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Actualités

  • 14 décembre 2020


Lundi 14 décembre 2020

Tribune

PRÉSERVATION DES LIBERTÉS FONDAMENTALES :
“ IL FAUT SAUVER L’INSTRUCTION EN FAMILLE ”

(Télécharger la tribune)


Avec 15 autres organisations, la Fondation pour l’école est très inquiète de la présence dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République de l’article 21 qui supprime le libre choix d’une des modalités de la liberté de l’enseignement : l’instruction en famille (alias « école à la maison »).

Cette restriction de liberté, sans fondement objectif, est contraire aux droits fondamentaux. En effet, une loi ordinaire ne peut pas prétendre supprimer une liberté garantie par une norme supérieure. La suppression du libre choix de l’instruction en famille est une option qui a déjà été écartée par les parlementaires à plusieurs reprises.

L’étude d’impact du projet de loi adopté en Conseil des ministres le 9 décembre 2020  ne permet aucunement de justifier d’une quelconque utilité de la restriction de la liberté d’instruction pour combattre le radicalisme islamiste. Le Conseil d’État a d’abord logiquement préconisé d’écarter ces articles du projet de loi, avant de se résoudre à participer à une tentative de réécriture, sur laquelle il continue à néanmoins émettre les plus grandes réserves (article 21 du projet de loi).

Notre tribune visant à défendre la liberté fondamentale d’enseignement, que vous trouverez en pièce jointe, est précisément argumentée (4 pages, 35 notes et références) ; en voici les points saillants :

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  • 08 décembre 2020


Mardi 8 décembre 2020

Communiqué de presse

Relatif au projet de loi confortant les principes républicains


La Fondation pour l’école attend encore des mesures
conformes à la Constitution et efficaces contre le séparatisme.

(Télécharger le communiqué de presse)


La Fondation pour l’école note avec intérêt le risque d’inconstitutionnalité soulevé par le Conseil d’État quant au projet initial d’interdiction de l’instruction en famille (IEF) ; elle avait alerté les pouvoirs publics et l’opinion sur ce risque le jour-même de l’annonce de cette mesure, le 2 octobre dernier.

Mais cet avis, rendu après plusieurs allers-et-retours entre Conseil d’Etat et ministères, témoigne de l’inconfort manifeste des parties prenantes et ne résout en aucune manière le débat de fond, qu’il s’agisse de l’instruction en famille ou des écoles indépendantes.

En effet, le maintien a minima de l’IEF via un régime dérogatoire :

  • ne résout ni le problème d’inconstitutionnalité : le respect de la liberté d’enseignement qui permet aux parents, premiers éducateurs de leurs enfants, de choisir le mode d’instruction de leurs enfants, n’est plus de facto garanti puisqu’à un régime déclaratif serait substitué un régime d’autorisation préalable, le Conseil d’Etat relevant que « cette suppression n’est pas appuyée par des éléments fiables et documentés »;
  • ni celui de la surveillance des dérives séparatistes à l’origine de cette mesure, motif dont le Conseil d’Etat se serait lui-même inquiété, indiquant « qu’il n’était pas établi que les motifs des parents pratiquant l’instruction en famille relèveraient d’une volonté de séparatisme social ou d’une contestation des valeurs de la République de manière significative » ;
  • tout en introduisant une dimension arbitraire dans le traitement des familles actuellement en IEF par les rectorats, la levée de l’interdiction de l’instruction à la maison pour « les familles ne présentant aucune dérive radicale » étant confiée à la libre appréciation de chaque académie.

La Fondation pour l’école fait part de sa grande inquiétude de voir une liberté individuelle, pourtant garantie par la Constitution, basculer vers un régime d’autorisation préalable soumis au bon vouloir de l’Etat et de son administration.

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  • 01 décembre 2020


Communiqué de presse

Mardi 1er décembre 2020

Nouveau refus du Ministère de communiquer ses données sur la radicalisation islamiste des enfants en IEF : la Fondation pour l’école considère que l’interdiction de l’IEF n’est pas une réponse adaptée aux enjeux de la radicalisation.

La Fondation demande par ailleurs l’élargissement des conditions d’accès à la création d’écoles indépendantes pour respecter a minima la liberté de choix de familles.

(Télécharger le communiqué de presse)


La Fondation pour l’école était une nouvelle fois présente lors de la deuxième visioconférence organisée le 27 novembre par Monsieur Richard SENGHOR, Conseiller spécial de Monsieur Jean-Michel BLANQUER, pour répondre aux questions relatives au projet de loi confortant les principes républicains (anciennement dénommé projet de loi « séparatisme »)..

 

L’Instruction en famille (IEF)

Concernant l’IEF, le ministère de l’éducation n’a malheureusement pas souhaité produire de chiffres pour justifier l’utilité de sa suppression. Le Ministère a de nouveau renvoyé à l’étude d’impact qui n’est toujours pas connue à ce jour et qui, en amont, n’a donné lieu à aucun échange avec les associations de défense de l’IEF.

Ces dernières et leurs partenaires restent donc légitimement persuadés que l’IEF reste un bouc-émissaire et que son interdiction de principe porterait gravement atteinte à la liberté d’enseignement, constitutionnellement protégée, sans pour autant régler la question de la dérive radicale de certaines familles.

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  • 23 novembre 2020


Communiqué de presse

Lundi 23 novembre 2020

La Fondation pour l’école répond aux attaques
de Politis, Basta! et Libération.

(Télécharger le communiqué de presse)

La Fondation pour l’école a pris connaissance avec un vif étonnement du contenu gravement erroné et infâmant du dossier Fondation d’utilité très privée : enquête sur un réseau de financement d’écoles traditionalistes catholiques publié par les revues Politis (numéro 1628 du 19 novembre 2020) et Basta!, et repris le 20 novembre 2020 par le quotidien Libération.

La Fondation pour l’école a déjà connu récemment de telles attaques, qui mêlent assertions tendancieuses, données incomplètes et inexactes, citations curieusement anonymes et annonce de procédures judicaires, dont ni l’entité, ni ses dirigeants ni les personnes prétendument concernées n’ont connaissance.

Contactée par la revue Politis le jeudi 12 novembre 2020 et comme sommée de répondre, pour le lundi suivant, à une salve de questions dont la nature et les présupposés démontraient une orientation proche de la volonté de nuire, la Fondation pour l’école n’avait fait que renvoyer à ses communiqués précédents, les éléments publiés cette semaine ayant été pour la quasi-totalité déjà éclairés et démentis ces derniers mois.

Ceci établi, il convient en premier lieu de remarquer que les auteurs de ces attaques passent volontairement sous silence l’essentiel de l’activité de la Fondation : le soutien immatériel apporté à toutes les écoles indépendantes qui en font la demande, sans aucune distinction et cela bien au-delà du cas des écoles confessionnelles :

  • Formations à la création et à la gestion d’établissements indépendants (dont plus de 80% sont non confessionnels) et à la direction d’école (dont plus de 50% sont non confessionnelles) avec en moyenne 50 projets par an ;
  • Service juridique gratuit (360 écoles soutenues l’année dernière, dont plus des ¾ sont non confessionnelles) ;
  • Formation des professeurs (238 formés l’année dernière) ;
  • Diffusion et formation au processus de la Qualité dans les écoles ;
  • Organisation d’événements et de conférences grand public (salon Libsco, colloque sur le numérique, etc).

Ces « omissions », qui occupent la majeure partie du temps de ses équipes, auraient pourtant pu donner aux lecteurs une juste vision des activités de la Fondation pour l’école. Ces omissions sont évidemment nécessaires pour tenter d’atteindre le but réel de cet article.

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  • 11 novembre 2020

Fondation pour l'école
Communiqué de presse

Mercredi 11 novembre 2020

Éducation, séparatisme et laïcité :
au-delà des annonces techniques relatives au projet de loi,
la Fondation pour l’école appelle à un vrai débat de fond.

(Télécharger le communiqué de presse éducation, séparatisme et laïcité) 


Dans le cadre des travaux préparatoires relatifs au projet de loi visant à renforcer la laïcité et conforter les principes républicains (projet de loi d’ores et déjà soumis pour avis au Conseil d’État avant sa présentation en Conseil des ministres le 9 décembre 2020), le Cabinet du ministre a organisé hier une réunion en visio-conférence autour du conseiller spécial Monsieur Richard Senghor, réunissant plusieurs directeurs d’administration du Ministère (DGESCO, DAF, DAJ) et de nombreux acteurs représentant l’instruction en famille (IEF), l’enseignement à distance et l’enseignement privé hors contrat et sous contrat. La Fondation pour l’école avait été conviée et y était présente.

La Fondation pour l’école remercie le Ministère pour cette réunion préparatoire, dont le contenu a consisté en une série d’annonces techniques concernant le futur projet de loi, dans le prolongement des annonces orales du Président Emmanuel Macron.

S’agissant des écoles indépendantes, dites hors contrat, la Fondation pour l’école retient les points suivants :

  1. La procédure de fermeture d’une école hors contrat serait facilitée : le préfet pourrait, sur proposition ou avis du recteur en cas de non-respect de l’instruction obligatoire, décider de la fermeture administrative d’une école hors contrat. Le but serait de permettre des fermetures effectives plus rapides le cas échéant ; cette décision de fermeture pourrait alors être contestée devant le juge administratif.
    En réponse à une question de la Fondation pour l’école, il a été précisé qu’il n’était pas prévu de nouveaux motifs de fermeture par rapport à ceux déjà existants (cf. motifs permettant aujourd’hui à l’autorité administrative d’enjoindre aux parents d’une école défaillante d’inscrire leurs enfants dans d’autres établissements). Il a aussi été précisé qu’il y aurait une mise en demeure préalable à la fermeture, permettant à l’établissement de faire valoir ses observations.
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  • 02 octobre 2020

Fondation pour l'écoleCommuniqué de presse

Vendredi 2 octobre 2020

(télécharger le communiqué et ses annexes relatives
aux mesures de contrôle et aux sanctions déjà applicables aux écoles hors contrat et à l’IEF)

La Fondation pour l’école prend acte des mesures annoncées contre le séparatisme islamique et fait état de sa vive inquiétude quant au respect de la Constitution

La Fondation pour l’école prend acte des mesures annoncées ce matin par le Président Emmanuel Macron dans le cadre de la lutte contre l’islamisme radical.

S’agissant des écoles indépendantes (hors contrat), elle rappelle que les dispositions votées en 2018 dans le cadre de la Loi Gatel ont déjà considérablement renforcé et sécurisé le contrôle des écoles indépendantes au moment de leur création et pendant leur fonctionnement, mais aussi sur les questions de leur financement et du parcours de leurs enseignants évoquées ce matin.

Elle rappelle également qu’avant l’annonce de nouvelles mesures, une application plus stricte des importants dispositifs de contrôle existants, vis-à-vis des établissements comme vis-à-vis des parents, aurait d’abord été souhaitable (cf. annexes).

La Fondation pour l’école rappelle que les écoles indépendantes, qui sont des structures reconnues par l’État, ont toujours fait preuve de la plus grande coopération en se soumettant à la multiplicité des contrôles et des inspections qui leur est imposée, plus fréquentes que dans les établissements publics.

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  • 03 septembre 2020

Communiqué de presse

Jeudi 3 septembre 2020 – Chiffres mis à jour le 14 septembre 2020

106 ouvertures à la rentrée 2020 :
les écoles indépendantes continuent à diversifier  le système éducatif français.

Télécharger le communiqué de presse du 3 septembre sur l’ouverture des écoles indépendantes

La Fondation pour l’école a recensé 106 ouvertures d’écoles indépendantes à la rentrée 2020.

Le nombre d’écoles indépendantes ne cesse de croître malgré la crise de la Covid-19, confirmant par-là la nécessité de leur contribution à l’offre scolaire française.

Ces écoles répondent à la variété des besoins éducatifs des enfants, en proposant des cursus scolaires complémentaires de ceux proposés par le système classique.

La France compte désormais 1571 écoles indépendantes.

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  • 17 juillet 2020

​Communiqué de presse

Vendredi 17 juillet 2020

Bac 2020 : Jamais 3 sans 3 !

Après les 3 lycées bretons, 3 lycées niçois font reconnaître
l’égalité des droits de leurs élèves devant l’examen.

La conformité des dossiers de contrôle de continu de leurs élèves devant les jurys académiques a finalement été reconnue par le rectorat de Nice.

 

Saisie par 3 établissements indépendants bretons, la Fondation pour l’école annonçait le 10 juillet l’issue heureuse du dialogue avec les services de l’Education nationale. Un temps rejetés par les jurys de l’examen, leurs dossiers avaient finalement pu être examinés et les élèves tous reçus au Baccalauréat avec plus de 95% de mentions.

 

À cette annonce, ​d’autres établissements de l’académie de Nice ont fait appel au service juridique gracieux de la Fondation​. ​

Dossiers rejetés pour 50% des élèves sans logique apparente ou acceptés dans un premier temps pour se voir ensuite invalidés : la Fondation pour l’école avait aussitôt saisi les services de la DGESCO pour signaler un traitement manifestement discriminatoire des élèves de ces établissements indépendants.

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  • 10 juillet 2020

Communiqué de presse

Vendredi 10 juillet 2020

L’Académie de Rennes avait annoncé à 3 lycées hors contrat de Bretagne le rejet des dossiers de contrôle continu de leurs élèves, le jour-même de l’annonce des résultats de l’examen. La Fondation pour l’école s’était aussitôt mobilisée auprès des services du Ministère.

Le rejet discriminatoire des dossiers de contrôle continu au Bac des 3 lycées indépendants bretons a été annulé : tous les élèves ont été reçus à l’examen.

La Fondation pour l’école a appris hier soir que le réexamen par le jury académique de leurs dossiers de contrôle continu avait porté ses fruits.

Les 41 élèves de terminale ont tous été reçus à l’examen du Baccalauréat 2020, avec un succès certain : 8 mentions Très bien, 18 mentions Assez Bien et 10 mentions Bien ont été obtenues, soit un total de 37 mentions.

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  • 08 juillet 2020

Hier 7 juillet, à l’heure où étaient rendus publics les résultats du Baccalauréat, notre service juridique a été saisi en urgence par 3 lycées hors contrat dépendant de l’Académie de Rennes.

Les dossiers de contrôle continu de leurs élèves, pourtant réalisés en conformité avec les textes et en concertation avec l’Académie, et acceptés partout ailleurs, venaient d’être rejetés au dernier moment par les jurys de l’examen, condamnant de facto leurs élèves à passer les rattrapages de septembre.

La Fondation pour l’école est aussitôt entrée en relation avec la sous-direction de l’enseignement privé du Ministère de l’Éducation nationale, détaillant avec précision la situation de chacun de ces 3 lycées.

La Fondation a reçu le soir-même du 7 juillet, de la part des services du Ministère, une réponse courtoise et constructive.

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