Le directeur d’un établissement hors contrat doit remplir 5 conditions cumulatives. Pour les conditions 2, 4 et 5, il est possible de solliciter une dérogation auprès du recteur d’académie.
Les 5 conditions requises
Ne pas avoir fait l’objet de certaines condamnations, interdictions ou révocations (art. L.911-5)
Voir le détail des incapacités légales
Sont incapables de diriger un établissement d’enseignement :
- Les personnes ayant subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs ;
- Ceux ayant été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille (art. 131-26 du Code pénal) ou déchus de l’autorité parentale ;
- Ceux frappés d’interdiction définitive d’enseigner.
C’est pourquoi le bulletin n° 3 du casier judiciaire est exigé à l’ouverture d’un établissement et à chaque changement de directeur.
Être ressortissant français, d’un État membre de l’UE ou de l’EEE (art. L.914-3)
Conditions et dérogation
La condition est vérifiée par présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité.
Dérogation : le recteur d’académie peut autoriser une personne ne remplissant pas la condition de nationalité, à condition qu’elle justifie d’un niveau C2 en français (attestation d’un organisme reconnu par l’État, par exemple dans le cadre d’une formation « Français langue d’intégration »).
Avoir au moins 21 ans (art. L.914-3 et art. R.913-5)
Aucune dérogation n’est prévue pour cette condition.
5 ans minimum de fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans un établissement UE/EEE (art. L.914-3)
Détail des modalités
Les fonctions peuvent avoir été exercées dans un établissement public ou privé, y compris hors contrat, ainsi que dans l’enseignement supérieur ou par apprentissage.
Les 5 ans peuvent combiner des fonctions de direction, d’enseignement et/ou de surveillance. Le bénévolat est également pris en compte (avec attestation de l’employeur et convention de bénévolat si elle existe).
Les pièces justificatives peuvent être : contrats de travail, attestations de l’employeur, fiches de paie mentionnant la qualité de cadre et la convention collective.
Détenir un titre ou diplôme français de niveau III (Bac +2) inscrit au RNCP (art. R.913-6)
Diplôme étranger ou absence de diplôme
Diplôme étranger : le recteur peut autoriser une personne titulaire d’un diplôme étranger comparable, sur présentation d’une attestation de comparabilité délivrée par le centre Enic-Naric France (Centre international d’études pédagogiques).
Absence de diplôme : si la personne justifie de 5 années d’exercice de fonctions comparables à celles envisagées, le recteur peut accorder une dérogation. Les justificatifs doivent établir l’exercice effectif et la durée des fonctions.
Vous pouvez consulter le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
