Vous êtes ici :
Tout auteur d’une œuvre artistique reçoit une rétribution pour l’exploitation de son œuvre. A son décès, ses héritiers continueront à percevoir des droits d’auteur pendant 70 ans.
L’auteur peut décider de céder tout ou une partie de ses droits d’auteur à une association ou à une fondation, soit de son vivant, soit après sa mort, en respectant la réserve héréditaire légale.
