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Votre situation a changé suite à la réforme fiscale ? Sachez que les dons à la Fondation pour l’école restent déductibles des impôts.

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COMMUNIQUE DE PRESSE

Assises de l’École Maternelle :
2% d’enfants non-scolarisés à 3 ans justifient-ils un séisme législatif ?

“J’ai décidé de rendre obligatoire l’école maternelle et ainsi d’abaisser de 6 à 3 ans en France l’obligation d’instruction dès la rentrée 2019” […] ”Il faut cesser de considérer l’école maternelle comme une option”.

Emmanuel Macron. Assises de l’École Maternelle, 27 mars 2018.

Les Assises de l’École maternelle se sont ouvertes ce mardi 27 février sur cette annonce phare du Président, reposant sur une proposition du Ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer.

Entre instruction et scolarisation, le devoir de discerner

La Fondation pour l’école rappelle à cette occasion que la liberté de choix donnée aux parents de scolariser ou non leur enfant au sein des établissements scolaires ne saurait être remise en cause, instruction et scolarisation ne pouvant être confondues.

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Ce mercredi 21 février 2018, la proposition de loi Gatel, numéro 589, qui vise à « encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat » a été adoptée au Sénat par 240 voix pour et 94 voix contre.

Communiqué de presse PPL GATEL – 23 02 2018

Contact presse : Arthur du Tertre – arthur.dutertre@fondationpourlecole.org

Suite aux différentes consultations, la Sénatrice Gatel a proposé elle-même des amendements à sa propre proposition de loi, qui ont été adoptés en séance publique. Ainsi amendée, cette proposition de loi est plus respectueuse de la liberté d’enseignement. Telle qu’adoptée au Sénat, la proposition de loi Gatel présente un équilibre assez acceptable, si l’objectif est bien de clarifier et simplifier le cadre juridique relatif à ce type d’école.

1- Un régime qui serait plutôt clarifié, si la loi est adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée, avec :

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Dans une tribune publiée dans l’Opinion, Anne Coffinier dénonce l’ambivalence du gouvernement et notamment de Jean-Michel Blanquer, sur la liberté et l’innovation à l’école alors qu’ils soutiennent une proposition de loi discutée au Sénat ce mercredi 21 février. Cette proposition de loi déposée par la sénatrice Françoise Gatel vise en effet à restreindre la liberté d’ouverture des écoles sans contrat avec l’Etat.

A lire ici

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Alors qu’une proposition de loi visant à restreindre la capacité d’ouverture des écoles hors contrat est étudiée au Sénat, Anne Coffinier signe une tribune ce lundi 12 février dans Le Figaro pour dénoncer le double discours du gouvernement.

“Très majoritairement non confessionnels – contrairement aux clichés -, ces établissements entièrement libres offrent une flexibilité pédagogique féconde dans le respect strict de la loi: ils peuvent expérimenter les langues et cultures régionales, les pédagogies (Montessori), le bilinguisme, le bac international ou l’approche éco-citoyenne. Ces écoles peuvent faire vivre des traditions d’exigence en optant pour un classicisme académique mettant la grammaire, le latin et le grec à l’honneur ; ou bien, par leur souplesse, permettre l’essor de filières sport-études ou encore ouvertes à une pratique intensive des arts. Ces écoles offrent à la société civile un espace d’engagement et coopèrent avec les familles sans crispation.

Si le privé hors contrat ne subissait pas les interdictions archaïques de financements publics, ces écoles pourraient apporter bien plus.

Tribune complète :

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Affectez-nous votre taxe d’apprentissage

Pourquoi soutenir l’Institut Libre de Formation des Maîtres

Investir dans la formation des professeurs a un effet de levier extraordinaire, et l’école primaire est décisive : c’est là qu’on construit des bases d’apprentissage pour toute la vie.
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Pour cela, l’ILFM bénéficie de 10 ans d’expérience et d’une solide expertise de formation.

A quoi servira votre taxe d’apprentissage ?

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Modalités pratiques

Votre entreprise peut affecter une partie importante de sa taxe d’apprentissage à notre Institut Libre de Formation des Maîtres. En effet, il est habilité à percevoir la taxe d’apprentissage en catégorie B du hors quota.
Votre entreprise participera ainsi à la formation professionnelle des futurs professeurs des écoles libres.
Si vous versez déjà votre taxe d’apprentissage à une institution et que vous voulez aussi nous aider, veuillez nous contacter. Il est possible d’aider différentes structures à la fois.

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Vous avez jusqu’au 31 décembre pour faire un don ouvrant droit à une réduction de votre impôt sur le revenu 2017 et soutenir les écoles indépendantes.

  • Pour nous aider, le meilleur moyen est de faire votre don par chèque avant le 31 décembre 2017 lequel vous donne droit à un reçu fiscal valable pour votre impôt sur le revenu 2017. Vous pouvez pour cela télécharger notre bulletin de soutien : formulaire de don.
  • Il est aussi possible d’effectuer un virement bancaire au profit de :
    Fondation pour l’école
    IBAN : FR76 3006 6102 4100 0106 7190 121
    BIC : CMCIFRPPTélécharger le RIBN’oubliez pas de doubler votre virement d’un courriel à contact@fondationpourlecole.org donnant les coordonnées postales et numériques auxquelles vous adresser votre reçu fiscal, et toute précision que vous jugerez utile.
  • Vous souhaitez faire un don en ligne : cliquez ici. Vous recevrez votre reçu fiscal dans les 4 heures.
  • Si vous êtes assujetti à l’IFI 2018 qui remplacera l’ISF (en savoir plus), et que vous faites un don en ligne, le reçu que nous vous enverrons par courriel le jour-même vous permettra de réduire votre IFI.
    Si vous préférez faire un don par chèque, merci de nous l’adresser à :
    Fondation pour l’école – 25, rue Sainte-Isaure – 75018 Paris
    en y joignant ce bulletin spécial IFI (après l’avoir rempli) : formulaire de don déductible de l’IFI (impôt sur la fortune qui remplace l’ISF).
  • Vous pouvez choisir enfin de procéder à un don de titres.

Merci beaucoup !

 

Joyeux Noël et bonnes fêtes de fin d’année !

 

L’équipe de la Fondation pour l’école

Voici la situation de Brune et Paola : deux écolières handicapées, scolarisées dans une école indépendante aux normes handicapées.

Après avoir dû choisir leur école indépendante, à défaut d’école publique aux normes et proche de chez eux, les parents de Brune et Paola constatent que leurs filles perdent le droit d’avoir une Auxiliaire de vie scolaire (AVS)…

Les parents doivent donc financer à la fois l’AVS (s’il accepte de quitter le secteur public) et les frais de scolarité de leur école…

C’est une double peine pour la famille de Brune et Paola comme pour des milliers d’autres familles dont les enfants sont scolarisés chaque année dans les écoles indépendantes.

Leurs parents ont décidé d’interpeller Agnès Buzyn Ministre des Solidarités et de la Santé, et Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat au handicap sur cette injustice.

Pour écouter le témoignage de Louis, le papa de Brune et Paola :
https://www.facebook.com/louis.defautereau.1/videos/103569957073479/

Grâce à leur mobilisation, la Fondation pour l’école et la FPEEI ont pu rencontrer le cabinet de Sophie Cluzel.

Le cabinet attend notre aide pour estimer combien d’enfants en situation de handicap sont scolarisés (ou pourraient l’être si l’AVS était prise en charge) dans des écoles indépendantes. Nous demandons à toutes les familles concernées et à tous les établissements scolaires concernés de bien vouloir renseigner le formulaire suivant pour nous permettre de faire remonter rapidement ces statistiques au cabinet de Mme Cluzel.

Nous travaillons aussi à une amélioration du niveau de prise en charge par la MDPH, lorsqu’on a un enfant qui est ou va être scolarisé dans une école hors contrat.
Parents d’enfant handicapé, si vous déposez pour la première fois votre dossier MDPH de demande de prise en charge, ou si vous le renouvelez, merci de contacter la FPEEI (contact@fpeei.fr) pour voir comment le Plan d’aide compensatoire au handicap pourra mieux tenir compte “du projet de vie de la famille” de l’enfant en situation de handicap.
La FPEEI pourra vous accompagner dans la démarche de demande, en s’appuyant sur les conseils du cabinet. En cas de fin de non recevoir, le problème sera remonté pour action au cabinet du Ministre.

La Réforme de l’ISF est en cours d’examen au Parlement, dans le cadre de l’examen du PLF 2018.
Lionel Devic, président de la Fondation pour l’école et avocat fiscaliste, nous explique les changements induits par le projet.

Ces informations sont à jour du 26/10/2017. Elles sont peu susceptibles d’être substantiellement modifiées. Elles prennent en compte l’amendement du gouvernement adopté à l’Assemblée nationale le 20 octobre dernier, grâce auquel, à la demande des fondations, l’ancien calendrier de l’ISF est finalement maintenu pour le nouvel IFI.

Ainsi, les personnes souhaitant faire un don à la Fondation pour l’école peuvent le faire jusqu’à juin prochain en réduisant leur IFI 2018 de 75% de leur don. L’assiette, le seuil, le taux de l’IFI ne diffèrent pas de l’ISF.

En revanche, seuls sont désormais pris en compte la fortune immobilière à savoir les biens immobiliers en pleine propriété, les droits réels immobiliers, et les titres OPCI et SCPI. S’agissant de ces derniers titres (OPCI et SCPI), la Fondation pour l’école propose des solutions pour vous permettre de soutenir utilement notre action éducative tout en réduisant votre Impôt sur la fortune immobilière.

Pour toute demande d’information, vous pouvez écrire à fondation@fondationpourlecole.org.

Pour télécharger notre note explicative, cliquer ici.

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