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Actualités

Le lundi 7 février 2022

– Communiqué –

Bac 2022 : des avancées concrètes obtenues par la Fondation pour le hors-contrat

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À la suite de la lettre qu’il a adressée à Monsieur Blanquer, Hervé Rolland, président de la Fondation pour l’école, a été contacté par Edouard Geffray, le Directeur Général de la DGESCO, le soir-même de l’annonce du report des « épreuves de spécialités » du Baccalauréat.

Le dialogue s’est poursuivi depuis et Hervé Rolland a reçu, ce jour, l’annonce de mesures concrètes en faveur des candidats issus des lycées indépendants, que ce report discriminait lourdement.

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​Le Ministère de l’ Éducation nationale a annoncé ce jour le report des épreuves de spécialité du bac aux 11, 12 et 13 mai.
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Or cette mesure pénalise​,​ une fois encore​,​ les candidats au Bac du hors contrat, cette période de mai étant déjà celle à laquelle ils passent toutes leurs épreuves : 16 au total dont 6 sur 2 ans de programme, contre seulement 6 pour tous les autres élèves !
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Hervé Rolland a ​dès ce soir adressé un courrier au Ministre, afin de lui faire part de cette nouvelle discrimination à l’égard des candidats issus des lycées indépendants, et réclamé 3 mesures d’aménagement concrètes :
  1. la réduction des programmes des épreuves ponctuelles à la seule année de Terminale pour les élèves du hors contrat​,​
  2. la suppression de l’épreuve d’EMC pour ces ​mêmes ​élèves​ à titre exceptionnel​,
  3. au niveau national​,​ le décalage des dates des épreuves ponctuelles à la première semaine de juin.
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Le 3 janvier 2022

– Communiqué –

Au(x) tableau(x) !

Le Ministère envoie ses « bons vœux » aux établissements hors contrat en sortant au JO les premiers décrets d’application de la loi confortant le respect des principes de la République. A commencer par la possibilité de devoir fournir un décompte de chaque ressource perçue par l’établissement… rétroactif sur 5 ans.


A compter du 1er janvier 2022, le préfet et le recteur d’Académie pourront demander des comptes aux établissements indépendants. En effet, la loi du 24 août dernier confortant le respect des principes de la République a institué le contrôle des sources de financement des établissements d’enseignement privés hors contrat.

Ce contrôle est désormais entré en vigueur, le décret n° 2021-1909 du 30 décembre 2021 relatif au contrôle du financement des établissements d’enseignement privés hors contrat étant paru au JO du 31 décembre 2021 :

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Le 01 septembre 2021

Communiqué de presse 

122 nouvelles écoles à la rentrée 2021 !

Dans un contexte hostile à la liberté scolaire, la société civile ne baisse toujours pas les bras.

Communiqué, infographies et liste des écoles en cliquant ici

Les différents tours de vis législatifs de la Loi Gatel en 2018, puis de la Loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021, n’auront pas réussi à affaiblir le souffle des créations d’écoles indépendantes (dites hors contrat).

Les 122 créations d’écoles encore recensées par la Fondation en cette rentrée démontrent qu’une offre éducative alternative, venant enrichir le système scolaire classique, est aujourd’hui vécue comme une légitime nécessité.

45 % des créateurs de ces nouvelles écoles ont bénéficié d’un soutien de la Fondation pour l’école.

On compte désormais 1 658 écoles indépendantes en France pour environ 85 000 élèves.

Les difficultés ne manquent pourtant pas dans ce secteur où la grande majorité des écoles, associatives et sans but lucratif, sont structurellement fragiles.

Ainsi en 18 mois, on déplore 55 fermetures d’école, soit 3 fois plus qu’habituellement (10 à 15 fermetures par an observées en moyenne), de nombreux parents touchés par la crise économique liée à la situation sanitaire n’ayant pu payer les scolarités.

En dépit de ce contexte épidémique et législatif défavorable, les écoles libres ont de nombreuses réserves de croissance : avec 60 ouvertures d’écoles repoussées à la rentrée prochaine, 150 autres projets de création d’établissement signalés à la Fondation et la fin programmée de l’IEF (instruction en famille) dans sa forme actuelle, les écoles indépendantes sont promises à un bel avenir.

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Le 16 août 2021

 

Communiqué de presse

Validation de la suppression du régime actuel de l’Instruction en famille (IEF)
par le Conseil constitutionnel

Retiré aux parents, le choix de l’instruction en famille désormais aux mains de l’Administration !

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Saisi par la Fondation pour l’école et de nombreux autres acteurs de la diversité scolaire, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré la loi confortant le respect des principes de la République dans sa décision du 13 août [1].

Au cœur de cette décision : l’IEF, depuis toujours reconnue comme un des modes possibles d’instruction des enfants et soumis à un simple régime déclaratif, devient un régime d’exception, soumis à l’autorisation préalable des recteurs d’académie ! Une liberté fondamentale est ainsi remise en cause.

Ce faisant, le Conseil constitutionnel fait complètement abstraction de la volonté historique du législateur et des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme : ‘Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants’ (article 26 alinéa 3).

Les membres du Conseil sont restés sourds aux avis et opinions défavorables émis de toutes parts : le Conseil d’État [2], la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) [3] et le Sénat [4],[5] avaient alerté sur cette loi liberticide. Des arguments précis et complémentaires, soumis et transmis au Conseil constitutionnel par la Fondation pour l’école et de nombreuses associations de défense de l’IEF, sont là aussi restés vains.

 

La réforme de l’IEF est applicable dès la rentrée 2022 ; l’ancien régime de déclaration de l’IEF demeure donc valable pour la prochaine rentrée 2021 : il reste moins d’une année de liberté.

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Le 23 juillet 2021

 

Communiqué de presse

Interdiction du régime de l’Instruction en famille

La Fondation pour l’école dépose un mémoire
auprès du Conseil constitutionnel

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Lors de son vote du 23 juillet 2021, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi confortant le respect des principes de la République.

Cette adoption a pour conséquence la suppression du régime déclaratif de l’instruction en famille (IEF) institué depuis fort longtemps et pourtant garanti par la Déclaration universelle des droits de l’homme[1].

Il est dorénavant remplacé par un régime d’autorisation préalable, soumis à des conditions aussi strictes que subjectives, privant de facto 62 398 enfants[2] d’un mode d’instruction parfaitement légal et régulièrement contrôlé par les services de l’État.

Comme elle l’avait annoncé précédemment, la Fondation ne peut se résoudre à la suppression d’une telle liberté fondamentale, et entamera donc lundi 26 juillet une procédure dite de « la porte étroite » auprès du Conseil constitutionnel.

 

Rappelons que cette adoption du 23 juillet s’est faite au mépris des nombreuses alertes et objections de la part de nos institutions. Ainsi :

  • un premier avis du Conseil d’État sur cette loi, modifié in extremis sur pression du gouvernement[3], s’est prononcé en nette défaveur de la suppression de l’IEF en décembre 2020 ;
  • la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), après avoir auditionné la Fondation pour l’école, at rendu un avis défavorable le 28 janvier 2021[4] sur le projet de loi ;
  • le Sénat, où la Fondation a également été auditionnée, a supprimé l’interdiction de l’IEF lors de son examen du 19 mars 2021[5] et a fait part de ses plus vives inquiétudes sur la dimension liberticide d’une telle loi ;
  • les travaux de la Commission mixte paritaire n’ont, par la suite, pas abouti ;
  • le Sénat avait ensuite renouvelé ses inquiétudes devant la volonté manifeste des députés d’un passage en force, et leur refus réitéré de tenir compte des dispositifs alternatifs proposés[6].
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Réaction d’Hervé Rolland, président de la Fondation, à l’annonce du Ministre de l’éducation nationale du 5 mai 2021, accordant pour le baccalauréat 2021 le bénéfice du contrôle continu pour le tronc commun.


Chers amis, 

Très bonne nouvelle pour les bacheliers des lycées indépendants : ils seront traités presque comme tous les autres, grâce à l’action continue de la Fondation pour l’école.

Notre stratégie est celle de la responsabilité et du dialogue.

La Fondation pour l’école a privilégié jusqu’au bout le dialogue plutôt qu’une coûteuse et hasardeuse action en justice.

Responsabilité vis-à-vis des établissements indépendants, qui nous font confiance.
Responsabilité vis-à-vis du Ministère de l’Education, qui nous fait confiance.
Dialogue entre tous, par notre intermédiaire ; dialogue constructif qui porte ses fruits.

Une opposition systématique n’est pas celle qui conduit au dialogue avec ceux qui prennent les décisions qui nous, qui vous concernent.

Depuis le mois de décembre, pas à pas, la Fondation a porté à la connaissance du Ministère les revendications légitimes des établissements indépendants sur la question du bac 2021, si discriminatoire pour leurs candidats.
Ils ne sont « que » quelques milliers, mais ils sont candidats au même bac, et affrontent une même pandémie : les solutions devaient être trouvées.

De la question fondamentale de l’égalité des droits, aux multiples considérations très pratiques d’organisation des écoles et des familles, le service juridique de la Fondation a -encore hier !- vérifié chaque fait, porté chaque demande, discuté chaque décision…

Elle poursuit le dialogue aujourd’hui même pour éclaircir les zones d’ombre et tenter d’obtenir encore d’autres avancées.

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La Fondation pour l’école, reçue par le Ministère le 23 mars dernier, avait réclamé les chiffres officiels justifiant l’exclusion des élèves des lycées hors contrat du contrôle continu pour le bac 2021.

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Aux yeux du Ministère, la hausse trop importante du taux de réussite au Bac en 2020 par rapport à 2019 pour les élèves du hors contrat justifiait de ne pas renouveler l’expérience du contrôle continu en 2021, malgré un contexte pandémique identique.

Ces chiffres nous ont été communiqués :

Taux de réussite des candidats aux épreuves du baccalauréat 2019 et 2020
(Source : DEPP, avril 2021)
Statut Apprentissage Enseignement à distance Formation continue Individuel Scolaire Hors Contrat
2019 84,9 56,3 87,2 48,7 88,8 84,4
2020 91,1 81,3 91,9 64,9 95,6 95,5

Plusieurs conclusions à leur lecture :

1. L’augmentation du taux de réussite au baccalauréat entre 2019 et 2020 est vraie pour TOUS les candidats à l’examen, quelle que soit leur origine (candidats scolaires, candidats individuels, apprentis, enseignement à distance, etc).

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Vendredi 9 avril 2021

Communiqué

Le Sénat a achevé le 8 avril l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République.

Notre mobilisation et nos divers entretiens avec les institutions scolaires ont porté certains fruits puisque le Sénat a adopté des amendements importants relatifs à l’IEF et aux écoles hors contrat.

Toutefois, la Fondation pour l’école alerte fortement sur les dangers d’une dérive progressive vers un droit d’ingérence de l’État au sein des établissements indépendants.

AMÉNAGEMENTS OBTENUS :

🟡 Sur l’IEF : le principe de la déclaration de recours à l’instruction en famille est maintenu !

La Fondation pour l’école s’était fortement mobilisée aux côtés des associations de familles contre un régime d’autorisation préalable et pour le maintien du régime déclaratif.

🟡 Sur les contrôles des écoles indépendantes:

✅ Compte-rendu des contrôles : le directeur se verra expliquer de manière précise et circonstanciée les améliorations qui lui seront demandées pour mettre en conformité son enseignement.

👉🏻 La Fondation pour l’école avait demandé à plusieurs reprises cet aménagement. Le texte préalable semblait soumettre l’établissement à l’arbitraire des inspecteurs. Ceux-ci devront justifier et motiver leurs demandes.

✅  Limites des contrôles : les contrôles diligentés par l’Éducation nationale ne doivent pas concourir à aligner les progressions, les programmes, les supports et les méthodes scolaires des établissements indépendants sur la pratique de l’Éducation nationale.

👉🏻 La Fondation pour l’école avait alerté sur la nouvelle notion d’« insuffisances de l’enseignement » introduite dans le projet de loi. En rappelant le nécessaire respect de la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat, les sénateurs ont fait droit à la demande de la Fondation.

✅ Harmonisation des pratiques entre les académies : un amendement fixe à 1 mois le délai au cours duquel le directeur de l’établissement devra régulariser la situation suite à un contrôle.

👉🏻 La Fondation pour l’école avait alerté sur le risque de pratiques différentes d’une académie à une autre, les textes étant laissés à la libre interprétation des rectorats ; ce délai met fin à l’arbitraire mais reste un délai court pour mettre en place efficacement certaines améliorations qui s’imposeraient (il est impératif a minima que les vacances scolaires suspendent le délai).

✅ Sanctions : l’interdiction d’enseigner et de diriger qui pourrait être prononcée à l’encontre d’un directeur sera dorénavant, sauf cas grave, limitée à 5 années.

👉🏻 La Fondation pour l’école avait alerté sur la disproportion manifeste entre les sanctions applicables aux directeurs d’écoles légalement ouvertes après autorisation de l’État et les sanctions applicables aux responsales des structures clandestines. Les sanctions sont ainsi allégées mais restent largement démesurées par rapport aux faits incriminés.

🟡 Le passage sous contrat

✅ Les conditions de passage sous contrat sont désormais plus transparentes. Le refus d’octroyer un contrat à une ou plusieurs classes hors contrat doit dorénavant être motivé. Il est par ailleurs explicitement écrit que la décision pourra faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

👉🏻 La Fondation pour l’école s’était émue à diverses reprises de l’opacité des conditions du passage au contrat d’association avec l’État et réclamait depuis de nombreuses années une motivation en cas de refus.

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Si la Fondation pour l’école se félicite de certaines avancées obtenues auprès du Sénat, elle reste extrêmement vigilante sur les zones d’ombre qui demeurent et sur les décrets qui viendront compléter ces dispositions, notamment lors du retour de ce texte à l’Assemblée nationale.

L’indépendance doit rester la force et l’atout majeur des établissements scolaires hors contrat.

La mise en œuvre des nouvelles dispositions ne doit aucunement faciliter l’arbitraire, ni favoriser l’ingérence de l’État dans le fonctionnement des écoles indépendantes.

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Contacts Presse

Hervé ROLLAND
Président de la Fondation pour l’école
+33 6 07 90 70 65
Contacter par courriel
Diane ROY
Service Communication
06 62 45 06 32
Contacter par courriel 

                                                                                   

Communiqué de presse

14 janvier 2021

Hervé Rolland, DG industriel d’IBM Europe,
nouveau Président de la Fondation pour l’école

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Le Conseil d’administration de la Fondation pour l’école a nommé Hervé Rolland, Directeur Général en charge du Secteur industriel pour IBM Europe, comme nouveau Président de la Fondation, le 12 janvier 2021.

Son prédécesseur Lionel Devic, co-fondateur et Président historique de la Fondation depuis 2008, avait souhaité ne pas renouveler son mandat pour se consacrer à de nouveaux projets de développement de la Fondation pour l’école.   

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