut dire que la liberté scolaire est garantie aujourd’hui en France dès lors que seuls ceux qui peuvent financer l’accès à l’école de leur choix peuvent jouir de cette liberté. La Fondation pour l’école plaide auprès des pouvoirs publics pour une égalité de traitement effective entre les enfants scolarisés dans les différentes écoles. L’égalité d’accès à l’école de son choix passe par la mise en place d’un système d’avoir fiscal (ou crédit d’impôt) ou de chèque éducation (ou bon scolaire).

La taxe d’apprentissage

Suite à la loi du 5 mars 2015 relative à la formation professionnelle, la plupart des établissements hors contrat jusque là habilités sans difficulté à percevoir la taxe d’apprentissage ont perdu leur éligibilité à cette taxe entièrement issue des cotisations des entreprises. La Fondation pour l’école a déposé un recours devant le Conseil d’Etat, comportant une question prioritaire de constitutionnalité, pour tenter d’obtenir le maintien des établissements hors contrat dans la liste des établissements habilités à percevoir cette taxe.

Le juge n’a pas fait droit à la demande de la Fondation.

Quelques unes des propositions de la Fondation pour l’école :

Proposition 1 

Autoriser les collectivités locales à subventionner, si elles le souhaitent, les écoles hors contrat situées sur leur territoire.

Proposition 2

Crédit d’impôt égal en tout ou partie des frais de scolarités (les personnes imposables réduisent leur impôt de tout ou partie des frais de scolarités tandis que les personnes non imposables reçoivent un chèque du montant des frais de scolarité). Ce mécanisme est conforme à la justice sociale, il donne à toutes les bourses les moyens d’accéder à des écoles privées. Il peut être mis en place de manière progressive en jouant sur le pourcentage des frais déductibles.

Proposition 3

Chèque éducation/ ticket scolaire/ bon scolaire  : l’école librement choisie reçoit des financements directement proportionnels au nombre d’élèves ayant déclaré être scolarisés chez elle (l’autre modèle dans lequel le chèque est donné par la puissance publique à la famille pour qu’elle paye l’école est moins pratiqué).

Proposition 4

Compte épargne éducation (inspiré des ESA – Education Saving Accounts américains : ce dispositif, en plein développement aux Etats-Unis, consiste pour la puissance publique à ouvrir un compte bancaire spécial pour chaque enfant crédité d’une somme décidée par le législateur, qui est susceptible d’être utilisée uniquement pour des dépenses éducatives : manuels scolaires, cours de soutien, paiement des frais de scolarités d’école, séances d’orthophonistes, bilan psychologique, matériel pédagogique…

Proposition 5

Rendre les établissements professionnels hors contrat de nouveau éligibles à la taxe d’apprentissage et relever le pourcentage qu’ils peuvent percevoir

Proposition 6

Faire prendre en charge par la puissance publique le salaire des AESH (assistants des enfants en situation de handicap) en poste auprès d’enfants handicapés scolarisés en école hors contrat. En pratique, ces établissement accueillent bien souvent des élèves handicapés que l’école publique ou sous contrat n’a pas trouvé le moyen de scolariser, en dépit des engagements publics de l’Etat à scolariser ces élèves. Nous souhaitons mettre un terme à cette injustice et à cette incohérence.

Proposition 7

Permettre aux élèves des écoles hors contrat de se présenter au concours général

Proposition 8

Supprimer toute discrimination financière à l’encontre des élèves des établissements scolaires hors contrat (droit aux réductions des cartes de transport égales aux autres élèves , droit aux bourses d’Etat, accès aux équipements de loisir communaux, même pass culture que les autres élèves)

Proposition 9

Créer une nouvelle catégorie d’établissement scolaire. Seraient institués, sur avis favorable du maire de la commune d’implantation, des établissements d’un nouveau type appelés « écoles/collèges/lycées conventionnés », à l’initiative de collectivités locales ou de personnes morales ou physiques de la société civile. Ces établissements bénéficieraient d’une totale liberté de recrutement (recours à des professeurs détachés de l’Education nationale ainsi qu’à des professeurs en contrat privé) ainsi que de la liberté des programmes scolaires, dans le respect du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Ces établissements seraient financés au prorata du nombre d’élèves qu’ils scolariseraient, sur la base de 50 à 80% du coût de scolarisation d’un élève dans un établissement public de la même commune.
Pour être éligibles à ces financements, ils devront être à but non lucratif et avoir des frais de scolarités inférieurs au coût de scolarisation d’un élève d’un établissement public dans le même niveau et la même ville. Ils devront recevoir un conventionnement par une instance indépendante sur la base de critères ne s’ingérant pas dans les choix pédagogiques ou religieux des dirigeants du nouvel établissement. Cette instance indépendante est composée de personnes qualifiées ne provenant pas ou pas majoritairement de l’Education nationale. L’établissement serait inspecté chaque année, aurait l’obligation de faire passer des tests de référence à ses élèves et d’en publier les résultats de même que le compte rendu de ces inspections. »

Toutes ces solutions peuvent être mises en œuvre progressivement (sans nécessairement atteindre tout de suite une parité de financement par rapport aux écoles publiques). Elles peuvent aussi ne s’appliquer non pas universellement mais uniquement à des catégories de population par exemple : enfants ayant un handicap ou un trouble de l’apprentissage, enfants de quartiers déshérités, enfants de familles défavorisées, enfants malades…

Proposition 10

Réduire les inégalités de traitement pour l’obtention des examens nationaux (Diplôme National du Brevet , Baccalauréat). Les élèves scolarisés dans un établissement libre hors contrat passent des examens beaucoup plus difficiles que les élèves du public ou du sous-contrat. Ils ne bénéficient d’aucun contrôle continu, contrairement à leurs homologues. Leur diplôme est cependant reconnu à sa juste valeur et les établissements d’enseignement supérieur en font de plus en plus un critère de sélection.  Signalons que la Fondation pour l’école a procédé à une enquête auprès des lycées libres hors contrat. Il en ressort par exemple que leurs élèves, une fois le bac en poche, sont en proportion beaucoup plus intégrés dans l’enseignement supérieur que les autres élèves et notamment dans les classes préparatoires aux grandes écoles.