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Actualités

  • 23 juillet 2021

Le 23 juillet 2021

 

Communiqué de presse

Interdiction du régime de l’Instruction en famille

La Fondation pour l’école dépose un mémoire
auprès du Conseil constitutionnel

télécharger le communiqué de presse

 

Lors de son vote du 23 juillet 2021, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi confortant le respect des principes de la République.

Cette adoption a pour conséquence la suppression du régime déclaratif de l’instruction en famille (IEF) institué depuis fort longtemps et pourtant garanti par la Déclaration universelle des droits de l’homme[1].

Il est dorénavant remplacé par un régime d’autorisation préalable, soumis à des conditions aussi strictes que subjectives, privant de facto 62 398 enfants[2] d’un mode d’instruction parfaitement légal et régulièrement contrôlé par les services de l’État.

Comme elle l’avait annoncé précédemment, la Fondation ne peut se résoudre à la suppression d’une telle liberté fondamentale, et entamera donc lundi 26 juillet une procédure dite de « la porte étroite » auprès du Conseil constitutionnel.

 

Rappelons que cette adoption du 23 juillet s’est faite au mépris des nombreuses alertes et objections de la part de nos institutions. Ainsi :

  • un premier avis du Conseil d’État sur cette loi, modifié in extremis sur pression du gouvernement[3], s’est prononcé en nette défaveur de la suppression de l’IEF en décembre 2020 ;
  • la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), après avoir auditionné la Fondation pour l’école, at rendu un avis défavorable le 28 janvier 2021[4] sur le projet de loi ;
  • le Sénat, où la Fondation a également été auditionnée, a supprimé l’interdiction de l’IEF lors de son examen du 19 mars 2021[5] et a fait part de ses plus vives inquiétudes sur la dimension liberticide d’une telle loi ;
  • les travaux de la Commission mixte paritaire n’ont, par la suite, pas abouti ;
  • le Sénat avait ensuite renouvelé ses inquiétudes devant la volonté manifeste des députés d’un passage en force, et leur refus réitéré de tenir compte des dispositifs alternatifs proposés[6].

Rappelons également que :

  • l’étude d’impact du projet de loi remis par le Gouvernement n’a fourni aucun chiffre permettant de démontrer les dérives séparatistes massives prétendument issues de l’IEF ;
  • la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) a refusé de rendre publics et de communiquer à l’Assemblée deux rapports émis sur le sujet, obligeant ainsi les députés à voter « dans le noir »[7].

 

Ainsi, l’Assemblée nationale aura méprisé tous les avis rendus par les différentes institutions républicaines… au nom du respect des principes de la République : l’ironie de la situation n’échappera à personne.

 

Face à ce déni démocratique avéré, la Fondation pour l’école, associée aux collectifs L’école est la maison[8] et Liberté éducation[9], déposra une « contribution extérieure » communément appelée « porte étroite » auprès du Conseil constitutionnel, par l’intermédiaire de son avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Maître Guillaume Valdelièvre.

Cette procédure vise à rétablir l’IEF telle qu’elle était inscrite dans la loi française. Elle a également pour objectif de s’opposer aux nouveaux contrôles et sanctions visant les établissements scolaires indépendants (dits hors contrat). Face à ces attaques particulièrement graves de nos libertés fondamentales, nous attendons du Conseil constitutionnel qu’il réponde rapidement et favorablement à nos demandes en déclarant ces atteintes aux libertés d’instruction et d’enseignement comme étant contraires à la Constitution.

 

Il est inconcevable que la liberté de 67 millions de français soit ainsi piétinée par les dérives de quelques-uns[10].

 

Contacts :              Titiane Salleron, responsable juridique, [email protected], 07 67 11 46 55

Diane Roy, responsable de la communication, [email protected], 07 56 27 46 75

[1] Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, article 26 alinéa 3 : https://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/

[2] https://www.liberteeducation.com/quelques-chiffres-sur-lecole-a-la-maison/

[3] https://www.lefigaro.fr/actualite-france/suppression-de-l-instruction-en-famille-comment-le-conseil-d-etat-a-declare-son-inconstitutionnalite-avant-de-se-retracter-20210601

[4] https://www.cncdh.fr/sites/default/files/a_-_2021_-_1_-_pjl_principes_de_la_republique_janv_2021.pdf

[5] http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20210329/cult.html

[6] https://www.senat.fr/amendements/2020-2021/734/jeu_complet.html

[7] https://association-unie.fr/petition-nous-voulons-les-rapports-de-la-dgesco/

[8] https://lecoleestlamaison.blogspot.com/

[9] https://www.liberteeducation.com/

[10] Vademecum sur l’IEF de l’Éducation nationale, page 38 : « Les cas d’enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l’occasion du contrôle de l’instruction au domicile familial sont exceptionnels. ». En 2019, 179 enfants suivis en CPRAF (cellule de prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles) pour des motifs de radicalisation étaient effectivement déscolarisés ou instruits en famille.

  • 06 mai 2021

Réaction d’Hervé Rolland, président de la Fondation, à l’annonce du Ministre de l’éducation nationale du 5 mai 2021, accordant pour le baccalauréat 2021 le bénéfice du contrôle continu pour le tronc commun.

Chers amis, 

Très bonne nouvelle pour les bacheliers des lycées indépendants : ils seront traités presque comme tous les autres, grâce à l’action continue de la Fondation pour l’école.

Notre stratégie est celle de la responsabilité et du dialogue.

La Fondation pour l’école a privilégié jusqu’au bout le dialogue plutôt qu’une coûteuse et hasardeuse action en justice.

Responsabilité vis-à-vis des établissements indépendants, qui nous font confiance.
Responsabilité vis-à-vis du Ministère de l’Education, qui nous fait confiance.
Dialogue entre tous, par notre intermédiaire ; dialogue constructif qui porte ses fruits.

Une opposition systématique n’est pas celle qui conduit au dialogue avec ceux qui prennent les décisions qui nous, qui vous concernent.

Depuis le mois de décembre, pas à pas, la Fondation a porté à la connaissance du Ministère les revendications légitimes des établissements indépendants sur la question du bac 2021, si discriminatoire pour leurs candidats.
Ils ne sont “que” quelques milliers, mais ils sont candidats au même bac, et affrontent une même pandémie : les solutions devaient être trouvées.

De la question fondamentale de l’égalité des droits, aux multiples considérations très pratiques d’organisation des écoles et des familles, le service juridique de la Fondation a -encore hier !- vérifié chaque fait, porté chaque demande, discuté chaque décision…

Elle poursuit le dialogue aujourd’hui même pour éclaircir les zones d’ombre et tenter d’obtenir encore d’autres avancées.

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  • 16 avril 2021

La Fondation pour l’école, reçue par le Ministère le 23 mars dernier, avait réclamé les chiffres officiels justifiant l’exclusion des élèves des lycées hors contrat du contrôle continu pour le bac 2021.

(télécharger le communiqué)

Aux yeux du Ministère, la hausse trop importante du taux de réussite au Bac en 2020 par rapport à 2019 pour les élèves du hors contrat justifiait de ne pas renouveler l’expérience du contrôle continu en 2021, malgré un contexte pandémique identique.

Ces chiffres nous ont été communiqués :

Taux de réussite des candidats aux épreuves du baccalauréat 2019 et 2020
(Source : DEPP, avril 2021)
Statut Apprentissage Enseignement à distance Formation continue Individuel Scolaire Hors Contrat
2019 84,9 56,3 87,2 48,7 88,8 84,4
2020 91,1 81,3 91,9 64,9 95,6 95,5

Plusieurs conclusions à leur lecture :

1. L’augmentation du taux de réussite au baccalauréat entre 2019 et 2020 est vraie pour TOUS les candidats à l’examen, quelle que soit leur origine (candidats scolaires, candidats individuels, apprentis, enseignement à distance, etc).

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  • 09 avril 2021

Vendredi 9 avril 2021

Communiqué

Le Sénat a achevé le 8 avril l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République.

Notre mobilisation et nos divers entretiens avec les institutions scolaires ont porté certains fruits puisque le Sénat a adopté des amendements importants relatifs à l’IEF et aux écoles hors contrat.

Toutefois, la Fondation pour l’école alerte fortement sur les dangers d’une dérive progressive vers un droit d’ingérence de l’État au sein des établissements indépendants.

AMÉNAGEMENTS OBTENUS :

🟡 Sur l’IEF : le principe de la déclaration de recours à l’instruction en famille est maintenu !

La Fondation pour l’école s’était fortement mobilisée aux côtés des associations de familles contre un régime d’autorisation préalable et pour le maintien du régime déclaratif.

🟡 Sur les contrôles des écoles indépendantes:

✅ Compte-rendu des contrôles : le directeur se verra expliquer de manière précise et circonstanciée les améliorations qui lui seront demandées pour mettre en conformité son enseignement.

👉🏻 La Fondation pour l’école avait demandé à plusieurs reprises cet aménagement. Le texte préalable semblait soumettre l’établissement à l’arbitraire des inspecteurs. Ceux-ci devront justifier et motiver leurs demandes.

✅  Limites des contrôles : les contrôles diligentés par l’Éducation nationale ne doivent pas concourir à aligner les progressions, les programmes, les supports et les méthodes scolaires des établissements indépendants sur la pratique de l’Éducation nationale.

👉🏻 La Fondation pour l’école avait alerté sur la nouvelle notion d’« insuffisances de l’enseignement » introduite dans le projet de loi. En rappelant le nécessaire respect de la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat, les sénateurs ont fait droit à la demande de la Fondation.

✅ Harmonisation des pratiques entre les académies : un amendement fixe à 1 mois le délai au cours duquel le directeur de l’établissement devra régulariser la situation suite à un contrôle.

👉🏻 La Fondation pour l’école avait alerté sur le risque de pratiques différentes d’une académie à une autre, les textes étant laissés à la libre interprétation des rectorats ; ce délai met fin à l’arbitraire mais reste un délai court pour mettre en place efficacement certaines améliorations qui s’imposeraient (il est impératif a minima que les vacances scolaires suspendent le délai).

✅ Sanctions : l’interdiction d’enseigner et de diriger qui pourrait être prononcée à l’encontre d’un directeur sera dorénavant, sauf cas grave, limitée à 5 années.

👉🏻 La Fondation pour l’école avait alerté sur la disproportion manifeste entre les sanctions applicables aux directeurs d’écoles légalement ouvertes après autorisation de l’État et les sanctions applicables aux responsales des structures clandestines. Les sanctions sont ainsi allégées mais restent largement démesurées par rapport aux faits incriminés.

🟡 Le passage sous contrat

✅ Les conditions de passage sous contrat sont désormais plus transparentes. Le refus d’octroyer un contrat à une ou plusieurs classes hors contrat doit dorénavant être motivé. Il est par ailleurs explicitement écrit que la décision pourra faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

👉🏻 La Fondation pour l’école s’était émue à diverses reprises de l’opacité des conditions du passage au contrat d’association avec l’État et réclamait depuis de nombreuses années une motivation en cas de refus.

***

Si la Fondation pour l’école se félicite de certaines avancées obtenues auprès du Sénat, elle reste extrêmement vigilante sur les zones d’ombre qui demeurent et sur les décrets qui viendront compléter ces dispositions, notamment lors du retour de ce texte à l’Assemblée nationale.

L’indépendance doit rester la force et l’atout majeur des établissements scolaires hors contrat.

La mise en œuvre des nouvelles dispositions ne doit aucunement faciliter l’arbitraire, ni favoriser l’ingérence de l’État dans le fonctionnement des écoles indépendantes.

***

Contacts Presse

Hervé ROLLAND
Président de la Fondation pour l’école
+33 6 07 90 70 65
[email protected]  
Diane ROY
Service Communication
06 62 45 06 32
[email protected] 

                                                                                   

  • 14 janvier 2021

Communiqué de presse

14 janvier 2021

Hervé Rolland, DG industriel d’IBM Europe,
nouveau Président de la Fondation pour l’école

Télécharger le communiqué de presse/

 

Le Conseil d’administration de la Fondation pour l’école a nommé Hervé Rolland, Directeur Général en charge du Secteur industriel pour IBM Europe, comme nouveau Président de la Fondation, le 12 janvier 2021.

Son prédécesseur Lionel Devic, co-fondateur et Président historique de la Fondation depuis 2008, avait souhaité ne pas renouveler son mandat pour se consacrer à de nouveaux projets de développement de la Fondation pour l’école.   

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  • 14 décembre 2020


Lundi 14 décembre 2020

Tribune

PRÉSERVATION DES LIBERTÉS FONDAMENTALES :
“ IL FAUT SAUVER L’INSTRUCTION EN FAMILLE ”

(Télécharger la tribune)


Avec 15 autres organisations, la Fondation pour l’école est très inquiète de la présence dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République de l’article 21 qui supprime le libre choix d’une des modalités de la liberté de l’enseignement : l’instruction en famille (alias “école à la maison”).

Cette restriction de liberté, sans fondement objectif, est contraire aux droits fondamentaux. En effet, une loi ordinaire ne peut pas prétendre supprimer une liberté garantie par une norme supérieure. La suppression du libre choix de l’instruction en famille est une option qui a déjà été écartée par les parlementaires à plusieurs reprises.

L’étude d’impact du projet de loi adopté en Conseil des ministres le 9 décembre 2020  ne permet aucunement de justifier d’une quelconque utilité de la restriction de la liberté d’instruction pour combattre le radicalisme islamiste. Le Conseil d’État a d’abord logiquement préconisé d’écarter ces articles du projet de loi, avant de se résoudre à participer à une tentative de réécriture, sur laquelle il continue à néanmoins émettre les plus grandes réserves (article 21 du projet de loi).

Notre tribune visant à défendre la liberté fondamentale d’enseignement, que vous trouverez en pièce jointe, est précisément argumentée (4 pages, 35 notes et références) ; en voici les points saillants :

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  • 08 décembre 2020


Mardi 8 décembre 2020

Communiqué de presse

Relatif au projet de loi confortant les principes républicains


La Fondation pour l’école attend encore des mesures
conformes à la Constitution et efficaces contre le séparatisme.

(Télécharger le communiqué de presse)


La Fondation pour l’école note avec intérêt le risque d’inconstitutionnalité soulevé par le Conseil d’État quant au projet initial d’interdiction de l’instruction en famille (IEF) ; elle avait alerté les pouvoirs publics et l’opinion sur ce risque le jour-même de l’annonce de cette mesure, le 2 octobre dernier.

Mais cet avis, rendu après plusieurs allers-et-retours entre Conseil d’Etat et ministères, témoigne de l’inconfort manifeste des parties prenantes et ne résout en aucune manière le débat de fond, qu’il s’agisse de l’instruction en famille ou des écoles indépendantes.

En effet, le maintien a minima de l’IEF via un régime dérogatoire :

  • ne résout ni le problème d’inconstitutionnalité : le respect de la liberté d’enseignement qui permet aux parents, premiers éducateurs de leurs enfants, de choisir le mode d’instruction de leurs enfants, n’est plus de facto garanti puisqu’à un régime déclaratif serait substitué un régime d’autorisation préalable, le Conseil d’Etat relevant que « cette suppression n’est pas appuyée par des éléments fiables et documentés »;
  • ni celui de la surveillance des dérives séparatistes à l’origine de cette mesure, motif dont le Conseil d’Etat se serait lui-même inquiété, indiquant « qu’il n’était pas établi que les motifs des parents pratiquant l’instruction en famille relèveraient d’une volonté de séparatisme social ou d’une contestation des valeurs de la République de manière significative » ;
  • tout en introduisant une dimension arbitraire dans le traitement des familles actuellement en IEF par les rectorats, la levée de l’interdiction de l’instruction à la maison pour « les familles ne présentant aucune dérive radicale » étant confiée à la libre appréciation de chaque académie.

La Fondation pour l’école fait part de sa grande inquiétude de voir une liberté individuelle, pourtant garantie par la Constitution, basculer vers un régime d’autorisation préalable soumis au bon vouloir de l’Etat et de son administration.

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  • 01 décembre 2020


Communiqué de presse

Mardi 1er décembre 2020

Nouveau refus du Ministère de communiquer ses données sur la radicalisation islamiste des enfants en IEF : la Fondation pour l’école considère que l’interdiction de l’IEF n’est pas une réponse adaptée aux enjeux de la radicalisation.

La Fondation demande par ailleurs l’élargissement des conditions d’accès à la création d’écoles indépendantes pour respecter a minima la liberté de choix de familles.

(Télécharger le communiqué de presse)


La Fondation pour l’école était une nouvelle fois présente lors de la deuxième visioconférence organisée le 27 novembre par Monsieur Richard SENGHOR, Conseiller spécial de Monsieur Jean-Michel BLANQUER, pour répondre aux questions relatives au projet de loi confortant les principes républicains (anciennement dénommé projet de loi « séparatisme »)..

 

L’Instruction en famille (IEF)

Concernant l’IEF, le ministère de l’éducation n’a malheureusement pas souhaité produire de chiffres pour justifier l’utilité de sa suppression. Le Ministère a de nouveau renvoyé à l’étude d’impact qui n’est toujours pas connue à ce jour et qui, en amont, n’a donné lieu à aucun échange avec les associations de défense de l’IEF.

Ces dernières et leurs partenaires restent donc légitimement persuadés que l’IEF reste un bouc-émissaire et que son interdiction de principe porterait gravement atteinte à la liberté d’enseignement, constitutionnellement protégée, sans pour autant régler la question de la dérive radicale de certaines familles.

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  • 23 novembre 2020


Communiqué de presse

Lundi 23 novembre 2020

La Fondation pour l’école répond aux attaques
de Politis, Basta! et Libération.

(Télécharger le communiqué de presse)

La Fondation pour l’école a pris connaissance avec un vif étonnement du contenu gravement erroné et infâmant du dossier Fondation d’utilité très privée : enquête sur un réseau de financement d’écoles traditionalistes catholiques publié par les revues Politis (numéro 1628 du 19 novembre 2020) et Basta!, et repris le 20 novembre 2020 par le quotidien Libération.

La Fondation pour l’école a déjà connu récemment de telles attaques, qui mêlent assertions tendancieuses, données incomplètes et inexactes, citations curieusement anonymes et annonce de procédures judicaires, dont ni l’entité, ni ses dirigeants ni les personnes prétendument concernées n’ont connaissance.

Contactée par la revue Politis le jeudi 12 novembre 2020 et comme sommée de répondre, pour le lundi suivant, à une salve de questions dont la nature et les présupposés démontraient une orientation proche de la volonté de nuire, la Fondation pour l’école n’avait fait que renvoyer à ses communiqués précédents, les éléments publiés cette semaine ayant été pour la quasi-totalité déjà éclairés et démentis ces derniers mois.

Ceci établi, il convient en premier lieu de remarquer que les auteurs de ces attaques passent volontairement sous silence l’essentiel de l’activité de la Fondation : le soutien immatériel apporté à toutes les écoles indépendantes qui en font la demande, sans aucune distinction et cela bien au-delà du cas des écoles confessionnelles :

  • Formations à la création et à la gestion d’établissements indépendants (dont plus de 80% sont non confessionnels) et à la direction d’école (dont plus de 50% sont non confessionnelles) avec en moyenne 50 projets par an ;
  • Service juridique gratuit (360 écoles soutenues l’année dernière, dont plus des ¾ sont non confessionnelles) ;
  • Formation des professeurs (238 formés l’année dernière) ;
  • Diffusion et formation au processus de la Qualité dans les écoles ;
  • Organisation d’événements et de conférences grand public (salon Libsco, colloque sur le numérique, etc).

Ces “omissions”, qui occupent la majeure partie du temps de ses équipes, auraient pourtant pu donner aux lecteurs une juste vision des activités de la Fondation pour l’école. Ces omissions sont évidemment nécessaires pour tenter d’atteindre le but réel de cet article.

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  • 11 novembre 2020

Fondation pour l'école
Communiqué de presse

Mercredi 11 novembre 2020

Éducation, séparatisme et laïcité :
au-delà des annonces techniques relatives au projet de loi,
la Fondation pour l’école appelle à un vrai débat de fond.

(Télécharger le communiqué de presse éducation, séparatisme et laïcité) 


Dans le cadre des travaux préparatoires relatifs au projet de loi visant à renforcer la laïcité et conforter les principes républicains (projet de loi d’ores et déjà soumis pour avis au Conseil d’État avant sa présentation en Conseil des ministres le 9 décembre 2020), le Cabinet du ministre a organisé hier une réunion en visio-conférence autour du conseiller spécial Monsieur Richard Senghor, réunissant plusieurs directeurs d’administration du Ministère (DGESCO, DAF, DAJ) et de nombreux acteurs représentant l’instruction en famille (IEF), l’enseignement à distance et l’enseignement privé hors contrat et sous contrat. La Fondation pour l’école avait été conviée et y était présente.

La Fondation pour l’école remercie le Ministère pour cette réunion préparatoire, dont le contenu a consisté en une série d’annonces techniques concernant le futur projet de loi, dans le prolongement des annonces orales du Président Emmanuel Macron.

S’agissant des écoles indépendantes, dites hors contrat, la Fondation pour l’école retient les points suivants :

  1. La procédure de fermeture d’une école hors contrat serait facilitée : le préfet pourrait, sur proposition ou avis du recteur en cas de non-respect de l’instruction obligatoire, décider de la fermeture administrative d’une école hors contrat. Le but serait de permettre des fermetures effectives plus rapides le cas échéant ; cette décision de fermeture pourrait alors être contestée devant le juge administratif.
    En réponse à une question de la Fondation pour l’école, il a été précisé qu’il n’était pas prévu de nouveaux motifs de fermeture par rapport à ceux déjà existants (cf. motifs permettant aujourd’hui à l’autorité administrative d’enjoindre aux parents d’une école défaillante d’inscrire leurs enfants dans d’autres établissements). Il a aussi été précisé qu’il y aurait une mise en demeure préalable à la fermeture, permettant à l’établissement de faire valoir ses observations.
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