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Succès au Sénat contre la réforme du régime de déclaration des écoles hors contrat

Le Sénat a repoussé le 5 octobre en plénière l’article 14 deciès de la loi Egalité et Citoyenneté introduit par le gouvernement qui entendait se faire habiliter par le Parlement à révolutionner par ordonnance législative le régime d’ouverture des écoles hors contrat, pour passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation.

Le Sénat a fait adopter à la place un dispositif maintenant le régime déclaratif d’ouverture d’une école hors contrat mais en renforçant les contrôles opérés. C’est une bonne nouvelle pour la liberté scolaire. Mais il faut rester vigilant. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté, sur lequel est déclarée la procédure d’urgence, doit passer d’un jour à l’autre en commission mixte paritaire avant de revenir à l’Assemblée.

Espérons que les députés endosseront pour l’article 14 deciès la solution du maintien du régime de déclaration élaborée par le Sénat, devant la forte présomption d’inconstitutionnalité du passage à un régime d’autorisation d’une part et le caractère contreproductif des effets pratiques de la réforme conçue par le gouvernement d’autre part. Le projet reviendra le 7 novembre en commission à l’Assemblée, et le 21 novembre en séance plenière.

Consulter le compte-rendu du débat au Sénat :
Compte-rendu analytique de la séance du 5 octobre

Consulter les différents amendements au projet de loi :
Amendement 247 – Groupe communiste

Amendement 623

Amendement 624

Amendement 626

Amendement 627

Amendement 663 – Gouvernement

Amendement 711 – Du rapporteur de la commission spéciale

Amendement 712 – Du rapporteur de la commission spéciale

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