Pas d’Etat de droit sans liberté d'éducation

La Revue Parlementaire - Février 2007

1984-1985, ou le viol de la volonté populaire

En 1984, les Français s’opposèrent à la suppression de la liberté d’enseignement prévue par le projet de loi Savary. Ils furent plus d’un million à descendre dans la rue. Ce texte liberticide s’inspirait directement du plan Langevin-Wallon de 1944, de conception communiste, et prévoyait la création d’un grand service public d’éducation unifié. Face à la détermination des familles, François Mitterrand dut retirer le projet de loi et former un nouveau gouvernement. Les défenseurs de la liberté d’éducation se démobilisèrent alors, pensant avoir gagné la partie. Pourtant, moins de six mois après, le « mouvement laïque » obtenait, dans la discrétion, la mise en place d’un dispositif destiné à asphyxier financièrement l’école libre : le système dit des « crédits limitatifs » (1), qui interdit au privé sous contrat de scolariser plus de 20 % des enfants et qui est toujours en vigueur.

Par Anne Coffinier,

ancienne élève de l'ENA et de l'école Normale de la rue d'Ulm, Présidente de l'association "Créer son école"

Cette situation est choquante car profondément anti-démocratique : cela revient à organiser l’offre scolaire à rebours de la volonté des citoyens, lesquels manifestent clairement dans tous les sondages qu’ils veulent, à une écrasante majorité, pouvoir scolariser leurs enfants dans le privé. En outre, cette loi bafoue le droit des parents à choisir l’école de leurs enfants, droit à valeur constitutionnelle qui a été consacré par le Conseil constitutionnel en 1977. C’est d’autant plus préoccupant que le libre choix de l’école est le corollaire direct de la liberté de conscience, d’opinion et de la liberté de religion, sans lesquels il n’est pas d’Etat de droit possible.

L’Etat veille donc en quelque sorte au respect d’un numerus clausus dans le domaine de l’accès à l’éducation. Il organise une pénurie dans l’offre scolaire. C’est ainsi qu’à la rentrée dernière, 30 000 enfants ont été refusés par l’Enseignement catholique faute de place ; et encore n’a-t-on compté que les élèves inscrits sur liste d’attente. Les « élites » trouvent bien sûr le moyen d’accéder aux établissements privés. Notons que les premiers défenseurs du monopole de l’Ecole publique ne se privent pas de scolariser leurs enfants dans le privé comme Ségolène Royal, Martine Aubry, Robert Badinter, Jean-Pierre Chevènement, Pierre Joxe, Elisabeth Guigou, Christophe Girard, Tony Dreyfus, Pénélope Komitès, Lyne Cohen-Solal, Claude Bartolone pour ne citer qu’eux…C’est le peuple qui est victime de cette logique de quota, lui qui ne trouve de place pour ses enfants qu’à l’école publique, au sein d’un établissement qu’il n’a même pas eu le droit de choisir, en raison de la carte scolaire qui s’applique depuis 1963. Aujourd’hui, les Français ne considèrent plus la question scolaire à travers un prisme idéologique. Plus personne, à l’exception des cercles qui tirent leur raison d’être d’un anticléricalisme et d’un laïcisme de combat, ne veut faire « la guerre scolaire ». C’est avec pragmatisme que l’on veut choisir l’établissement scolaire de son enfant, dans le but de trouver le cadre éducatif qui lui réussira le mieux. Le « zapping scolaire » se généralise, entre le public et le privé. Le parcours optimisé serait, à en croire la rumeur, de faire son primaire dans le public (en contournant la carte scolaire pour bénéficier des bons instituteurs dans les bons établissements), son secondaire dans le privé et sa terminale dans un grand lycée public pour entrer plus facilement dans les grandes écoles. Ce que les parents d’aujourd’hui souhaitent à l’évidence, c’est de bénéficier d’une offre scolaire plurielle et financièrement accessible. L’égalité des chances passe par l’égal accès à une éducation de qualité non par la gratuité de la scolarisation dans un établissement que le maire a choisi à votre place, sur des critères géographiques et donc largement sociaux.

La liberté d’éducation, une liberté fondamentale de nouveau violemment attaquée

ctuellement, l’Etat ne fait rien pour répondre à la forte demande populaire en faveur de la diversification de l’offre éducative. Il a certes accordé une réduction d’impôt de 50% pour les cours à domicile mais est-ce vraiment la solution, dans un pays où les enfants passent tant de temps à l’école ? En cette fin de législature, la liberté d’éduquer subit même de violentes attaques au Parlement : sous couvert de lutte contre les sectes, le législateur envisage en effet, dans le cadre de la loi sur la protection de l’enfant, de restreindre les possibilités d’instruction à domicile et de compliquer la création de nouvelles écoles privées. Pourtant, on ne répertorie pas (ou de manière ultra-marginale) de cas d’enfants victimes de maltraitances dans le cadre de l’école à la maison ou des écoles privées non conventionnées avec l’Etat, si l’on en croit les ministères compétents récemment auditionnés à ce sujet par la « Commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et des conséquences de leur pratique sur la santé mentale et physique des mineurs » (juin-décembre 2006). Est-il alors bien justifié de restreindre ce pilier de l’Etat de droit qu’est la liberté qu’ont les parents de choisir librement les modalités d’instruction et d’éducation pour leurs enfants (école à la maison, l’école publique ou l’école privée conventionnée ou pas)? Parce qu’il existe des parents tortionnaires, ce sont tous les parents qui sont traités comme des tyrans en puissance et sur lesquels repose la charge de la preuve. Faudrat-il bientôt obtenir un brevet de civisme de la part des pouvoirs publics pour avoir le droit d’éduquer son enfant à la maison ? Serait-ce le retour de la « Loi des suspects »? Comment être sûr de ne pas se voir reprocher de « dérive sectaire » alors qu’il n’y a pas de définition de la secte en droit français ? Qu’est –ce qu’un enfant « en danger ou qui risque de l’être » ? Qu’est-ce qui nous garantit, dans ce contexte d’insécurité juridique et de retour de l’intolérance contre les religions, que demain, une école paisiblement catholique ne sera pas accusée de présenter des « dérives sectaires » ?

Le pluralisme scolaire : plus que jamais la solution aux injustices scolaires

’est dans ce contexte qu’il faut plus que jamais démontrer comment l’avènement d’un pluralisme scolaire pacifié serait un choix gagnant-gagnant pour tous les Français. En effet, il faut trouver de toute urgence une solution à la crise systémique connue par l’école en France, qui après avoir longtemps été un facteur essentiel d’unité nationale et d’ascension sociale, ne parvient plus à présent à instruire et à éduquer l’ensemble des enfants qui lui sont confiés, et – par le biais de la carte scolaire et du malthusianisme public en matière de financement du privé- devient même un accélérateur d’inégalités sociales. Alors que plus personne ne pense l’Etat capable de réformer l’école, et que la solution ne réside manifestement pas dans une augmentation des moyens, les espoirs se concentrent sur le pluralisme scolaire qui a fait ses preuves à l’étranger (cf. classement OCDE qui montre une forte corrélation entre le pluralisme scolaire et la performance du système éducatif)

Le pluralisme scolaire requiert de : - Reconnaître l’autonomie de gestion des établissements : reconnaître la liberté du directeur de l’école à constituer et « manager » librement son corps enseignant, sous le contrôle de son conseil d’administration, afin de garantir l’indispensable cohérence de la communauté éducative. Financer tous les établissements au prorata des élèves qui y sont librement inscrits ; - Promouvoir l’initiative des professeurs en reconnaissant leur entière liberté pédagogique, pour qu’ils puissent s’adapter aux réalités du terrain et innover. Les évaluer non sur leur docilité à appliquer les instructions pédagogiques mais sur les progrès des élèves. Les laisser libres de choisir leur établissement ; - Responsabiliser les familles : permettre à chaque famille de choisir l’école de ses enfants au sein de l’ensemble des écoles publiques ou privées existantes, afin de favoriser son implication dans l’établissement et le parcours scolaire. Adapter le financement pour que les choix soient financièrement équivalents ; - Diversifier l’offre scolaire : encourager les partenariats entre établissements scolaires et collectivités locales, entreprises ou instituts de recherche, pour permettre le développement d’établissements à forte identité aussi diversifiés que possible, qui constitueront autant d’atouts culturels et économiques pour leur région. Supprimer le monopole de la collation des grades par l’Etat et reconnaître la diversité des diplômes et des formations. Favoriser l’ouverture de nouveaux établissements, là où le besoin s’en fait sentir, grâce à un financement assoupli. Défiscaliser les investissements privés au profit des écoles. N’envisager le maintien ou la fermeture d’écoles qu’en fonction des résultats.

Le moment est venu d’enterrer la hache de guerre entre école publique et école privée, à l’heure où partout dans le monde l’argent public finance des écoles privées et l’argent de bienfaiteurs privés abonde le budget des écoles publiques. Ce qui fait la différence entre une bonne école et une mauvaise école, c’est la qualité des « personnes », des maîtres qui y enseignent, la liberté et la responsabilité qu’on leur reconnaît. Il faut réformer le système pour assurer l’égal accès de chaque enfant à l’école de son choix, qu’elle soit publique ou privée : un système simple et social existe, c’est le chèque éducation. Et en attendant, l’alternative est de supprimer les interdictions qu’ont les collectivités locales d’investir dans l’école privée, de développer des Fondations pour soutenir des créations d’écoles privées et les rendre financièrement accessibles au plus grand nombre.

* www.creer-son-ecole.com
1. lois N° 84-1208 du 29 décembre 1984 et n° 85-97 du 25
janvier 1985, conçues par Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Education alors en exercice.