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Actualités

  • 03 janvier 2022


Le 3 janvier 2022

– Communiqué –

Au(x) tableau(x) !

Le Ministère envoie ses « bons vœux » aux établissements hors contrat en sortant au JO les premiers décrets d’application de la loi confortant le respect des principes de la République. A commencer par la possibilité de devoir fournir un décompte de chaque ressource perçue par l’établissement… rétroactif sur 5 ans.

A compter du 1er janvier 2022, le préfet et le recteur d’Académie pourront demander des comptes aux établissements indépendants. En effet, la loi du 24 août dernier confortant le respect des principes de la République a institué le contrôle des sources de financement des établissements d’enseignement privés hors contrat.

Ce contrôle est désormais entré en vigueur, le décret n° 2021-1909 du 30 décembre 2021 relatif au contrôle du financement des établissements d’enseignement privés hors contrat étant paru au JO du 31 décembre 2021 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044740094

Ce décret est complété par un arrêté du 30 décembre 2021 contenant un modèle de tableau retraçant l’ensemble des ressources des établissements, et ce quelles que soient leur nature :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tuJ-YzZKSB-nAqvlqBHix33fIFxoeeb8LlIENx_dZgc=

Ce tableau doit présenter par ordre chronologique, et pour chaque contributeur, les ressources perçues par les établissements scolaires privés hors contrat au cours d’une année. Y devront y être renseignées de manière exhaustive les ressources suivantes :

  • Dénomination, identité ou raison sociale du contributeur
  • Personnalité juridique du contributeur
  • Date de l’encaissement / date ou période de l’acquisition ou du bénéfice d’un avantage ou une ressource non pécuniaire
  • État d’origine du contributeur
  • Nature de la ressource
  • Financement direct ou indirect
  • Mode de paiement
  • Montant

L’annexe de l’arrêté donne des précisions pour chacune de ces rubriques :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044791520

Ce document pourra être demandé au titre des cinq dernières années. L’Administration peut donc demander dès aujourd’hui aux établissements indépendants un décompte de leurs ressources financières depuis 2017.

La Fondation pour l’école enjoint fortement les écoles indépendantes à se préparer dès que possible à cette éventualité ; à cet effet, elle rappelle l’existence de son service d’assistance technique et juridique gratuit ouvert à tous les établissements hors contrat.

La Fondation enjoint également les établissements de rassembler et conserver toute pièce justificative permettant d’attester de la réalité des opérations retracées exigible en complément par l’administration : attestations fiscales remises aux donateurs, relevés bancaires, etc. ; elle rappelle que le délai de transmission de ces informations (tableau et pièces) ne peut être inférieur à 1 mois.

La Fondation pour l’école se rapprochera du Ministère pour l’inciter à un certain discernement dans la mise en œuvre de ces demandes d’informations, afin d’éviter que celles-ci ne viennent compliquer démesurément la tâche des responsables des écoles qui pourraient parfois avoir des difficultés à remonter 5 ans en arrière dès aujourd’hui.

Assistance technique et juridique de la Fondation pour l’école : https://www.fondationpourlecole.org/vos-questions/

  • 01 septembre 2021

Le 01 septembre 2021

Communiqué de presse 

122 nouvelles écoles à la rentrée 2021 !

Dans un contexte hostile à la liberté scolaire, la société civile ne baisse toujours pas les bras.

Communiqué, infographies et liste des écoles en cliquant ici

Les différents tours de vis législatifs de la Loi Gatel en 2018, puis de la Loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021, n’auront pas réussi à affaiblir le souffle des créations d’écoles indépendantes (dites hors contrat).

Les 122 créations d’écoles encore recensées par la Fondation en cette rentrée démontrent qu’une offre éducative alternative, venant enrichir le système scolaire classique, est aujourd’hui vécue comme une légitime nécessité.

45 % des créateurs de ces nouvelles écoles ont bénéficié d’un soutien de la Fondation pour l’école.

On compte désormais 1 658 écoles indépendantes en France pour environ 85 000 élèves.

Les difficultés ne manquent pourtant pas dans ce secteur où la grande majorité des écoles, associatives et sans but lucratif, sont structurellement fragiles.

Ainsi en 18 mois, on déplore 55 fermetures d’école, soit 3 fois plus qu’habituellement (10 à 15 fermetures par an observées en moyenne), de nombreux parents touchés par la crise économique liée à la situation sanitaire n’ayant pu payer les scolarités.

En dépit de ce contexte épidémique et législatif défavorable, les écoles libres ont de nombreuses réserves de croissance : avec 60 ouvertures d’écoles repoussées à la rentrée prochaine, 150 autres projets de création d’établissement signalés à la Fondation et la fin programmée de l’IEF (instruction en famille) dans sa forme actuelle, les écoles indépendantes sont promises à un bel avenir.

 

Analyse des chiffres

Niveaux

La part du second degré dans les ouvertures des écoles indépendantes augmente de manière significative. Collèges et lycées représentent ainsi 48 % de ces nouvelles écoles. Ce chiffre témoigne de la confiance accordée aux écoles indépendantes par les familles. Il montre aussi que l’expérience gagnée par les écoles primaires leur permet d’envisager une ouverture du secondaire.

Pédagogies

Le pourcentage de créations de nouvelles écoles Montessori est plus faible que les années précédentes, avec seulement 26 % contre 34 % en 2020 et 40 % en 2019, au profit d’une plus grande hybridation des pédagogies alternatives. Les « autres pédagogies actives » représentent ainsi la première tendance avec 29 % des ouvertures.

Viennent ensuite les écoles démocratiques avec 12% et celles à pédagogie classique avec 11%.

La part des écoles éco-citoyennes reste stable (7%) et reflète un attrait généralisé pour des pédagogies en contact avec la nature, que l’on peut retrouver dans les écoles aux « pédagogies actives », démocratiques et Montessori. Le confinement a accéléré à cette tendance.

Implantations

Plus de la moitié des écoles indépendantes ouvertes à la rentrée le sont en territoire rural.

Ces écoles contribuent ainsi de manière significative à la réimplantation d’établissements dans de petites communes, avec plus de 58 % de nouvelles ouvertures dans des communes de moins de 10 000 habitants et 37% dans des communes de moins de 2 000 habitants. Elles permettent une revitalisation indéniable de ces espaces, et il n’est pas rare de voir des mairies rurales encourager ces créations.

Confessions

Les écoles indépendantes ouvertes à la rentrée 2021 demeurent très largement aconfessionnelles (85 %). Signe d’un certain regain, la part des écoles catholiques double par rapport à 2020 et 2019 en augmentant à 11,57%.

Tarifs

Les nouvelles écoles pratiquent très majoritairement des tarifs dégressifs pour les fratries, et la moitié d’entre elles ont un système de bourse ou de calcul des tarifs en fonction des revenus.

Gérance

L’association reste à 70 % le modèle de gestion le plus répandu pour ces nouvelles écoles indépendantes.

INFOGRAPHIES DANS LE DOCUMENT JOINT EN CLIQUANT ICI

Chiffres fournis par Ecoles-libres.fr, l’observatoire et annuaire des écoles libres de la Fondation pour l’école. Tous nos chiffres détaillés sont accessibles sur simple demande à Diane Roy via ce formulaire

  • 16 août 2021

Le 16 août 2021

 

Communiqué de presse

Validation de la suppression du régime actuel de l’Instruction en famille (IEF)
par le Conseil constitutionnel

Retiré aux parents, le choix de l’instruction en famille désormais aux mains de l’Administration !

(Télécharger le communiqué de presse)

 

Saisi par la Fondation pour l’école et de nombreux autres acteurs de la diversité scolaire, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré la loi confortant le respect des principes de la République dans sa décision du 13 août [1].

Au cœur de cette décision : l’IEF, depuis toujours reconnue comme un des modes possibles d’instruction des enfants et soumis à un simple régime déclaratif, devient un régime d’exception, soumis à l’autorisation préalable des recteurs d’académie ! Une liberté fondamentale est ainsi remise en cause.

Ce faisant, le Conseil constitutionnel fait complètement abstraction de la volonté historique du législateur et des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme : ‘Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants’ (article 26 alinéa 3).

Les membres du Conseil sont restés sourds aux avis et opinions défavorables émis de toutes parts : le Conseil d’État [2], la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) [3] et le Sénat [4],[5] avaient alerté sur cette loi liberticide. Des arguments précis et complémentaires, soumis et transmis au Conseil constitutionnel par la Fondation pour l’école et de nombreuses associations de défense de l’IEF, sont là aussi restés vains.

 

La réforme de l’IEF est applicable dès la rentrée 2022 ; l’ancien régime de déclaration de l’IEF demeure donc valable pour la prochaine rentrée 2021 : il reste moins d’une année de liberté.

À la rentrée 2022, l’autorisation d’instruction en famille pourra être accordée sur la base de 4 motifs : l’état de santé de l’enfant ou son handicap ; la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;  l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant.

Dès à présent, la Fondation pour l’école s’engage à mobiliser largement le réseau des 1600 écoles indépendantes [6], réputées pour leur capacité à mettre en place des projets d’établissements adaptés à des besoins éducatifs variés, pour accueillir les enfants dont les parents ne pourraient plus pratiquer l’IEF.

 

La liberté d’enseignement : à qui le tour ?

Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur les dispositifs de la loi durcissant le contrôle et les sanctions sur les établissements indépendants (dits hors contrat), les portant à un niveau jamais atteint.

Désormais, chaque préfet pourra fermer une école sans qu’il soit nécessaire de faire intervenir un juge : la liberté d’enseignement est là aussi sérieusement malmenée.

Ces écoles, légalement créées et régulièrement inspectées, représentent pourtant une alternative scolaire indéniable et précieuse : pédagogies adaptées aux besoins éducatifs variés, renforcement de l’enseignement des fondamentaux, prise en compte des troubles de l’apprentissage, enseignement multilingue ou encore accueil des enfants atteints de handicap.

Les écoles indépendantes incarnent surtout, pour tous les parents de notre pays et quel que soit le mode d’instruction qu’ils privilégieront, la liberté de choix : liberté de choisir le mode d’instruction à donner à leurs propres enfants et liberté de choisir l’établissement le plus adapté à leurs besoins.

 

***

La Fondation pour l’école condamne ces reculs de la liberté fondamentale d’enseignement et continuera à œuvrer pour qu’elle reste entre les mains des parents, premiers éducateurs de leurs enfants avant l’État.

Elle veillera notamment à ce que les écoles indépendantes puissent continuer à exister pleinement et sans restriction supplémentaire de leur liberté.

 

[1] https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021823DC.htm

[2] https://www.lefigaro.fr/actualite-france/suppression-de-l-instruction-en-famille-comment-le-conseil-d-etat-a-declare-son-inconstitutionnalite-avant-de-se-retracter-20210601

[3] https://www.cncdh.fr/sites/default/files/a_-_2021_-_1_-_pjl_principes_de_la_republique_janv_2021.pdf

[4] http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20210329/cult.html

[5] https://www.senat.fr/amendements/2020-2021/734/jeu_complet.html

[6] Cf. le site des écoles libres : www.ecoles-libres.fr

Contacts :  Titiane Salleron, responsable juridique, via ce formulaire, 07 67 11 46 55

Diane Roy, responsable de la communication, via ce formulaire, 07 56 27 46 75

  • 23 juillet 2021

Le 23 juillet 2021

 

Communiqué de presse

Interdiction du régime de l’Instruction en famille

La Fondation pour l’école dépose un mémoire
auprès du Conseil constitutionnel

télécharger le communiqué de presse

 

Lors de son vote du 23 juillet 2021, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi confortant le respect des principes de la République.

Cette adoption a pour conséquence la suppression du régime déclaratif de l’instruction en famille (IEF) institué depuis fort longtemps et pourtant garanti par la Déclaration universelle des droits de l’homme[1].

Il est dorénavant remplacé par un régime d’autorisation préalable, soumis à des conditions aussi strictes que subjectives, privant de facto 62 398 enfants[2] d’un mode d’instruction parfaitement légal et régulièrement contrôlé par les services de l’État.

Comme elle l’avait annoncé précédemment, la Fondation ne peut se résoudre à la suppression d’une telle liberté fondamentale, et entamera donc lundi 26 juillet une procédure dite de « la porte étroite » auprès du Conseil constitutionnel.

 

Rappelons que cette adoption du 23 juillet s’est faite au mépris des nombreuses alertes et objections de la part de nos institutions. Ainsi :

  • un premier avis du Conseil d’État sur cette loi, modifié in extremis sur pression du gouvernement[3], s’est prononcé en nette défaveur de la suppression de l’IEF en décembre 2020 ;
  • la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), après avoir auditionné la Fondation pour l’école, at rendu un avis défavorable le 28 janvier 2021[4] sur le projet de loi ;
  • le Sénat, où la Fondation a également été auditionnée, a supprimé l’interdiction de l’IEF lors de son examen du 19 mars 2021[5] et a fait part de ses plus vives inquiétudes sur la dimension liberticide d’une telle loi ;
  • les travaux de la Commission mixte paritaire n’ont, par la suite, pas abouti ;
  • le Sénat avait ensuite renouvelé ses inquiétudes devant la volonté manifeste des députés d’un passage en force, et leur refus réitéré de tenir compte des dispositifs alternatifs proposés[6].

Rappelons également que :

  • l’étude d’impact du projet de loi remis par le Gouvernement n’a fourni aucun chiffre permettant de démontrer les dérives séparatistes massives prétendument issues de l’IEF ;
  • la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) a refusé de rendre publics et de communiquer à l’Assemblée deux rapports émis sur le sujet, obligeant ainsi les députés à voter « dans le noir »[7].

 

Ainsi, l’Assemblée nationale aura méprisé tous les avis rendus par les différentes institutions républicaines… au nom du respect des principes de la République : l’ironie de la situation n’échappera à personne.

 

Face à ce déni démocratique avéré, la Fondation pour l’école, associée aux collectifs L’école est la maison[8] et Liberté éducation[9], déposra une « contribution extérieure » communément appelée « porte étroite » auprès du Conseil constitutionnel, par l’intermédiaire de son avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Maître Guillaume Valdelièvre.

Cette procédure vise à rétablir l’IEF telle qu’elle était inscrite dans la loi française. Elle a également pour objectif de s’opposer aux nouveaux contrôles et sanctions visant les établissements scolaires indépendants (dits hors contrat). Face à ces attaques particulièrement graves de nos libertés fondamentales, nous attendons du Conseil constitutionnel qu’il réponde rapidement et favorablement à nos demandes en déclarant ces atteintes aux libertés d’instruction et d’enseignement comme étant contraires à la Constitution.

 

Il est inconcevable que la liberté de 67 millions de français soit ainsi piétinée par les dérives de quelques-uns[10].

 

Contacts :              Titiane Salleron, responsable juridique, via ce formulaire, 07 67 11 46 55

Diane Roy, responsable de la communication, via ce formulaire, 07 56 27 46 75

[1] Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, article 26 alinéa 3 : https://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/

[2] https://www.liberteeducation.com/quelques-chiffres-sur-lecole-a-la-maison/

[3] https://www.lefigaro.fr/actualite-france/suppression-de-l-instruction-en-famille-comment-le-conseil-d-etat-a-declare-son-inconstitutionnalite-avant-de-se-retracter-20210601

[4] https://www.cncdh.fr/sites/default/files/a_-_2021_-_1_-_pjl_principes_de_la_republique_janv_2021.pdf

[5] http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20210329/cult.html

[6] https://www.senat.fr/amendements/2020-2021/734/jeu_complet.html

[7] https://association-unie.fr/petition-nous-voulons-les-rapports-de-la-dgesco/

[8] https://lecoleestlamaison.blogspot.com/

[9] https://www.liberteeducation.com/

[10] Vademecum sur l’IEF de l’Éducation nationale, page 38 : « Les cas d’enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l’occasion du contrôle de l’instruction au domicile familial sont exceptionnels. ». En 2019, 179 enfants suivis en CPRAF (cellule de prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles) pour des motifs de radicalisation étaient effectivement déscolarisés ou instruits en famille.

  • 06 mai 2021

Réaction d’Hervé Rolland, président de la Fondation, à l’annonce du Ministre de l’éducation nationale du 5 mai 2021, accordant pour le baccalauréat 2021 le bénéfice du contrôle continu pour le tronc commun.

Chers amis, 

Très bonne nouvelle pour les bacheliers des lycées indépendants : ils seront traités presque comme tous les autres, grâce à l’action continue de la Fondation pour l’école.

Notre stratégie est celle de la responsabilité et du dialogue.

La Fondation pour l’école a privilégié jusqu’au bout le dialogue plutôt qu’une coûteuse et hasardeuse action en justice.

Responsabilité vis-à-vis des établissements indépendants, qui nous font confiance.
Responsabilité vis-à-vis du Ministère de l’Education, qui nous fait confiance.
Dialogue entre tous, par notre intermédiaire ; dialogue constructif qui porte ses fruits.

Une opposition systématique n’est pas celle qui conduit au dialogue avec ceux qui prennent les décisions qui nous, qui vous concernent.

Depuis le mois de décembre, pas à pas, la Fondation a porté à la connaissance du Ministère les revendications légitimes des établissements indépendants sur la question du bac 2021, si discriminatoire pour leurs candidats.
Ils ne sont « que » quelques milliers, mais ils sont candidats au même bac, et affrontent une même pandémie : les solutions devaient être trouvées.

De la question fondamentale de l’égalité des droits, aux multiples considérations très pratiques d’organisation des écoles et des familles, le service juridique de la Fondation a -encore hier !- vérifié chaque fait, porté chaque demande, discuté chaque décision…

Elle poursuit le dialogue aujourd’hui même pour éclaircir les zones d’ombre et tenter d’obtenir encore d’autres avancées.

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  • 16 avril 2021

La Fondation pour l’école, reçue par le Ministère le 23 mars dernier, avait réclamé les chiffres officiels justifiant l’exclusion des élèves des lycées hors contrat du contrôle continu pour le bac 2021.

(télécharger le communiqué)

Aux yeux du Ministère, la hausse trop importante du taux de réussite au Bac en 2020 par rapport à 2019 pour les élèves du hors contrat justifiait de ne pas renouveler l’expérience du contrôle continu en 2021, malgré un contexte pandémique identique.

Ces chiffres nous ont été communiqués :

Taux de réussite des candidats aux épreuves du baccalauréat 2019 et 2020
(Source : DEPP, avril 2021)
Statut Apprentissage Enseignement à distance Formation continue Individuel Scolaire Hors Contrat
2019 84,9 56,3 87,2 48,7 88,8 84,4
2020 91,1 81,3 91,9 64,9 95,6 95,5

Plusieurs conclusions à leur lecture :

1. L’augmentation du taux de réussite au baccalauréat entre 2019 et 2020 est vraie pour TOUS les candidats à l’examen, quelle que soit leur origine (candidats scolaires, candidats individuels, apprentis, enseignement à distance, etc).

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  • 09 avril 2021

Vendredi 9 avril 2021

Communiqué

Le Sénat a achevé le 8 avril l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République.

Notre mobilisation et nos divers entretiens avec les institutions scolaires ont porté certains fruits puisque le Sénat a adopté des amendements importants relatifs à l’IEF et aux écoles hors contrat.

Toutefois, la Fondation pour l’école alerte fortement sur les dangers d’une dérive progressive vers un droit d’ingérence de l’État au sein des établissements indépendants.

AMÉNAGEMENTS OBTENUS :

🟡 Sur l’IEF : le principe de la déclaration de recours à l’instruction en famille est maintenu !

La Fondation pour l’école s’était fortement mobilisée aux côtés des associations de familles contre un régime d’autorisation préalable et pour le maintien du régime déclaratif.

🟡 Sur les contrôles des écoles indépendantes:

✅ Compte-rendu des contrôles : le directeur se verra expliquer de manière précise et circonstanciée les améliorations qui lui seront demandées pour mettre en conformité son enseignement.

👉🏻 La Fondation pour l’école avait demandé à plusieurs reprises cet aménagement. Le texte préalable semblait soumettre l’établissement à l’arbitraire des inspecteurs. Ceux-ci devront justifier et motiver leurs demandes.

✅  Limites des contrôles : les contrôles diligentés par l’Éducation nationale ne doivent pas concourir à aligner les progressions, les programmes, les supports et les méthodes scolaires des établissements indépendants sur la pratique de l’Éducation nationale.

👉🏻 La Fondation pour l’école avait alerté sur la nouvelle notion d’« insuffisances de l’enseignement » introduite dans le projet de loi. En rappelant le nécessaire respect de la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat, les sénateurs ont fait droit à la demande de la Fondation.

✅ Harmonisation des pratiques entre les académies : un amendement fixe à 1 mois le délai au cours duquel le directeur de l’établissement devra régulariser la situation suite à un contrôle.

👉🏻 La Fondation pour l’école avait alerté sur le risque de pratiques différentes d’une académie à une autre, les textes étant laissés à la libre interprétation des rectorats ; ce délai met fin à l’arbitraire mais reste un délai court pour mettre en place efficacement certaines améliorations qui s’imposeraient (il est impératif a minima que les vacances scolaires suspendent le délai).

✅ Sanctions : l’interdiction d’enseigner et de diriger qui pourrait être prononcée à l’encontre d’un directeur sera dorénavant, sauf cas grave, limitée à 5 années.

👉🏻 La Fondation pour l’école avait alerté sur la disproportion manifeste entre les sanctions applicables aux directeurs d’écoles légalement ouvertes après autorisation de l’État et les sanctions applicables aux responsales des structures clandestines. Les sanctions sont ainsi allégées mais restent largement démesurées par rapport aux faits incriminés.

🟡 Le passage sous contrat

✅ Les conditions de passage sous contrat sont désormais plus transparentes. Le refus d’octroyer un contrat à une ou plusieurs classes hors contrat doit dorénavant être motivé. Il est par ailleurs explicitement écrit que la décision pourra faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

👉🏻 La Fondation pour l’école s’était émue à diverses reprises de l’opacité des conditions du passage au contrat d’association avec l’État et réclamait depuis de nombreuses années une motivation en cas de refus.

***

Si la Fondation pour l’école se félicite de certaines avancées obtenues auprès du Sénat, elle reste extrêmement vigilante sur les zones d’ombre qui demeurent et sur les décrets qui viendront compléter ces dispositions, notamment lors du retour de ce texte à l’Assemblée nationale.

L’indépendance doit rester la force et l’atout majeur des établissements scolaires hors contrat.

La mise en œuvre des nouvelles dispositions ne doit aucunement faciliter l’arbitraire, ni favoriser l’ingérence de l’État dans le fonctionnement des écoles indépendantes.

***

Contacts Presse

Hervé ROLLAND
Président de la Fondation pour l’école
+33 6 07 90 70 65
Contacter par courriel
Diane ROY
Service Communication
06 62 45 06 32
Contacter par courriel 

                                                                                   

  • 14 janvier 2021

Communiqué de presse

14 janvier 2021

Hervé Rolland, DG industriel d’IBM Europe,
nouveau Président de la Fondation pour l’école

Télécharger le communiqué de presse/

 

Le Conseil d’administration de la Fondation pour l’école a nommé Hervé Rolland, Directeur Général en charge du Secteur industriel pour IBM Europe, comme nouveau Président de la Fondation, le 12 janvier 2021.

Son prédécesseur Lionel Devic, co-fondateur et Président historique de la Fondation depuis 2008, avait souhaité ne pas renouveler son mandat pour se consacrer à de nouveaux projets de développement de la Fondation pour l’école.   

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  • 14 décembre 2020


Lundi 14 décembre 2020

Tribune

PRÉSERVATION DES LIBERTÉS FONDAMENTALES :
“ IL FAUT SAUVER L’INSTRUCTION EN FAMILLE ”

(Télécharger la tribune)


Avec 15 autres organisations, la Fondation pour l’école est très inquiète de la présence dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République de l’article 21 qui supprime le libre choix d’une des modalités de la liberté de l’enseignement : l’instruction en famille (alias « école à la maison »).

Cette restriction de liberté, sans fondement objectif, est contraire aux droits fondamentaux. En effet, une loi ordinaire ne peut pas prétendre supprimer une liberté garantie par une norme supérieure. La suppression du libre choix de l’instruction en famille est une option qui a déjà été écartée par les parlementaires à plusieurs reprises.

L’étude d’impact du projet de loi adopté en Conseil des ministres le 9 décembre 2020  ne permet aucunement de justifier d’une quelconque utilité de la restriction de la liberté d’instruction pour combattre le radicalisme islamiste. Le Conseil d’État a d’abord logiquement préconisé d’écarter ces articles du projet de loi, avant de se résoudre à participer à une tentative de réécriture, sur laquelle il continue à néanmoins émettre les plus grandes réserves (article 21 du projet de loi).

Notre tribune visant à défendre la liberté fondamentale d’enseignement, que vous trouverez en pièce jointe, est précisément argumentée (4 pages, 35 notes et références) ; en voici les points saillants :

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  • 08 décembre 2020


Mardi 8 décembre 2020

Communiqué de presse

Relatif au projet de loi confortant les principes républicains


La Fondation pour l’école attend encore des mesures
conformes à la Constitution et efficaces contre le séparatisme.

(Télécharger le communiqué de presse)


La Fondation pour l’école note avec intérêt le risque d’inconstitutionnalité soulevé par le Conseil d’État quant au projet initial d’interdiction de l’instruction en famille (IEF) ; elle avait alerté les pouvoirs publics et l’opinion sur ce risque le jour-même de l’annonce de cette mesure, le 2 octobre dernier.

Mais cet avis, rendu après plusieurs allers-et-retours entre Conseil d’Etat et ministères, témoigne de l’inconfort manifeste des parties prenantes et ne résout en aucune manière le débat de fond, qu’il s’agisse de l’instruction en famille ou des écoles indépendantes.

En effet, le maintien a minima de l’IEF via un régime dérogatoire :

  • ne résout ni le problème d’inconstitutionnalité : le respect de la liberté d’enseignement qui permet aux parents, premiers éducateurs de leurs enfants, de choisir le mode d’instruction de leurs enfants, n’est plus de facto garanti puisqu’à un régime déclaratif serait substitué un régime d’autorisation préalable, le Conseil d’Etat relevant que « cette suppression n’est pas appuyée par des éléments fiables et documentés »;
  • ni celui de la surveillance des dérives séparatistes à l’origine de cette mesure, motif dont le Conseil d’Etat se serait lui-même inquiété, indiquant « qu’il n’était pas établi que les motifs des parents pratiquant l’instruction en famille relèveraient d’une volonté de séparatisme social ou d’une contestation des valeurs de la République de manière significative » ;
  • tout en introduisant une dimension arbitraire dans le traitement des familles actuellement en IEF par les rectorats, la levée de l’interdiction de l’instruction à la maison pour « les familles ne présentant aucune dérive radicale » étant confiée à la libre appréciation de chaque académie.

La Fondation pour l’école fait part de sa grande inquiétude de voir une liberté individuelle, pourtant garantie par la Constitution, basculer vers un régime d’autorisation préalable soumis au bon vouloir de l’Etat et de son administration.

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