Legs

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Décidez vous-même de l’utilisation de votre patrimoine après votre décès

Le legs est la transmission d’un ou plusieurs biens faite par testament rédigé de votre vivant, mais qui ne prendra effet qu’après votre décès… vous disposez ainsi de vos biens jusqu’à la fin de votre vie. En léguant tout ou partie de vos biens à une institution reconnue d’utilité publique, par exemple à la Fondation pour l’école, vous prenez les moyens adéquats pour que votre  succession se passe conformément à vos volontés, que vos biens ne tombent pas en déshérence et qu’ils servent à une cause qui vous est chère : l’éducation de la jeunesse.

Le testament : gage de sérénité indispensable

Il est fondamental de rédiger un testament : il sera dit « authentique » si c’est le notaire qui le rédige ou «olographe» si vous le rédigez de votre main, le datez et, le signez. Dans ce cas, faites-le relire par votre notaire et déposez-le chez lui. Demandez-lui de l’inscrire au Fichier central des dispositions des dernières volontés pour avoir la certitude qu’il sera pris en compte le moment venu.

Prévenez les principaux bénéficiaires au moyen d’une photocopie

Il convient de prendre en compte les héritiers réservataires. En effet, la loi française accorde aux descendants (ou, en l’absence de descendant, au conjoint survivant) une part d’héritage dont on ne peut légalement pas les priver. Ces personnes sont appelées « héritiers réservataires ». Si, par inadvertance, les legs portent atteinte à la réserve, le notaire réduira automatiquement les legs pour la rétablir.

A noter toutefois que la loi prévoit que les héritiers puissent, par avance, renoncer à l’action en réduction par un acte notarié.

Plusieurs types de legs

On parle de legs universel si la totalité de votre patrimoine est concernée, de legs à titre universel s’il s’agit d’une partie de celui-ci, ou de legs à titre particulier si le ou les biens attribués sont désignés.

Les biens transmis à titre particulier peuvent être immobiliers (maisons, terrains, etc.) ou mobiliers (avoirs bancaires, portefeuille-titres, contrats d’assurance-vie, œuvres d’art, droits d’auteur, etc.).

Ce legs peut être fait en pleine propriété, la personne désignée recueille alors le ou les biens que vous lui destinez. Vous pouvez également laisser au légataire la nue-propriété d’un ou plusieurs biens, en en laissant l’usufruit à une autre personne (conjoint, ami, etc.) sa vie durant ou pour une durée déterminée. Dans ce cas, le légataire ne recueillera la pleine propriété du bien qu’au décès de l’usufruitier, ou à l’expiration du délai fixé pour l’usufruit.

L’acceptation du legs

À tout moment, vous pouvez décider de modifier votre testament ou de l’annuler. Le bénéficiaire ne sera informé de sa qualité de légataire par le notaire qu’après le décès, au moment de l’ouverture du testament. Le légataire aura la faculté d’accepter ou de refuser le legs, par exemple si celui-ci est assorti de charges contraires à l’objet de la Fondation ou si le passif successoral (les dettes) se révèle supérieur à l’actif.

Le legs avec charge

L’auteur du testament peut accompagner son legs d’une obligation, pour le légataire, de faire ou de ne pas faire quelque chose. Il peut, par exemple, imposer au légataire d’affecter le legs à une action déterminée ou d’entretenir une sépulture, de faire célébrer des messes, etc.

Aider une école en particulier

Le legs à charge vous permet de demander à la Fondation d’aider une école en particulier ou un type d’école particulier (ex.: des écoles Montessori à but non lucratif ; des écoles indépendantes en zone rurale; des écoles de confession catholique…). Pensez à bien donner les coordonnées de l’école concernée, laquelle doit être hors contrat et conforme à la charte de la Fondation pour que la Fondation puisse accepter le legs.

Si la Fondation n’est pas en mesure, le jour du décès, de réaliser une charge, elle devra renoncer à toute la succession. En cas de charge, il est donc plus prudent d’en parler à la Fondation et d’étudier ensemble la rédaction du testament.

Une exonération à 100 %

Les biens légués à la Fondation pour l’école sont exonérés de tous droits de succession, car notre Fondation est reconnue d’utilité publique. 100 % des biens légués profiteront donc à la réalisation de missions statutaires de la Fondation. Attention, tous les organismes d’intérêt général ne sont pas habilités à recevoir des legs et donations. Seuls ceux reconnus d’utilité publique (plus quelques autres catégories limitées) sont habilités. Il est important de bien vérifier ce point avant d’établir votre testament.

Vous êtes héritier mais préférez donner votre part d’héritage à une oeuvre: c’est le don sur succession

Un héritier peut décider, dans les six mois du décès de la personne dont il a hérité, de renoncer à tout ou partie de la succession au bénéfice de la Fondation pour l’école. La part abandonnée à la Fondation sera écartée de la succession. Pour qu’un tel don soit valide, il faut  impérativement qu’il soit effectué à titre définitif et en pleine propriété, et qu’il soit consenti dans les 6 mois suivant le décès du défunt. Dès lors, l’héritier ne sera nullement imposé fiscalement sur cette part. (loi Mécénat n°2003- 709 du 1er août 2003). Cet abattement de droits n’est en revanche pas cumulable avec la réduction d’impôt (IR, IS, ISF).

Vous pouvez aussi choisir la Fondation pour l’école comme légataire universel

Si le testateur n’a pas d’héritier, le testament doit prévoir un légataire universel, qui sera chargé de délivrer à la Fondation pour l’école le legs à titre universel ou à titre particulier. A défaut, le règlement successoral sera plus complexe.

La Fondation pour l’école peut assumer cette charge et être désignée légataire universel.

La Fondation pour l’école réglera alors les obsèques, acquittera les autres legs et veillera scrupuleusement au respect des dernières volontés du testateur.

Désigner la Fondation pour l’école légataire universel vous permet d’économiser des impôts et de donner autant à ses proches

Instituer la Fondation comme légataire universel peut permettre d’économiser d’importants droits de mutation sans pour autant léser ceux à qui le testateur souhaite également transmettre des biens. En effet, en l’absence d’héritier réservataire (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, conjoint), la personne peut instituer par testament une fondation légataire universel.

Ces legs particuliers peuvent être stipulés nets de frais et de droits.

Exemple pratique

Une personne sans descendance directe envisage de léguer son patrimoine de 100 000 euros à ses cousins. Au moment de l’ouverture de la succession, ces derniers devront régler d’importants droits de succession : 60 %, soit 60 000 euros ; il leur restera donc 40 000 euros uniquement.

En revanche, si elle institue la Fondation pour l’école comme légataire universel, à charge pour elle de distribuer des legs particuliers (aux cousins) à hauteur de 40 000 euros nets de droits, la Fondation pour l’école devra donc verser aux cousins 40 000 euros nets de droits et verser au Trésor public les droits afférents à ces legs particuliers (60 % de 40 000 euros c’est-à-dire 24 000 euros). Sur les 100 000 euros légués à la Fondation, il restera à cette dernière 36 000 euros (soit le montant de l’économie de droits de succession généré par le simple fait d’instituer la Fondation comme légataire universel). Instituer la Fondation pour l’école légataire universel permet ainsi d’économiser 36 000 euros d’impôts en soutenant financièrement la Fondation.

Régime normal

La Fondation légataire universel

sur 100 000 euros sur 100 000 euros
Les cousins reçoivent 40 000 euros Les cousins reçoivent 40 000 euros
Le Trésor public reçoit 60 000 euros Le Trésor public reçoit 24 000 euros
La Fondation pour l’école reçoit 36 000 euros

NB: Pour les héritiers, il existe un autre mécanisme permettant d’obtenir un abattement sur les droits de succession (cf. Le don sur succession  ci-dessus).

Rédiger un testament

Un legs ne peut être fait qu’au moyen d’un testament, acte par lequel une personne, le testateur, dispose pour le temps où elle n’existera plus de tout ou partie de ses biens ou de ses droits. Il est nécessairement écrit et des éléments indispensables doivent y figurer.

Tout d’abord, pour éviter toute équivoque, au début de votre testament, vous devez inscrire : « Ceci est mon testament qui révoque toute disposition antérieure… ». Vous devez écrire ensuite votre état civil complet (nom, prénoms, date et lieu de naissance précis, adresse.) et les noms et adresses des personnes et/ou de l’organisme bénéficiaire de votre legs ainsi que la description précise du ou des biens que vous souhaitez leur léguer.

Il est toujours conseillé d’adresser une copie de votre testament à cet organisme. Précisez une alternative en cas d’incapacité ou de refus d’un bénéficiaire de recevoir votre legs. Numérotez et paraphez chaque page du document. Rédigez-le entièrement de votre main (en cas d’incapacité, prenez rendez-vous chez votre notaire). Enfin, n’oubliez pas de dater et de signer votre testament au bas de la dernière page.

Pour toute information, nous sommes à votre disposition au 01 42 62 76 94.