20 juin 2016
Liberté Scolaire reproduit ici deux questions posées au gouvernement par les députées Mme Véronique Besse et Mme Marion Maréchal Le Pen au sujet du projet de réforme du hors-contrat.
Question N° 96751 de Mme Véronique Besse (Non inscrit – Vendée )
Mme Véronique Besse attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les nouvelles mesures, envisagées par le Gouvernement, de modification du code de l’éducation lors de l’étude du projet de loi Égalité et Citoyenneté. La ministre de l’éducation nationale a annoncé récemment que « compte tenu des risques de radicalisation, je me demande si n’est pas venu le temps de passer d’un système de simple déclaration […] à un système de contrôle a priori, c’est-à-dire d’autorisation ». Sous couvert de lutte contre la radicalisation, les modifications envisagées vont directement toucher l’ensemble des écoles hors contrat et de l’instruction en famille. Or ce projet d’amendement et de décret irait à l’encontre des principes constitutionnels de liberté de l’enseignement et de liberté de conscience affirmés par la déclaration universelle des Droits de l’Homme, ou encore par le Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. En effet, ce dernier document précise que « l’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ». Il serait inapproprié d’utiliser le prétexte de la radicalisation, contre laquelle il est possible de lutter par de nombreux moyens, pour anéantir totalement une liberté fondamentale des parents à l’éducation de leur enfant. Elle lui demande donc de clarifier sa position et ses motivations afin de rassurer tous les parents d’élèves quant à leur liberté d’éducation.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96751QE.htm
Question N° 96750 de Mme Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit – Vaucluse )
Mme Marion Maréchal-Le Pen appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l’école libre. Le Gouvernement entend déposer un amendement lors de la prochaine lecture du projet de loi n° 3679 « égalité et citoyenneté » dans l’optique de légiférer par ordonnance sur le régime d’ouverture des écoles libres. Cette réforme vise à instaurer un régime d’autorisation préalable ainsi qu’un contrôle de leurs programmes éducatifs, à l’exemple de ce qui est en vigueur pour les écoles privées sous contrat. Le Gouvernement argumente notamment son projet par l’invocation de dérives radicales chez les jeunes. Pourtant, les mesures envisagées ne juguleront pas la radicalisation constatée dans certaines écoles hors contrat de confession musulmane. La liberté de choix est une des composantes de la liberté individuelle. Par une décision du 23 novembre 1977, le Conseil constitutionnel avait même reconnu valeur constitutionnelle à la liberté d’enseignement. C’est pourquoi, au regard de l’importance fondamentale d’une réforme bouleversant l’organisation de l’enseignement français, elle sollicite le Gouvernement pour savoir s’il entreprend de suspendre son projet de légiférer par ordonnance au bénéfice d’un grand débat au sein de la représentation nationale. Les « écoles libres » en conformité avec la loi devant être épargnées, elle lui demande de publier les établissements ciblés pour radicalisation islamiste et souhaite connaître les raisons pour lesquelles ils ne sont pas fermés bien qu’ils contreviennent à l’article L. 227-17-1 du code pénal. En outre, elle lui demande quels moyens sont envisagés pour empêcher les financements étrangers servant à l’implantation d’écoles hors contrats constitutives de dérives sectaires.
