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[Actualités du Droit] Obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat

[Actualités du Droit] Obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat
Obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat Un article tiré de la revue “Actualités du Droit” – 05 JUNE 2018 – UNE INFORMATION LEXBASE © GettyImages – DONGSEON_KIM L’incrimination du fait, par un directeur d’établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n’avoir pas pris les dispositions ... Lire la suite
Source: Le blog de la liberté scolairePublished on 2018-06-07
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