La Fondation pour l'école ne peut se résoudre à ce que des enfants soient discriminés parce que leurs parents ont fait le choix de la liberté scolaire. La liberté de choix de l'école fait pourtant partie des droits consacrés par toutes les Déclarations des droits de l'homme : c'est en effet le corollaire naturel de la liberté de conscience et de religion.

Or aujourd'hui, les enfants des écoles indépendantes n'ont pas les mêmes droits que les autres :

Le concours général :

- C’est une discrimination qui nuit gravemement aux enfants scolarisés dans le hors contrat car elle ne leur permet pas de montrer leur valeur et ainsi rend plus difficile leur admission dans les filières d’excellence de l’enseignement supérieur.

- C’est aussi une discrimination dommageable à l’enseignement public dans son ensemble puisqu’elle interdit à l’Education nationale de repérer, à travers les lauréats du concours, les établissements dont la pédagogie et le style éducatif sont les plus performants.

- C’est pourquoi Créer son école, association partenaire de la Fondation pour l’école, a introduit un recours en justice devant le Conseil d’Etat. Ce dernier n’ayant pas fait droit à sa demande, elle vient de déposer un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Voici le dossier complet des recours et décisions de justice :

- Décret de 1986 excluant les enfants du hors contrat

- Recours de Créer son école devant le Conseil d'Etat

- Arrêt du Conseil d’Etat

- Conclusion du rapporteur public

- Recours de Créer son école devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme

La discrimination financière :

Les parents des enfants scolarisés dans les écoles libres (hors contrat) doivent payer intégralement la scolarité de leurs enfants alors que l'Etat prend à sa charge la totalité de celle des enfants de l'école publique. Pourtant, la scolarisation des enfants dans des écoles indépendantes est moins coûteuse que dans toutes les autres écoles, publiques comme privées. En effet, un enfant scolarisé dans les écoles d'Etat coûte à la Nation en moyenne 7500 euros/enfant/an tandis qu'un enfant scolarisé dans des écoles indépendantes, de petites tailles et gérées avec davantage de rigueur, ne coûtent environ que 3000 euros/enfant/an. Sans compter que chaque famille fait économiser à la Nation le coût de la scolarisation de ses enfants dans les écoles financées ou subventionnées par l'Etat. En réalité, l'Etat pourrait participer en tout ou partie aux frais de scolarisation des enfants des écoles entièrement libres tout en faisant des économies budgétaires. Il donnerait ainsi toute son effectivité au principe du libre choix de l'école.

On ne peut dire que la liberté scolaire est garantie aujourd’hui en France dès lors que seuls ceux qui peuvent financer l’accès à l’école de leur choix peuvent jouir de cette liberté. La Fondation pour l’école plaide auprès des pouvoirs publics pour une égalité de traitement effective entre les enfants scolarisés dans les différentes écoles. L’égalité d’accès à l’école de son choix passe par la mise en place d’un système d’avoir fiscal (ou crédit d’impôt) ou de chèque éducation (ou bon scolaire).