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Alors qu’une proposition de loi visant à restreindre la capacité d’ouverture des écoles hors contrat est étudiée au Sénat, Anne Coffinier signe une tribune ce lundi 12 février dans Le Figaro pour dénoncer le double discours du gouvernement.

“Très majoritairement non confessionnels – contrairement aux clichés -, ces établissements entièrement libres offrent une flexibilité pédagogique féconde dans le respect strict de la loi: ils peuvent expérimenter les langues et cultures régionales, les pédagogies (Montessori), le bilinguisme, le bac international ou l’approche éco-citoyenne. Ces écoles peuvent faire vivre des traditions d’exigence en optant pour un classicisme académique mettant la grammaire, le latin et le grec à l’honneur ; ou bien, par leur souplesse, permettre l’essor de filières sport-études ou encore ouvertes à une pratique intensive des arts. Ces écoles offrent à la société civile un espace d’engagement et coopèrent avec les familles sans crispation.

Si le privé hors contrat ne subissait pas les interdictions archaïques de financements publics, ces écoles pourraient apporter bien plus.

Tribune complète :

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Voici la situation de Brune et Paola : deux écolières handicapées, scolarisées dans une école indépendante aux normes handicapées.

Après avoir dû choisir leur école indépendante, à défaut d’école publique aux normes et proche de chez eux, les parents de Brune et Paola constatent que leurs filles perdent le droit d’avoir une Auxiliaire de vie scolaire (AVS)…

Les parents doivent donc financer à la fois l’AVS (s’il accepte de quitter le secteur public) et les frais de scolarité de leur école…

C’est une double peine pour la famille de Brune et Paola comme pour des milliers d’autres familles dont les enfants sont scolarisés chaque année dans les écoles indépendantes.

Leurs parents ont décidé d’interpeller Agnès Buzyn Ministre des Solidarités et de la Santé, et Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat au handicap sur cette injustice.

Pour écouter le témoignage de Louis, le papa de Brune et Paola :
https://www.facebook.com/louis.defautereau.1/videos/103569957073479/

Grâce à leur mobilisation, la Fondation pour l’école et la FPEEI ont pu rencontrer le cabinet de Sophie Cluzel.

Le cabinet attend notre aide pour estimer combien d’enfants en situation de handicap sont scolarisés (ou pourraient l’être si l’AVS était prise en charge) dans des écoles indépendantes. Nous demandons à toutes les familles concernées et à tous les établissements scolaires concernés de bien vouloir renseigner le formulaire suivant pour nous permettre de faire remonter rapidement ces statistiques au cabinet de Mme Cluzel.

Nous travaillons aussi à une amélioration du niveau de prise en charge par la MDPH, lorsqu’on a un enfant qui est ou va être scolarisé dans une école hors contrat.
Parents d’enfant handicapé, si vous déposez pour la première fois votre dossier MDPH de demande de prise en charge, ou si vous le renouvelez, merci de contacter la FPEEI (contact@fpeei.fr) pour voir comment le Plan d’aide compensatoire au handicap pourra mieux tenir compte “du projet de vie de la famille” de l’enfant en situation de handicap.
La FPEEI pourra vous accompagner dans la démarche de demande, en s’appuyant sur les conseils du cabinet. En cas de fin de non recevoir, le problème sera remonté pour action au cabinet du Ministre.

imaginer300bCOMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FPEEI

En mai dernier, en Ile-de-France, de nombreuses familles ont eu la très mauvaise surprise, au moment de renouveler la Carte Imagine R de leur enfant pour l’année scolaire 2016/2017, de ne plus bénéficier de la traditionnelle subvention de 150 euros du Conseil départemental.

La FPEEI a alors formé un recours gracieux auprès des Conseils départementaux d’Ile- de- France, avant de former, en l’absence de réponse sous quinze jours, des recours contentieux si la situation quo ante n’était pas restaurée.

Le Conseil Départemental des Yvelines a décidé de rétablir cette subvention, lors du Conseil départemental du 27 janvier 2017. Voici l’extrait de sa décision: « rectification des conditions d’attribution de l’aide départementale, en faveur des collégiens et lycéens boursiers yvelinois fréquentant un établissement scolaire éligible aux conditions du STIF dans le but de corriger une mauvaise écriture faites en décembre 2015 qui avaient causé quelques émois ».

A l’heure actuelle, le Conseil départemental et le STIF sont en train de mettre au point les modalités de remboursement au titre de cette année. Nous vous tiendrons informés des démarches à accomplir pour récupérer 150 euros/enfant ayant la carte ImagineR dès que nous en aurons connaissance.

La FPEEI remercie vivement les élus départementaux des Yvelines d’avoir mis fin à cette injuste discrimination financière des élèves des écoles hors contrat.

La FPEEI reste mobilisée pour veiller à ce que les élèves et anciens élèves des écoles indépendantes soient traités de la même manière que les autres. Ils doivent avoir accès aux mêmes services publics que tous les autres enfants.

Parents d’élèves d’établissements hors contrat, si vous n’avez pas encore adhéré à la FPEEI (inscription gratuite et facile), merci de le faire ici : http://www.fpeei.fr et d’en parler aux autres parents. Partagez massivement sur les réseaux sociaux.

Plus nous serons nombreux, et plus nous pourrons défendre et promouvoir les droits légitimes des élèves des écoles indépendantes.

conseilconstitutionnel_libertescolaireLe Conseil constitutionnel empêche le gouvernement de durcir le régime d’ouverture des écoles indépendantes

Dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 sur la Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, le Conseil constitutionnel – saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés – s’est prononcé sur l’article 39, qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour remplacer, dans le code de l’éducation, le régime de déclaration d’ouverture préalable des établissements privés d’enseignement scolaire par un régime d’autorisation.

« Le Conseil constitutionnel a jugé que, eu égard à l’atteinte susceptible d’être portée à la liberté de l’enseignement par la mise en place d’un régime d’autorisation administrative, le législateur, en confiant au Gouvernement sans autre indication le soin de préciser « les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture » de tels établissements, a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance. » (extrait du communiqué du Conseil constitutionnel du 26/01/2017)

La Fondation pour l’école se réjouit de cette décision du Conseil constitutionnel, qui empêche que le Ministre Mme Najat Vallaud-Belkacem ne mette à exécution son projet de rendre plus difficiles les créations d’écoles libres.
C’est une bonne nouvelle pour l’avenir de ces dernières en France, qui connaissent une croissance de 12% par an, et plus largement pour la liberté de penser et d’entreprendre dans notre pays en matière d’éducation.

Anne Coffinier
anne.coffinier@fondationpourlecole.org