Structure juridique de votre école

Bien que ce soit possible, il sera très rare de voir une personne physique ouvrir son école et la faire vivre sans créer de structure gestionnaire.

Dans la quasi-totalité des cas, vous allez en effet créer une structure juridique. Cette personne morale (association ou société) va créer, ouvrir et gérer l’école tout au long de son existence.

1. Le choix de votre structure juridique

a) Association ?

Dès lors que votre objectif est de rendre service aux familles en proposant pour leurs enfants une école de qualité, sans avoir pour objectif d’en tirer bénéfices et revenus importants, l’association paraît être la forme la plus adaptée et la plus avantageuse pour gérer votre école.

Les principaux avantages sont :

  • de ne pas payer d’impôts commerciaux (sous certaines conditions) ;
  • de pouvoir recevoir des dons et émettre des reçus fiscaux (sous certaines conditions) ;
  • de pouvoir faire appel à des bénévoles.

Les principaux inconvénients sont :

  • l’impossibilité de procéder au partage de ses bénéfices, sous quelque forme que ce soit. Cela ne signifie pas que l’association a l’interdiction de réaliser des bénéfices mais seulement que ses membres ou fondateurs ne doivent pas partager les éventuels bénéfices entre eux. Les bénéfices doivent être réinjectés dans l’association et permettre d’accomplir, d’enrichir le projet, l’œuvre qu’elle se propose de réaliser (achat de matériel pédagogique, contribution à l’organisation d’une sortie culturelle, d’un voyage scolaire, etc.).

À défaut, l’association pourrait être considérée comme une société créée de fait avec les conséquences juridiques et fiscales qui en résultent (pour plus d’informations sur cette question, n’hésitez pas à nous contacter).

  • la difficulté de garder la maîtrise totale de votre école en cumulant fonctions et mandats tout en étant rémunéré.

Il est en effet primordial de bien distinguer les fonctions de gouvernance de l’association qui gère l’école et les fonctions de direction de l’école proprement dite.

Dans une association loi 1901, une même personne peut très difficilement cumuler tous les pouvoirs.  Car pour bénéficier des avantages fiscaux de l’association sans but lucratif, la gestion doit être désintéressée, c’est-à-dire que les personnes qui dirigent l’association ne doivent toucher aucune rémunération. Il existe quelques exceptions à cette règle, mais il s’agit plus de dédommagements que de véritable rémunération.

Le créateur doit donc souvent faire le choix entre la direction de l’école et la direction de l’association.

S’il veut absolument garder le contrôle de tout, il faut alors qu’il soit bénévole tant dans ses fonctions d’administrateur de l’association que de directeur de l’école.

S’il ne souhaite pas être bénévole, il devra « lâcher prise » en renonçant à la gouvernance de l’association. Il pourra placer au conseil d’administration les personnes qui l’ont accompagné dans son projet ou d’autres en qui il a toute confiance. Si cette solution ne lui garantit pas de pouvoir garder le contrôle dans la durée, il optera alors sans doute pour la société.

b) Société ?

En effet seule la société permettra au créateur de rester maître absolu à bord tout en étant rémunéré.

L’essentiel des créations de sociétés commerciales se font soit sous la forme d’une SARL (société à responsabilité limitée), soit sous la forme d’une SAS (société par actions simplifiée).

Aussi bien l’une que l’autre peut être constituée par un associé unique. Il s’agira alors d’une EURL ou d’une SASU.

Pour une comparaison des deux statuts (SARL et SAS), n’hésitez pas à ouvrir ces liens :

Les principaux avantages de la société sont les suivants :

  • vous pouvez cumuler tous les pouvoirs,
  • vous pouvez recevoir un salaire illimité,
  • vous pouvez garder les bénéfices pour les associés et vous-même.

Les principaux inconvénients de gérer votre école en société sont :

  • la soumission aux impôts commerciaux, notamment la TVA et l’impôt sur le revenu des sociétés  ;
  • l’impossibilité d’émettre des reçus fiscaux, ce qui entraîne de facto l’impossibilité de recevoir des dons ;
  • l’impossibilité de faire appel à des bénévoles (le caractère lucratif des sociétés est de fait incompatible avec l’ «emploi » de bénévoles).

2. La rédaction des statuts

Les statuts de votre établissement dépendent de son statut juridique.

a) La rédaction des statuts de votre association

Une fois la structure choisie, il faudra en définir les règles de fonctionnement dans l’acte fondateur.

Si vous avez opté pour l’association, cet acte fondateur est un contrat signé par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle) qui les engage les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé Statuts de l’association.

A de rares exceptions près, ce contrat est rédigé librement sans contrainte. Cette liberté contractuelle vous permet de fixer vos règles de fonctionnement comme vous l’entendez et notamment d’établir des statuts qui correspondent à votre réalité.

En conséquence, ne commettez pas l’erreur de recopier des statuts-type qui seront souvent inadaptés à votre mode de fonctionnement.

A titre d’exemple, rien ne vous oblige à créer un Conseil d’Administration, un bureau, ni à nommer un Président, un trésorier, ni à fixer un quorum pour vos réunions d’assemblée, etc.

N’oubliez jamais votre liberté sur ce point. Nous voyons trop d’écoles qui subissent les conséquences de statuts trop rigides et/ou trop complexes qui les gênent dans leur gestion.

Adaptez vos statuts à votre projet d’école et au mode de gouvernance que vous projetez pour votre école.

Encore une fois, les exemples de statuts que vous trouverez ici et là (fournis par l’administration ou certains organismes) n’ont aucun caractère obligatoire. Ils ne doivent vous servir que d’exemple, de base de travail pour vous aider à rédiger vos propres statuts.

Il est conseillé de mentionner dans les statuts a minima les éléments suivants :

  • Nom de l’association, objet, durée et siège social ;
  • Ressources de l’association ;
  • Conditions d’admission et de radiation de ses membres ;
  • Modalités de désignation des dirigeants, durée de leurs fonctions, mode de remplacement ;
  • Organes de direction et pouvoirs respectifs ;
  • Modalités de réunion et pouvoirs de l’assemblée générale ordinaire, voire de l’assemblée générale extraordinaire ;
  • Modalités de représentation de l’association en justice ;
  • Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution et de dévolution des biens.

N’hésitez pas à consulter ces sites :

Voici quelques exemples de recommandations que nous donnons lors de nos formations aux créateurs d’école indépendante :

  • Cherchez en permanence le bon dosage entre le précis et le général dans le contenu de vos statuts :  d’un côté, évitez une trop grande précision qui peut rendre les statuts inapplicables, interdire toute évolution ou arriver à une situation de blocage et de l’autre, évitez l’ambiguïté et l’imprécision dans la rédaction, sous peine d’arriver à des interprétations diverses, sources de contestation.
  • Précisez bien dans vos statuts (en préambule ou dans l’objet par exemple) que l’organisme créé est une association à but non lucratif régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901.
  • Soignez et pensez la rédaction de l’objet de votre association, c’est à dire la raison pour laquelle vous avez créé votre association. L’objet est une des rares clauses obligatoires, mais vous restez libre de sa rédaction (l’objet doit bien entendu être licite !).

Tout en étant précis, l’objet doit être suffisamment large pour vous permettre de vous développer, d’élargir vos activités sans avoir à modifier vos statuts.

  • Voici un exemple d’objet à éviter : « L’association a pour objet la création d’une école maternelle de trois classes de 15 élèves maximum dans la ville de Meudon ».
  • Voici un exemple d’objet social dont vous pouvez vous inspirer : « L’association a pour objet la formation et l’éducation et notamment la création et la gestion de tous établissements scolaires, de tous centres ou locaux culturels ou sportifs annexes à cet objet, ainsi que tout ce qui, directement ou indirectement permet ou facilite la réalisation de son objet ».

Il est important de définir assez largement l’objet social d’une association loi 1901 car elle ne peut agir que dans les limites de celui-ci. Tous les actes ne correspondant pas à l’objet social de l’association sont en effet susceptibles d’être annulés.

Si vous souhaitez un exemple gratuit de statuts adapté à votre association, n’hésitez pas à nous contacter.

b) La rédaction des statuts de votre société

Les statuts de votre société réunissent un certain nombre d’informations obligatoires qui participent à définir la nature de son activité et ses moyens de fonctionnement. Aussi, doivent nécessairement y figurer :

  • sa dénomination sociale ;
  • sa forme juridique ;
  • l’adresse de son siège social ;
  • les apports de chaque associé ou actionnaire ;
  • le montant du capital social ;
  • l’objet (synthèse des activités principales de la société) ;
  • sa durée de vie.

Une fois que les statuts ont été signés par les associé(s) ou actionnaire(s), votre entreprise existe. Vous devez alors procéder à des formalités pour officialiser son existence, notamment en procédant à son immatriculation. Après l’immatriculation, un avis de constitution de la société devra être publié dans un journal d’annonces légales (JAL).

Le portail de Bercy infos entreprises est riche d’informations tant pour vous aider dans le choix de la société, dans la rédaction des statuts et dans les formalités à effectuer.

3. Les formalités de déclaration de votre structure

Quelle que soit la structure choisie, vous devrez procéder à des formalités pour lui faire acquérir la personnalité morale et la capacité juridique ce qui vous permettra de pouvoir conclure un contrat, recevoir une subvention, agir en justice, ouvrir un compte en banque.

Si vous êtes en association : les fondateurs de l’association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations qui donne lieu à une publication au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprise). En Alsace-Moselle, une association acquiert la capacité juridique par l’inscription au registre des associations du tribunal.

Pour en savoir plus sur les formalités liées à l’association, consultez ce lien.

Si vous êtes en société, les formalités peuvent varier selon le type de société que vous aurez choisi. En tout état de cause, vous devrez notamment faire immatriculer votre société au registre national du commerce et des sociétés et faire publier cette immatriculation dans un journal d’annonces légales.

Pour en savoir plus, cliquez ICI.

4. La réception de dons et l’émission de reçus fiscaux par l’association

Pour émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, l’association, qui gère l’école et qui reçoit des dons, doit impérativement poursuivre un objet à caractère éducatif et être d’intérêt général. De plus les dons objets des reçus fiscaux doivent tous être désintéressés.

a) Un objet éducatif

Cette condition ne pose guère de problème pour une école dès lors qu’elle a été régulièrement déclarée auprès des autorités compétentes et s’est vu attribuer un numéro UAI (unité administrative immatriculée) par le rectorat.

b) Un intérêt général

La condition d’intérêt général, elle, est en revanche plus consistante.

La reconnaissance d’intérêt général d’une association est en effet soumise à la réunion de plusieurs conditions :

  • le but de l’association ne doit pas être lucratif

La non-lucrativité d’une association est déterminée principalement, sinon exclusivement, par rapport à l’existence d’une concurrence commerciale.

La démarche se déroule comme suit :

Pour être considérée comme non lucrative et échapper aux impôts commerciaux, l’association doit exercer une activité non concurrentielle ou, en cas de situation de concurrence, ne pas exercer son activité dans des conditions similaires à celles généralement mises en œuvre par une entreprise commerciale.

Pour apprécier si l’association exerce son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise, l’administration fiscale examine successivement quatre critères classés par ordre

d’importance décroissante, selon la méthode du faisceau d’indices : le Produit proposé par l’organisme, le Public visé, les Prix pratiqués, et enfin l’absence de Publicité. Il s’agit de la règle des « 4 P ».

L’interprétation précise de ces critères est exposée plus précisément dans notre formation aux créateurs d’école, mais dans le principe, une association qui se démarque nettement de la concurrence du secteur lucratif local par ces critères ou une partie d’entre eux est reconnue comme non lucrative par le Fisc.

  • la gestion de l’association doit être désintéressée

(instruction fiscale du 18 décembre 2006 (BOI 4 H-5-06)).

La gestion désintéressée d’une association est établie si les conditions suivantes sont réunies :

  1. les dirigeants exercent leurs activités bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi ;
  2. l’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;
  3. les membres de l’association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu’elle soit, de l’actif (c’est-à-dire du patrimoine de l’association), à l’exception du droit de reprise des apports.

 

  • l’association ne doit pas être limitée à un cercle restreint de personnes

Cela veut dire que l’ensemble de ses activités doivent être accessibles à toute personne susceptible d’être intéressée. L’instruction fiscale BOI-IR-RICI-250-10-10-20170510 apporte des précisions sur la notion de cercle restreint de personnes.

c) Le versement (des dons ou cotisations) doit être désintéressé

Qu’il s’agisse d’un don ou d’une cotisation, il doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur.

Toute compensation en nature telle une diminution de scolarité par exemple est impossible. Sinon, ce n’est plus un don et aucun reçu fiscal ne doit alors être délivré.

5. Faut-il demander un rescrit à l’Administration fiscale ?

L’intérêt général est un statut fiscal que l’organisme apprécie lui-même : l’association peut «s’auto-proclamer» d’intérêt général.

L’administration fiscale peut cependant contrôler a posteriori que les reçus ont été délivrés en conformité avec les dispositions légales. Si tel n’est pas le cas l’association sera redevable d’une amende. Les donateurs, quant à eux, ne risquent rien.

Si le statut d’intérêt général de votre association ne prête pas à contestation, il n’est pas conseillé de demander au fisc un rescrit fiscal, c’est-à-dire une attestation administrative confirmant la possibilité de défiscaliser les dons : d’une part le traitement de votre demande peut s’avérer long (plus de 6 mois parfois) ; d’autre part, dans le cas toujours possible d’une erreur des services fiscaux, vous seriez obligé d’attendre d’avoir obtenu gain de cause auprès du tribunal administratif (plusieurs années, souvent) avant de pouvoir commencer à délivrer des reçus.

Vous avez d’autant moins besoin de le faire qu’en suivant ce lien , vous aurez accès au rescrit général obtenu par la Fondation pour l’école concernant les écoles indépendantes (RES N° 2011/34 (FP) du 6 décembre 2011 : Associations gestionnaires d’établissements scolaires privés).

Cependant, si vous avez un doute réel sur l’éligibilité de votre association, la seule façon d’être juridiquement protégé des sanctions et poursuites est d’engager une procédure de rescrit fiscal spécifique.

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