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Actualités


Le 3 janvier 2022

– Communiqué –

Au(x) tableau(x) !

Le Ministère envoie ses « bons vœux » aux établissements hors contrat en sortant au JO les premiers décrets d’application de la loi confortant le respect des principes de la République. A commencer par la possibilité de devoir fournir un décompte de chaque ressource perçue par l’établissement… rétroactif sur 5 ans.


A compter du 1er janvier 2022, le préfet et le recteur d’Académie pourront demander des comptes aux établissements indépendants. En effet, la loi du 24 août dernier confortant le respect des principes de la République a institué le contrôle des sources de financement des établissements d’enseignement privés hors contrat.

Ce contrôle est désormais entré en vigueur, le décret n° 2021-1909 du 30 décembre 2021 relatif au contrôle du financement des établissements d’enseignement privés hors contrat étant paru au JO du 31 décembre 2021 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044740094

Ce décret est complété par un arrêté du 30 décembre 2021 contenant un modèle de tableau retraçant l’ensemble des ressources des établissements, et ce quelles que soient leur nature :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tuJ-YzZKSB-nAqvlqBHix33fIFxoeeb8LlIENx_dZgc=

Ce tableau doit présenter par ordre chronologique, et pour chaque contributeur, les ressources perçues par les établissements scolaires privés hors contrat au cours d’une année. Y devront y être renseignées de manière exhaustive les ressources suivantes :

  • Dénomination, identité ou raison sociale du contributeur
  • Personnalité juridique du contributeur
  • Date de l’encaissement / date ou période de l’acquisition ou du bénéfice d’un avantage ou une ressource non pécuniaire
  • État d’origine du contributeur
  • Nature de la ressource
  • Financement direct ou indirect
  • Mode de paiement
  • Montant

L’annexe de l’arrêté donne des précisions pour chacune de ces rubriques :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044791520

Ce document pourra être demandé au titre des cinq dernières années. L’Administration peut donc demander dès aujourd’hui aux établissements indépendants un décompte de leurs ressources financières depuis 2017.

La Fondation pour l’école enjoint fortement les écoles indépendantes à se préparer dès que possible à cette éventualité ; à cet effet, elle rappelle l’existence de son service d’assistance technique et juridique gratuit ouvert à tous les établissements hors contrat.

La Fondation enjoint également les établissements de rassembler et conserver toute pièce justificative permettant d’attester de la réalité des opérations retracées exigible en complément par l’administration : attestations fiscales remises aux donateurs, relevés bancaires, etc. ; elle rappelle que le délai de transmission de ces informations (tableau et pièces) ne peut être inférieur à 1 mois.

La Fondation pour l’école se rapprochera du Ministère pour l’inciter à un certain discernement dans la mise en œuvre de ces demandes d’informations, afin d’éviter que celles-ci ne viennent compliquer démesurément la tâche des responsables des écoles qui pourraient parfois avoir des difficultés à remonter 5 ans en arrière dès aujourd’hui.


Assistance technique et juridique de la Fondation pour l’école : https://www.fondationpourlecole.org/vos-questions/

Le Comité des dons de la Fondation pour l’école de la mi-décembre 2021 a permis le financement de 22 nouvelles écoles : agrandissements de locaux, bourses d’étude pour familles en difficulté, achat de matériel pédagogique… des projets variés qui reflètent la vitalité et la diversité des établissements. 

La Fondation remercie chaleureusement ses bienfaiteurs, le montant des subvention allouées étant de 118 500 euros.

La Fondation a réparti ses dons en faveur de 3 types d’école : 

Écoles à pédagogies adaptées

Ces écoles accueillent des enfants à profils éducatifs particuliers : enfants souffrant de handicap -comme l’École aux étoiles (72), qui a reçu une aide pour l’extension de ses locaux, de troubles « Dys » -comme l’école EDEYS (33), dont le subvention permet la mise en place d’une politique sociale facilitant l’accès de l’établissement au plus grand nombre, ou encore l’école d’Ici (97) dont la subvention permet de financer les travaux d’aménagement. 

Écoles à pédagogies classiques

Ces écoles sont essentiellement des écoles primaires, qui mettent un accent particulier sur l’apprentissage des fondamentaux : l’école de l’Enfant Jésus (41), le Groupe scolaire Carlo Acutis (37), l’Institution Honoré de Balzac (30), l’Institution Sainte Anne (45), l’école La Fontaine (02), l’école La Pépinière (73), l’école Les Sarments (69)… etc.

Les subventions de la Fondation financent des projets d’agrandissement de locaux, d’assainissement d’installations existantes, d’aménagement permettant l’accès des locaux aux Personnes à Mobilité Réduite, d’installation de chauffage, etc.

A noter, une subvention pour l’Ecole du Service à la Personne (92), un lycée professionnel formant les élèves aux professions de la santé.

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En 2019, la Fondation pour l’école faisait le pari d’organiser un « Salon de la liberté pédagogique », le Salon LIBSCO. Pari un peu fou, tant d’événements consacrés à l’éducation en France se tenant déjà très régulièrement d’un bout à l’autre de l’Hexagone.

Une observation cependant : aucun de ces événements, mis à part ceux consacrés à l’orientation post-Bac, n’étaient réellement ouverts aux familles, aux acteurs du soutien scolaire, aux écoles, aux pédagogies alternatives et à tous ceux qui, issus de la société civile, tentent de sortir l’école des ornières dans lesquelles elle patauge depuis de nombreuses années, loin des débats politiques en tous genres et pourtant pleinement acteurs de l’éducation sur le terrain.

L’intuition de la Fondation s’est avérée payante et la fréquentation du premier Salon LIBSCO avait dépassé toutes ses espérances, près de 1 200 personnes s’étant rendues à Paris : professeurs, parents d’élèves, pédagogues, formateurs, acteurs du soutien scolaire
et du  périscolaire, spécialistes des divers troubles de l’apprentissage, des pédagogies alternatives ou innovantes, directeurs d’école, etc.

La seconde édition du Salon LIBSCO a dû être entièrement repensée à quelques semaines de l’événement en raison du contexte sanitaire : tout le salon a dû être basculé en digital. Les visiteurs, désormais « virtuels », seraient-ils toujours au rendez-vous, quand les bénéfices d’une vraie rencontre avaient largement été plébiscités lors de l’édition précédente ?

Pari gagnant une fois encore, près de 1800 personnes s’étant inscrites pour suivre le salon par écrans interposés le 16 octobre dernier, et ce sur l’ensemble du territoire. La formule « en ligne » a permis de toucher un public plus large qu’en 2019, public qui ne se serait peut-être pas déplacé si le salon s’était tenu dans la capitale (nombreux ont été les messages reçus en ce sens depuis la tenue du salon).

Autre raison de ce succès : l’originalité de la « formule » LIBSCO, qui fait de l’expérience du terrain le cœur de sa programmation. Celle-ci repose essentiellement sur des ateliers, animés par des professeurs ou des spécialistes, désireux de montrer la pertinence de leurs pratiques tant auprès de leurs pairs (professeurs, directeurs d’écoles, praticiens divers concernés par l’apprentissage) qu’auprès des parents d’élèves.

Cette approche très pragmatique se retrouve jusque dans les différents débats et tables rondes qui font également le sel de la programmation du Salon LIBSCO : tous les intervenants, minutieusement choisis, s’appuient sur leurs expériences quotidiennes en établissement ou en cabinet.

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Le Comité des dons de la Fondation pour l’école, qui s’est tenu à quelques jours de la rentrée des classes, a pu donner une réponse favorable à 17 demandes de financement (5 dossiers ont été refusés).

Un peu plus de 150 000 € de dons vont ainsi permettre de financer de nombreux projets de développement d’écoles. Merci à nos bienfaiteurs pour leurs dons généreux ! La Fondation a veillé à subventionner des établissements de tous niveaux (maternelle, primaire, collège et lycée) aux pédagogies soit classiques, soit innovantes.

Faites connaissance avec la diversité des écoles indépendantes à travers les projets financés par la Fondation !

La liberté d’enseignement victime de la loi sur le séparatisme

MOM,KIDS,HOMEWORK

Lionel Devic – Publié le 25/08/21 sur Aleteia 

La loi confortant le respect des principes de la République est parue au Journal officiel du 25 août 2021. Le Conseil constitutionnel a validé le renforcement du contrôle de l’État sur l’éducation. En faisant de l’instruction des enfants en famille une « modalité » et non une « composante » de la liberté d’enseignement, celui-ci ouvre la voie à une remise en cause permanente de la liberté d’éducation.

Dans sa décision surprenante du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a refusé de sanctionner, à la demande de nombreux parlementaires, la restriction importante et illégitime apportée à la liberté d’enseignement par l’article 49 de la loi du 23 juillet confortant le respect des principes de la République. Il est profondément regrettable que la lutte contre l’islam politique aboutisse à l’interdiction de principe de l’instruction en famille (IEF), pourtant reconnue depuis toujours, en particulier depuis Jules Ferry et sa loi du 28 mars 1882 portant sur l’organisation de l’enseignement primaire obligatoire.

L’intérêt supérieur de l’enfant, au nom duquel le gouvernement a plaidé cette restriction, n’est-il pas au contraire que les parents soient justement reconnus dans leur dignité de premiers éducateurs de leurs enfants ?

L’intérêt supérieur de l’enfant, au nom duquel le gouvernement a plaidé cette restriction, n’est-il pas au contraire que les parents soient justement reconnus dans leur dignité de premiers éducateurs de leurs enfants ? Au lieu de cela, la loi nouvelle publiée au Journal officiel du 25 août 2021vient accroître les prérogatives de « l’État éducateur », qui se montre toujours plus incapable de traiter correctement à la fois la question scolaire (en luttant efficacement contre les inégalités croissantes dans ce domaine) et l’enjeu primordial de l’assimilation des enfants, pourtant nés en France, mais issus d’autres cultures.

Les foyers du terrorisme ne sont pas dans les familles

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Le dernier Comité des dons de la Fondation pour l’école s’est tenu au mois de juillet 2021. Il a pu donner une réponse favorable à 29 demandes de financement sur les 42 dossiers qui lui ont été présentés.

 
Ces subventions accordées à des écoles primaires, collèges et lycées de qualité, répartis dans toute la France, viennent répondre à des besoins très variés : rénovation de bâtiments, achat de matériel, sécurisation des espaces extérieurs, renouvellement de matériel pédagogique, etc.

École à pédagogies adaptées

Écoles à pédagogies innovantes

Écoles à pédagogie classique

  • Création d’une nouvelle classe à l’école La Chouette située à Orléans (45)
  • Développement du collège Notre Dame de l’Aurore à Verfeil (31)
  • Mise aux normes des bâtiments du collège Honoré de Balzac à Nîmes (30) 
  • Développement de l’école La Fontaine àCuiry Housse (02)
  • Réhabilitation des locaux, mise aux normes électriques et aux normes incendie de l’école La Providence à Bram (11)
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Heureuse nouvelle !

Depuis le 25 mai 2021, toutes les actions de formation et les accompagnements à la validation des acquis de l’expérience (VAE) de la Fondation pour l’école sont certifiées « Qualiopi » !

Cette certification atteste de la qualité de nos formations et de leur conformité avec le Référentiel National Qualité (RNQ).
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La certification Qualiopi facilite la lisibilité de notre offre, tant auprès des stagiaires (professeurs, directeurs d’établissements hors ou sous contrat, porteurs de projets éducatifs, etc.) que des financeurs (OPCO, FORMIRIS, Pôle Emploi… ) et permet la prise en charge financière de nos formations.  
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Plusieurs textes, utiles aux candidats au Bac 2021 issus des établissements indépendants sont parus au journal officiel de ce 10 juin 2021.

Une note de service importante vient de paraître, datée du 9 juin et se trouvant sous ce lien. Elle vient confirmer la plupart des informations qui avaient été transmises à la Fondation pour l’école par la DGESCO, notamment sur la prise en compte du contrôle continu, l’épreuve de LCA, l’harmonisation des notes, etc…

Attention :   il est mentionné que les livrets scolaires et les relevés de notes doivent être remplis et envoyés à Cyclades (via le LSL) ou, pour les livrets papiers, à la direction des examens et concours de chaque académie ou au service interacadémique des examens et concours (pour les académies de Créteil, Paris et Versailles) avant le 14 juin 2021.
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Dans les autres parutions au Journal Officiel, on retiendra essentiellement le décret n° 2021-737 du 9 juin 2021, qui vient confirmer que les candidats des établissements d’enseignement privés hors contrat, et des établissements d’enseignement français à l’étranger en cours d’homologation pour le cycle terminal du lycée général et technologique, verront leurs notes de moyennes annuelles inscrites dans le relevé de notes de la classe de terminale en histoire-géographie, en langue vivante A, en langue vivante B et en enseignement scientifique (dans la voie générale) ou en mathématiques (dans la voie technologique) prises en compte au titre des évaluations ponctuelles de la classe de terminale.

Pour l’épreuve de philosophie, la note obtenue à l’épreuve terminale n’est pas prise en compte lorsque cette note est inférieure à la moyenne annuelle du candidat dans l’enseignement de philosophie pour la classe de terminale. En ce cas, la note moyenne annuelle de philosophie est retenue au titre de la note de l’épreuve terminale de philosophie.

La moyenne annuelle retenue est celle figurant sur le livret scolaire ou le relevé de notes en tenant lieu, arrondie au dixième de point supérieur.

Pour les candidats du privé hors-contrat, la note moyenne annuelle d’éducation physique et sportive de l’année de terminale est prise en compte au titre de l’examen terminal d’éducation physique et sportive.

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La Fondation pour l’école soutient le collectif inter-associatif défendant le maintien du régime actuel de l’instruction en famille (IEF) depuis le début de ses actions en octobre 2020.
Ce 9 juin 2021, la Fondation renouvelle son soutien à ce collectif, suite au rétablissement de l’article 21 par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale dans le projet de loi visant à conforter les principes républicains.
Cet article, visant à soumettre l’IEF à un régime d’autorisation préalable, avait pourtant été supprimé par le Sénat en première lecture, le régime déclaratif actuel ayant été jugé suffisant.
Une liberté qui est soumise à autorisation préalable n’est plus une liberté.
La liberté d’enseignement est gravement menacée en France et tous les recours possibles seront utilisés afin de la préserver. 

Retour du régime d’interdiction de l’instruction en famille : la colère des familles

L’article 21, qui avait été supprimé par le Sénat en première lecture, vient d’être rétabli par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale. L’Éducation nationale n’a pas vocation à être censeur ni des convictions ni des choix éducatifs et pédagogiques des parents pour leur accorder ou refuser certains droits !
Pour lire la tribune du collectif dans son contexte original, cliquez ICI
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La Fondation pour l’école s’engage depuis 12 ans pour le handicap en finançant des écoles inclusives.

Elle a encore subventionné en juin 3 établissements spécialisés dans l’accueil d’enfants souffrant de handicaps :

  • Le Cours Saint-Jean-Paul II à Clisson (44) qui accueille des enfants handicapés de la maternelle à la 3ème grâce à la présence d’éducatrices spécialisées.
    La Fondation a apporté un soutien financier à la création par cette école d’un centre de formation (travail du bois, du métal, atelier mécanique, entretien des espaces verts…) permettant à leurs plus grands élèves de s’insérer dans la vie professionnelle.
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  • L’école Bienheureux Basile Moreau à Segré (49) accueille une vingtaine d’enfants souffrant de handicap mental et leur offre un parcours scolaire personnalisé.
    La Fondation a financé une partie des futurs travaux de réaménagement de la cuisine de l’établissement pour améliorer le confort de ces élèves aux besoins très spécifiques.
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  • L’école Saint Philippe Néri à Vernouillet (78) compte parmi ses élèves des enfants porteurs de trisomie 21.
    Afin d’aider cette école à permettre la scolarisation d’enfants souffrant d’autres particularités, la Fondation a financé la formation professionnelle « Makaton » des membres de son équipe pédagogique et l’achat de matériel Makaton.

D’autre exemples concrets de nos actions :