Actualités

LA FONDATION POUR L’ECOLE ET LA FPEEI OBTIENNENT L’EXTENSION DU « PASS+ HAUTS-DE-SEINE » AUX COLLÉGIENS SCOLARISÉS DANS LE HORS CONTRAT. 

 

Le « Pass+ Hauts-de-Seine » est un dispositif du département des Hauts-de-Seine permettant aux collégiens de s’inscrire à des activités extra-scolaires au sein d’associations culturelles, sportives et artistiques des communes du département à des tarifs préférentiels, en bénéficiant d’une aide financière.

Il concernait plus précisément tous les élèves de la 6ème à la 3ème, domiciliés dans les Hauts-de-Seine et/ou scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat de ce département.

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
RELATIF À L’ADOPTION DE LA LOI GATEL
« VISANT À SIMPLIFIER ET MIEUX ENCADRER LE RÉGIME D’OUVERTURE
DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT » :

(Télécharger le Communiqué de presse)

La proposition de loi Gatel vient d’être adoptée. Pour les écoles indépendantes, le pire a été évité, et l’essentiel de nos demandes a pu être entendu dans les consultations auxquelles nous avons participé.

Mais on peut vraiment s’interroger en revanche sur l’utilité de cette loi au regard de l’objectif affiché de lutter contre les risques d’endoctrinement islamiste.

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COMMUNIQUE DE PRESSE

Assises de l’École Maternelle :
2% d’enfants non-scolarisés à 3 ans justifient-ils un séisme législatif ?

“J’ai décidé de rendre obligatoire l’école maternelle et ainsi d’abaisser de 6 à 3 ans en France l’obligation d’instruction dès la rentrée 2019” […] ”Il faut cesser de considérer l’école maternelle comme une option”.

Emmanuel Macron. Assises de l’École Maternelle, 27 mars 2018.

Les Assises de l’École maternelle se sont ouvertes ce mardi 27 février sur cette annonce phare du Président, reposant sur une proposition du Ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer.

Entre instruction et scolarisation, le devoir de discerner

La Fondation pour l’école rappelle à cette occasion que la liberté de choix donnée aux parents de scolariser ou non leur enfant au sein des établissements scolaires ne saurait être remise en cause, instruction et scolarisation ne pouvant être confondues.

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Ce mercredi 21 février 2018, la proposition de loi Gatel, numéro 589, qui vise à « encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat » a été adoptée au Sénat par 240 voix pour et 94 voix contre.

Communiqué de presse PPL GATEL – 23 02 2018

Contact presse : Arthur du Tertre – arthur.dutertre@fondationpourlecole.org

Suite aux différentes consultations, la Sénatrice Gatel a proposé elle-même des amendements à sa propre proposition de loi, qui ont été adoptés en séance publique. Ainsi amendée, cette proposition de loi est plus respectueuse de la liberté d’enseignement. Telle qu’adoptée au Sénat, la proposition de loi Gatel présente un équilibre assez acceptable, si l’objectif est bien de clarifier et simplifier le cadre juridique relatif à ce type d’école.

1- Un régime qui serait plutôt clarifié, si la loi est adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée, avec :

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Dans une tribune publiée dans l’Opinion, Anne Coffinier dénonce l’ambivalence du gouvernement et notamment de Jean-Michel Blanquer, sur la liberté et l’innovation à l’école alors qu’ils soutiennent une proposition de loi discutée au Sénat ce mercredi 21 février. Cette proposition de loi déposée par la sénatrice Françoise Gatel vise en effet à restreindre la liberté d’ouverture des écoles sans contrat avec l’Etat.

A lire ici

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Depuis mardi, le témoignage d’Amélie et Louis, deux parents d’élèves handicapées, scolarisées dans une école indépendante, fait le tour d’Internet et des réseaux sociaux.

Partagé plus de 3 200 fois et vu par plus de 160 000 personnes en à peine trois jours, leur témoignage soulève une question importante qui est celle du financement des Auxiliaires de vie scolaire (AVS devenus AESH), et de l’inclusion scolaire des élèves handicapés scolarisés dans les écoles indépendantes :
https://www.facebook.com/louis.defautereau.1/videos/103569957073479/

A ce jour, toutes les écoles publiques ne sont pas adaptées pour accueillir les enfants handicapés comme Brune et Paola, et de plus en plus de parents se tournent vers les écoles indépendantes, comme le démontrent encore ces témoignages :
http://www.fpeei.fr/category/temoignages/handicap-obtention-davs/
https://www.facebook.com/1861244510831980/videos/1984108271878936/

Mais lorsque les parents font ce choix, pour le bien de leurs enfants, ils perdent le droit à un Auxiliaire de Vie Scolaire pris en charge par l’Etat, pourtant indispensable au bon déroulement et à la réussite scolaire des enfants handicapés. Un AVS les aide dans tous leurs gestes quotidiens (gestion du handicap, installation au bureau, prise de notes, déplacements…), et leur évite l’inscription dans un établissement médico-éducatif, beaucoup plus coûteux pour l’Etat.

En raison de cette situation discriminante, ce sont à la fois l’Auxiliaire de vie scolaire, les transports qui ne sont plus remboursés et la scolarité des enfants qui sont à la charge des familles, comme celle d’Amélie et Louis qui n’ont pas eu d’autre choix que celui des écoles indépendantes.

Cette double peine est une charge lourde pour toutes les familles qui décident de confier leurs enfants aux écoles indépendantes à défaut d’école publique adaptée dans leur secteur.

La Fondation pour l’école s’associe donc à l’appel d’Amélie et Louis et fera tout pour porter leur message auprès des autorités compétentes et en particulier Madame Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat en charge du handicap.

La Fondation pour l’école prie les autorités compétentes de mettre en place le financement systématique des AESH, quelle que soit l’école dans laquelle les enfants handicapés sont scolarisés, sans aucune discrimination, et en particulier dans les écoles indépendantes qui les accueillent suite à l’incapacité de l’école du secteur de les accueillir.

Anne Coffinier, Directrice générale de la Fondation pour l’école

Contact : Anne Coffinier anne.coffinier@fondationpourlecole.org

La Fondation pour l’école, facilitatrice d’initiatives éducatives
La Fondation pour l’école est un acteur de la société civile engagé en France depuis 10 ans au service de l’amélioration de l’instruction et de l’éducation de tous les enfants. En soutenant le développement d’écoles indépendantes et la diffusion d’une culture de la liberté d’enseignement dans les établissements scolaires publics comme privés, la Fondation contribue à renforcer l’efficacité et la justice du système éducatif français dans son ensemble.
La Fondation a été reconnue d’utilité publique par le Premier ministre (décret du 18 mars 2008). Habilitée à abriter des « fondations sous égide » depuis 2011, elle héberge 11 fondations à ce jour.

Pour en savoir plus : https://www.fondationpourlecole.org/

122 écoles ont été créées à la rentrée 2017

A la rentrée 2017, pas moins de 122 nouveaux établissements scolaires (écoles maternelles et/ou élémentaires, collèges et lycées) ont ouvert leurs portes, soit 29 de plus que l’année dernière. La croissance s’accélère d’année en année : + 9,5 % en 2015, + 12 % en 2016 et + 14 % cette année.

Cette année :

appartenance confessionnelle écoles indépendantes
84 % des 122 nouveaux établissements créés sont non confessionnels (contre 80 % l’an dernier).

 

 

 

pédagogies écoles indépendantes
Depuis l’an dernier, la tendance générale est en faveur des écoles Montessori (28 %), talonnées de près par les écoles démocratiques (23 %).

 

 

 

 

1 tiers des créations concerne un établissement du secondaire (collège ou lycée).

 

 

 

 

Parmi ces écoles, 30 % proposent un parcours bilingue, trilingue ou international.

Elles sont également nombreuses à offrir des solutions pour les enfants dys ou haut potentiel.

La diversité scolaire : une chance pour la France

« Il ne faut certainement pas opposer les initiatives publiques et privées. Ces convergences entre secteur public et secteur privé, ce partage de compétences, cette capacité à travailler dans la même direction au service des enfants et des adolescents, c’est ce qui me paraît décisif. »

Jean-Michel Blanquer (4 avril 2016)

« Le « moule scolaire unique » condamne à l’échec un nombre scandaleusement élevé d’enfants. La multiplication des écoles indépendantes permet l’accomplissement d’enfants aux talents et aux aspirations variés. C’est pour cela que c’est une chance pour notre pays ! »

Anne Coffinier, Présidente de Créer son école

Pour mémoire :

  • La France compte en tout 1 305 établissements scolaires indépendants en activité
  • 3 établissements sur 5 non confessionnels
  • Plus de 65 000 élèves sont scolarisés dans les écoles indépendantes, soit 0,5 % des enfants relevant de l’instruction obligatoire
  • Comme les autres independent schools du monde, les écoles indépendantes françaises se caractérisent par la liberté de recrutement de leur corps professoral et la liberté de leur programme académique. En France, l’État ne participe pas au financement de ces écoles.

Les données présentées sont issues du recensement établi par l’association Créer son école, qui fournit un travail d’observatoire des créations d’établissements indépendants en France. Ce recensement ne se prononce pas sur la pertinence du projet éducatif des établissements. Ces statistiques recensent tous les établissements hors contrat légalement en activité et non pas seulement ceux qui sont soutenus par la Fondation pour l’école.

Méthodologie d’élaboration des statistiques disponible sur simple demande. Contacter annuaire@creer-son-ecole.com

Fondation pour l’école
La Fondation pour l’école est un acteur de la société civile engagé en France depuis 10 ans au service de l’amélioration de l’instruction et de l’éducation de tous les enfants. En soutenant le développement d’écoles indépendantes et la diffusion d’une culture de la liberté d’enseignement dans les établissements scolaires publics comme privés, la Fondation contribue à renforcer l’efficacité et la justice du système éducatif français dans son ensemble.
Pour en savoir plus : www.fondationpourlecole.org

Créer son école
Créer son école est une association d’intérêt général instituée en 2004 pour soutenir, accompagner et défendre les écoles indépendantes. Une équipe de juristes répond quotidiennement aux demandes des créateurs et directeurs d’écoles indépendantes.
Pour en savoir plus : www.creer-son-ecole.com

Contact
Anne Coffinier / anne.coffinier@fondationpourlecole.org

COMMUNIQUE DE PRESSE
2 octobre 2017

Une première en Europe : les écoles indépendantes font le choix de la Qualité avec la Fondation pour l’école, qui a remis ce samedi les premiers Labels de Qualité, inspirés des normes internationales ISO 9000.

Ce samedi 30 septembre, au Théâtre Montansier à Versailles, était remis pour la première fois à deux écoles indépendantes, lors d’une cérémonie officielle, le Label de Qualité de la Fondation pour l’école.

Les établissements lauréats étaient :
L’école bilingue de Haute-Savoie, d’Annecy, représentée par Mme Hélène Jager
www.ecolebilingue74.fr/
L’école Saints-Louis-et-Zélie-Martin, d’Angers, représentée par Mme Pascale de Malet
www.louisetzeliemartin.org/

Découvrez la qualité en vidéo :


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Le Label de Qualité vient récompenser une démarche Qualité menée depuis plusieurs années dans ces écoles, en faveur de l’amélioration permanente des processus internes à la vie de l’école : relations parents-professeurs, contenu des enseignements, sécurité des élèves, gestion de crise…
Les écoles se sont préparées avec l’aide de l’association Créer son école, et ont été contrôlées par deux certificateurs indépendants : le cabinet Actheos, pour la partie comptable, et le cabinet IFACI Certification, pour le respect du cahier des charges.
La remise du Label a été effectuée en présence du président de la Fondation pour l’école, Lionel Devic, de la directrice générale, Anne Coffinier, ainsi que de nombreux directeurs d’écoles et journalistes.

En savoir plus sur le Label de Qualité

Pour qui ?

Si une telle démarche Qualité est répandue dans le supérieur, elle est encore inconnue pour l’enseignement primaire et secondaire. En se dotant d’un tel programme, les écoles indépendantes font figure de pionnières au niveau européen. A terme, le Label de Qualité a vocation à intéresser tout type d’établissement, y compris dans l’enseignement sous contrat. Le premier Label s’applique au primaire. Un Label « second degré » et un Label « Montessori » seront proposés dès 2018.

PROFESSIONNALISME – CONFIANCE – PRECISION ET SIMPLICITE

  • La démarche Qualité vise l’amélioration permanente d’une structure, en permettant de résoudre efficacement et durablement les problèmes : conflits parents/professeurs, suivi des élèves, gaspillages, qualité des cours…
  • La démarche Qualité intervient aussi bien sur le plan de l’hygiène et de la sécurité des enfants que sur la qualité de l’enseignement. Elle améliore ainsi la confiance au niveau des relations des parents avec les professeurs et la direction.
  • La démarche Qualité maintient le personnel éducatif et administratif dans une veille permanente, à la recherche des dysfonctionnements, et de l’élaboration de solutions durables fondées sur le travail d’équipe et le retour d’expérience.

La Fondation pour l’école, facilitatrice d’initiatives éducatives

La Fondation pour l’école est un acteur de la société civile engagé en France depuis 10 ans au service de l’amélioration de l’instruction et de l’éducation de tous les enfants. En soutenant le développement d’écoles indépendantes et la diffusion d’une culture de la liberté d’enseignement dans les établissements scolaires publics comme privés, la Fondation contribue à renforcer l’efficacité et la justice du système éducatif français dans son ensemble.
La Fondation a été reconnue d’utilité publique par le Premier ministre (décret du 18 mars 2008). Habilitée à abriter des « fondations sous égide » depuis 2011, elle héberge 11 fondations à ce jour.
Elle décerne le Label de Qualité des écoles indépendantes, en partenariat avec les Cabinets IFACI Certification et ACTHEOS.

Pour en savoir plus : https://www.fondationpourlecole.org/en-bref/labelliser/

Responsable du « Label de Qualité » de la Fondation pour l’école : Denis Champart / denis.champart@fondationpourlecole.org

 

Les écoles indépendantes font le choix de la Qualité avec la Fondation pour l’école, qui innove en lançant un Label de Qualité inspiré des normes internationales ISO 9000.

Pourquoi ce Label ?
1. Baisse générale du niveau des examens : de bons résultats au bac ou au brevet ne prouvent plus rien
2. Hausse de la part du contrôle continu au bac, dont sont exclus les élèves des écoles indépendantes
3. Interdiction de participer aux concours type concours général (décision du Conseil d’Etat du 03/09/2009)

Comment alors évaluer la qualité des écoles indépendantes et de leurs élèves ?
Evaluer la qualité de la formation reçue, au regard des moyens mis en œuvre :
c’est le principe de la Qualité de type ISO 9000.

7 ans de travail – Un panel expérimental de 22 écoles – Qualité ISO 9000

Aujourd’hui, après 7 ans de travail, grâce à un travail rigoureux piloté par Denis Champart, polytechnicien et ancien administrateur d’AFNOR, la Fondation pour l’école est en mesure de proposer un Label de Qualité aux écoles, sur la recommandation de 2 certificateurs indépendants : ACTHEOS (pour la comptabilité) et IFACI Certification (pour le label proprement dit).

Pour qui ?
Si une telle démarche Qualité est répandue dans le supérieur, elle est encore inconnue pour l’enseignement primaire et secondaire. En se dotant d’un tel programme, les écoles indépendantes font figure de pionnières. A terme, le Label de Qualité a vocation à intéresser tout type d’établissement, y compris dans l’enseignement sous contrat. Le premier Label s’applique au primaire, mais un Label « second degré » et un Label « Montessori » sont bien avancés et seront proposés dès 2018.

PROFESSIONNALISME – CONFIANCE – PRECISION ET SIMPLICITE

  • La démarche Qualité vise l’amélioration permanente d’une structure, en permettant de résoudre efficacement et durablement les problèmes : conflits parents/professeurs, suivi des élèves, gaspillages, qualité des cours…
  • La démarche Qualité intervient aussi bien sur le plan de l’hygiène et de la sécurité des enfants que sur la qualité de l’enseignement. Elle améliore ainsi la confiance au niveau des relations des parents avec les professeurs et la direction.
  • La démarche Qualité maintient le personnel éducatif et administratif dans une veille permanente, à la recherche des dysfonctionnements, et de l’élaboration de solutions durables fondées sur le travail d’équipe et le retour d’expérience.

Le samedi 30 septembre 2017, au Théâtre Montansier à Versailles, deux écoles pionnières, relevant de pédagogies très différentes, l’école Louis et Zélie Martin, à Angers, et l’école bilingue de Haute-Savoie, à Annecy, se verront remettre pour la première fois le Label de Qualité par la Fondation pour l’école. Un film sur l’élaboration du Label et des témoignages complèteront la cérémonie.

La Fondation pour l’école, facilitatrice d’initiatives éducatives
La Fondation pour l’école est un acteur de la société civile engagé en France depuis 10 ans au service de l’amélioration de l’instruction et de l’éducation de tous les enfants. En soutenant le développement d’écoles indépendantes et la diffusion d’une culture de la liberté d’enseignement dans les établissements scolaires publics comme privés, la Fondation contribue à renforcer l’efficacité et la justice du système éducatif français dans son ensemble.
La Fondation a été reconnue d’utilité publique par le Premier ministre (décret du 18 mars 2008). Habilitée à abriter des « fondations sous égide » depuis 2011, elle héberge 11 fondations à ce jour.
Elle décerne le Label de Qualité des écoles indépendantes, en partenariat avec les Cabinets IFACI Certification et ACTHEOS.

Pour en savoir plus : https://www.fondationpourlecole.org/en-bref/labelliser/

Responsable du « Label de Qualité » de la Fondation pour l’école
Denis Champart / denis.champart@fondationpourlecole.org

 

conseilconstitutionnel_libertescolaireDans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 sur la Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, le Conseil constitutionnel – saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés – s’est prononcé sur l’article 39, qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour remplacer, dans le code de l’éducation, le régime de déclaration d’ouverture préalable des établissements privés d’enseignement scolaire par un régime d’autorisation.

“Le Conseil constitutionnel a jugé que, eu égard à l’atteinte susceptible d’être portée à la liberté de l’enseignement par la mise en place d’un régime d’autorisation administrative, le législateur, en confiant au Gouvernement sans autre indication le soin de préciser « les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture » de tels établissements, a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance.” (extrait du communiqué du Conseil constitutionnel du 26/01/2017)

La Fondation pour l’école se réjouit de cette décision du Conseil constitutionnel, qui empêche que le Ministre Mme Najat Vallaud-Belkacem ne mette à exécution son projet de rendre plus difficiles les créations d’écoles libres.
C’est une bonne nouvelle pour l’avenir de ces dernières en France, qui connaissent une croissance de 12% par an, et plus largement pour la liberté de penser et d’entreprendre dans notre pays en matière d’éducation.
La vitalité des entrepreneurs de l’éducation est une chance pour le paysage éducatif français : elle apporte de l’aération au système éducatif dans son ensemble. La censure de l’article concernant l’école à la maison va aussi dans le sens du nécessaire respect des libertés éducatives des familles.
Espérons que le Conseil d’Etat censurera, dans un même ordre d’idées, le décret qui tend à réduire à la portion congrue la liberté de programmes des écoles hors contrat. Mais il faudra attendre de longs mois avant de connaître sa décision, ce recours n’étant pas en référé. Nous espérons vivement que le prochain gouvernement abrogera ce décret malheureux pour assurer sans attendre un plein respect de la liberté pédagogique des écoles indépendantes.

 

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